Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

    À Paris

    Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

    Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F35349 (particuliers)

    L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

    Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain  (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

    Références

    Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

    Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

    Attention

    le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

    L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    À noter

    un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

    Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

    La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

    Cas général

    Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

      Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

      La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F35349 (particuliers)

      L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

      Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain  (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

      Références

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

      Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité (particuliers), peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire (particuliers).

      Attention

      le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

      L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

      À noter

      un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

      Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

      La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

      Cas général

      Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre RAR

      • En main propre

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Sur internet

      Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

      Formulaire

      Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

        À Paris

        Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

        Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

        La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F35349 (particuliers)

        L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

        Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain  (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) est payée par le bénéficiaire du transfert.

        Références

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

        F2698.xml fichier non trouvé

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h