Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

  • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité

Déclarer la naissance d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père non marié

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

Lieu

En mairie

À la mairie du lieu de naissance

    Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

    Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance

    • Mère qui a accouché.

      Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

      En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

        Où s'adresser ?

        Références

        La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

        La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

        La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

        Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

        Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

        • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

        • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

        Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

        La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

        Reconnaissance par le père

        Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

        Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

        À savoir

        Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

        Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

        Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

        Démarche

        Reconnaissance d'enfant

        Déclaration de naissance

        Initiative

        Démarche volontaire

        Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

        Délai

        À tout moment

        Dans les 5 jours suivant la naissance

        Objectif

        Déclarer sa paternité

        Déclarer la naissance d'un enfant

        Qui peut faire la démarche ?

        Le père non marié

        Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

        Procédure

        Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

        Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

        Lieu

        En mairie

        À la mairie du lieu de naissance

          Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

          Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

          La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

          La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

          • 2de mère

          • Personne chargée de déclarer la naissance

          • Mère qui a accouché.

            Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

            En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

              Où s'adresser ?

              Références

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

              La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

              La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

              Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

              Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

              • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

              • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

              Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

              La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

              Reconnaissance par le père

              Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

              Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

              À savoir

              Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

              Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

              Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

              Démarche

              Reconnaissance d'enfant

              Déclaration de naissance

              Initiative

              Démarche volontaire

              Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

              Délai

              À tout moment

              Dans les 5 jours suivant la naissance

              Objectif

              Déclarer sa paternité

              Déclarer la naissance d'un enfant

              Qui peut faire la démarche ?

              Le père non marié

              Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

              Procédure

              Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

              Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

              Lieu

              En mairie

              À la mairie du lieu de naissance

                Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

                Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

                La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

                La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

                • 2de mère

                • Personne chargée de déclarer la naissance

                • Mère qui a accouché.

                  Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

                  En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

                    Où s'adresser ?

                    Références

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h