Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Faire opposition sur votre carte

Cas général

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

 0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Attention

certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Vous êtes à l'étranger

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

 0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Attention

certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Porter plainte

Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    En ligne

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

    En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

    Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

    Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

    Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    Par courrier

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    Demander le remboursement

    Procédure

    Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

    Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

    De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

    Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

    Si le code secret n'a pas été utilisé

    Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

      Si le code secret a été utilisé

      Jusqu'à 50 € dépensés

      Il n'y a aucun remboursement.

        Plus de 50 € dépensés

        Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

        Exemple

        Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

            À noter

            les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

            Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

            • La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte

            • Un agent de la banque est responsable de la perte

            Recours

            Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

            Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

            La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

            • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

            • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

            Où s’adresser ?

            Tribunal judiciaire

            Sanctions en cas de fausses déclarations

            Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

            De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

            Demander une nouvelle carte

            Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Références

            Services en ligne et formulaires
            Questions - Réponses

            Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

            Faire opposition sur votre carte

            Cas général

            Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

            Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

            Où s’adresser ?

            Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

            Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

            Par téléphone

             0 892 705 705

            Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

            Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

            Un numéro d'enregistrement vous est remis.

            Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

            Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            Attention

            certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

            La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

            Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

            La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

            Vous êtes à l'étranger

            Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

            Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

            Où s’adresser ?

            Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

            Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

            Par téléphone

             0 892 705 705

            Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

            Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

            Attention

            certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

            Un numéro d'enregistrement vous est remis.

            Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

            Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

            Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

            La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

            Porter plainte

            Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

            Sur place

            Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

            Commissariat

            Où s’adresser ?

            Gendarmerie

            Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

              En ligne

              Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

              En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

              Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

              Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

              Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

              Par courrier

              Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

              Demander le remboursement

              Procédure

              Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

              Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

              De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

              Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

              Si le code secret n'a pas été utilisé

              Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

                Si le code secret a été utilisé

                Jusqu'à 50 € dépensés

                Il n'y a aucun remboursement.

                  Plus de 50 € dépensés

                  Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

                  Exemple

                  Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

                      À noter

                      les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

                      Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

                      • La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte

                      • Un agent de la banque est responsable de la perte

                      Recours

                      Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

                      Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

                      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                      • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

                      Où s’adresser ?

                      Tribunal judiciaire

                      Sanctions en cas de fausses déclarations

                      Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

                      De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

                      Demander une nouvelle carte

                      Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

                      Pour en savoir plus

                      Voir aussi...

                      Références

                      Services en ligne et formulaires
                      Questions - Réponses

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Vous avez perdu votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Si des paiements ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

                      Faire opposition sur votre carte

                      Cas général

                      Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

                      Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                      Où s’adresser ?

                      Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

                      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                      Par téléphone

                       0 892 705 705

                      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                      Un numéro d'enregistrement vous est remis.

                      Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

                      Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                      Attention

                      certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

                      La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                      Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

                      La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

                      Vous êtes à l'étranger

                      Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

                      Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

                      Où s’adresser ?

                      Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

                      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

                      Par téléphone

                       0 892 705 705

                      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

                      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                      Attention

                      certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

                      Un numéro d'enregistrement vous est remis.

                      Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

                      Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

                      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                      La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

                      Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

                      La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

                      Porter plainte

                      Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

                      Sur place

                      Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

                      Où s’adresser ?

                      Commissariat

                      Où s’adresser ?

                      Gendarmerie

                      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

                      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

                        En ligne

                        Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

                        En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

                        Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

                        Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

                        Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

                        Par courrier

                        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

                        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

                        Où s’adresser ?

                        Tribunal judiciaire

                        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

                        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

                        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

                        • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

                        • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

                        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

                        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

                        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

                        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

                        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

                        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                        La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

                        Demander le remboursement

                        Procédure

                        Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

                        Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

                        De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

                        Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

                        Si le code secret n'a pas été utilisé

                        Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

                          Si le code secret a été utilisé

                          Jusqu'à 50 € dépensés

                          Il n'y a aucun remboursement.

                            Plus de 50 € dépensés

                            Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

                            Exemple

                            Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

                                À noter

                                les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

                                Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

                                • La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte

                                • Un agent de la banque est responsable de la perte

                                Recours

                                Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (particuliers).

                                Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

                                La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

                                • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

                                • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

                                Où s’adresser ?

                                Tribunal judiciaire

                                Sanctions en cas de fausses déclarations

                                Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

                                De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

                                Demander une nouvelle carte

                                Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Références

                                Services en ligne et formulaires
                                Questions - Réponses

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h