Travaux
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.
EIRL : de quoi s'agit-il ?
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.
Cette forme juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel (professionnels).
Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.
Qu'est-ce que le patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle ?
L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc).
Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.
En cas de difficultés de l'entreprise conduisant au redressement judiciaire (professionnels) ou à la liquidation judiciaire (professionnels), les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine professionnel.
Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables de l'EIRL, les créanciers pourront saisir son patrimoine personnel.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'entrepreneur ?
En cas de décès de l'entrepreneur (EIRL), les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent procéder à la liquidation et à la cessation d'activité (professionnels) de l'EIRL avec une imposition immédiate des bénéfices.
Les héritiers ou ayants-droit doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Pour en savoir plus
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Références
Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Constitution et fonctionnement de l'EIRL
Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4
Formalités liées à l'EIRL
Code de commerce : articles R526-3 à R526-14-1
Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRL
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h