Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

    Vous êtes fonctionnaire

    Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

    Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge (particuliers).

    Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

    Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

    Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

    Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

    Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

    Comment faire votre demande de retraite ?

    Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

  • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
  • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

    Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

    Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

    Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

    Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

    Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

    Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

    Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

    Un mode d’emploi est également disponible :

  • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
  • Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?

    Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

    La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

    Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

    Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

    Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

    Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • Vous êtes contractuel

    Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

    Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

    Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

    Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

    Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

    Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

    Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

    Vous êtes né le 1er jour d'un mois

    Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

      Vous êtes né un autre jour

      Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

      Exemple

      Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

        Comment faire votre demande de retraite ?

        Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

      • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
      • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

        Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

        Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

        Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

        Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

        Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

        Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

        Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

        Un mode d’emploi est également disponible :

      • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
      • Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?

        Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

        La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

        Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

        Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

        Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

        Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

        Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

      • Mon compte retraite - Téléservice

      Voir aussi...

      Pour en savoir plus

      • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

      Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

        Vous êtes fonctionnaire

        Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

        Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

        Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge (particuliers).

        Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

        Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

        Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

        Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

        Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

        Comment faire votre demande de retraite ?

        Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

      • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
      • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

        Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

        Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

        Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

        Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

        Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

        Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

        Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

        Un mode d’emploi est également disponible :

      • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
      • Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?

        Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

        La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

        Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

        Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

        Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

        Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

        Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

      • Mon compte retraite - Téléservice
      • Vous êtes contractuel

        Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

        Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

        Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

        Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

        Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

        Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

        Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

        Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

        Vous êtes né le 1er jour d'un mois

        Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

        Exemple

        Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

          Vous êtes né un autre jour

          Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

          Exemple

          Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

            Comment faire votre demande de retraite ?

            Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

          • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
          • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

            Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

            Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

            Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

            Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

            Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

            Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

            Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

            Un mode d’emploi est également disponible :

          • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
          • Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?

            Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

            La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

            Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

            Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

            Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

            Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

            Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

          • Mon compte retraite - Téléservice

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

            Vous êtes fonctionnaire

            Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

            Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

            Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge (particuliers).

            Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.

            Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.

            Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.

            Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.

            Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16  jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai.

            Comment faire votre demande de retraite ?

            Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

          • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
          • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

            Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

            Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

            Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

            Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

            Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

            Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

            Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

            Un mode d’emploi est également disponible :

          • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
          • Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ?

            Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

            La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

            Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

            Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

            Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

            Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.

            Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

          • Mon compte retraite - Téléservice
          • Vous êtes contractuel

            Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ?

            Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.

            Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

            Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

            Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

            Si vous déposez votre demande le 1er  jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.

            Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

            Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :

            Vous êtes né le 1er jour d'un mois

            Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

            Exemple

            Vous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025.

              Vous êtes né un autre jour

              Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.

              Exemple

              Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025.

                Comment faire votre demande de retraite ?

                Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite.

              • Faire votre demande unique de retraite - Téléservice
              • Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.

                Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

                Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

                Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

                Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

                Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

                Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.

                Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :

                Un mode d’emploi est également disponible :

              • Ma demande unique de retraite : mode d'emploi - Téléservice
              • Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ?

                Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.

                La loi ne prévoit pas de procédure particulière.

                Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

                Quand débute le versement de vos pensions de retraite ?

                Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.

                Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.

                Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.

              • Mon compte retraite - Téléservice

              Voir aussi...

              Pour en savoir plus

              • Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F31541.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h