Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise (particuliers), il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

    Entreprises de moins de 50 salariés

    Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers), comme représentant de la section syndicale (RSS).

    Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

    Qu'est-ce qu'un RSS ?

    Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

    Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

    Il assure la défense des salariés.

    Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

    Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

    Quel syndicat peut désigner un RSS ?

    Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

    Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

    • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

      • Ancienneté de 2 ans minimum

      • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

      • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

      • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

    Quel salarié peut être désigné RSS ?

    Conditions d'âge et d'ancienneté

    Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Être âgé d'au moins 18 ans

    • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

    • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

    À noter

    Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

    Choix du salarié désigné

    Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers).

    À savoir

    une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

    Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?

    Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

    La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

    Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

    Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

    À savoir

    en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

    Quels sont les moyens d'action du RSS ?

    Heures de délégation

    Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

    Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE (particuliers) pour exercer ses missions.

    À noter

    une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

    Déplacements

    Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

    Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

    Communication

    Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

    Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

    Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

    Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

    Quand s'achève le mandat du RSS ?

    Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

    Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

    • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

    • Démission de son mandat

    • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

    Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

    Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

    Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

    Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

    Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

    Pendant le mandat

    La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

      Après la cessation du mandat

      À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

        Entreprises de 50 salariés et plus

        Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

        Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

        Qu'est-ce qu'un RSS ?

        Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

        Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

        Il assure la défense des salariés.

        Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

        Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

        Quel syndicat peut désigner un RSS ?

        Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

        Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

        • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

          • Ancienneté de 2 ans minimum

          • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

          • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

          • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

        • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

        Quel salarié peut être désigné RSS ?

        Conditions d'âge et d'ancienneté

        Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

        • Être âgé d'au moins 18 ans

        • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

        • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

        À noter

        Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

        Choix du salarié désigné

        Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

        Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ? 

        Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

        La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

        Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

        Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

        À savoir

        en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

        Quels sont les moyens d'action du RSS ?

        Heures de délégation

        Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

        Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

        Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours (particuliers) sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

        Déplacements

        Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

        Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

        Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

        Communication

        Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

        Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

        Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

        Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

        Quand s'achève le mandat du RSS ?

        Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

        Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

        • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

        • Démission de son mandat

        • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

        Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

        Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

        Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

        Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

        Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

        Pendant le mandat

        La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

          Après la cessation du mandat

          À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

          Voir aussi...

          Voir aussi...

          Références

          Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

          Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise (particuliers), il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

            Entreprises de moins de 50 salariés

            Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers), comme représentant de la section syndicale (RSS).

            Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

            Qu'est-ce qu'un RSS ?

            Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

            Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

            Il assure la défense des salariés.

            Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

            Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

            Quel syndicat peut désigner un RSS ?

            Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

            Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

            • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

              • Ancienneté de 2 ans minimum

              • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

              • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

              • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

            • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

            Quel salarié peut être désigné RSS ?

            Conditions d'âge et d'ancienneté

            Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

            • Être âgé d'au moins 18 ans

            • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

            • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

            À noter

            Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

            Choix du salarié désigné

            Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers).

            À savoir

            une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

            Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?

            Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

            La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

            Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

            Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

            À savoir

            en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

            Quels sont les moyens d'action du RSS ?

            Heures de délégation

            Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

            Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE (particuliers) pour exercer ses missions.

            À noter

            une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

            Déplacements

            Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

            Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

            Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

            Communication

            Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

            Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

            Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

            Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

            Quand s'achève le mandat du RSS ?

            Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

            Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

            • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

            • Démission de son mandat

            • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

            Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

            Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

            Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

            Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

            Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

            Pendant le mandat

            La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

              Après la cessation du mandat

              À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                Entreprises de 50 salariés et plus

                Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

                Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

                Qu'est-ce qu'un RSS ?

                Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

                Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

                Il assure la défense des salariés.

                Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

                Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

                Quel syndicat peut désigner un RSS ?

                Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

                Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

                • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

                  • Ancienneté de 2 ans minimum

                  • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

                  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

                  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

                • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

                Quel salarié peut être désigné RSS ?

                Conditions d'âge et d'ancienneté

                Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

                • Être âgé d'au moins 18 ans

                • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

                • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

                À noter

                Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

                Choix du salarié désigné

                Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

                Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ? 

                Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

                La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

                Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

                Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

                À savoir

                en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

                Quels sont les moyens d'action du RSS ?

                Heures de délégation

                Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

                Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

                Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours (particuliers) sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

                Déplacements

                Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                Communication

                Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

                Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

                Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

                Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

                Quand s'achève le mandat du RSS ?

                Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

                Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

                • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

                • Démission de son mandat

                • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

                Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

                Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

                Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

                Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                Pendant le mandat

                La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

                  Après la cessation du mandat

                  À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                  Voir aussi...

                  Voir aussi...

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions  ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                  Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise (particuliers), il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                    Entreprises de moins de 50 salariés

                    Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers), comme représentant de la section syndicale (RSS).

                    Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

                    Qu'est-ce qu'un RSS ?

                    Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

                    Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

                    Il assure la défense des salariés.

                    Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

                    Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

                    Quel syndicat peut désigner un RSS ?

                    Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

                    Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

                    • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

                      • Ancienneté de 2 ans minimum

                      • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

                      • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

                      • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

                    • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

                    Quel salarié peut être désigné RSS ?

                    Conditions d'âge et d'ancienneté

                    Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

                    • Être âgé d'au moins 18 ans

                    • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

                    • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

                    À noter

                    Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

                    Choix du salarié désigné

                    Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) (particuliers).

                    À savoir

                    une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

                    Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ?

                    Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

                    La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

                    Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

                    Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

                    À savoir

                    en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

                    Quels sont les moyens d'action du RSS ?

                    Heures de délégation

                    Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.

                    Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE (particuliers) pour exercer ses missions.

                    À noter

                    une convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.

                    Déplacements

                    Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                    Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                    Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                    Communication

                    Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

                    Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

                    Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

                    Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

                    Quand s'achève le mandat du RSS ?

                    Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

                    Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

                    • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

                    • Démission de son mandat

                    • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                    Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

                    Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

                    Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

                    Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

                    Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                    Pendant le mandat

                    La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

                      Après la cessation du mandat

                      À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                        Entreprises de 50 salariés et plus

                        Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

                        Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale (particuliers).

                        Qu'est-ce qu'un RSS ?

                        Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .

                        Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.

                        Il assure la défense des salariés.

                        Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

                        Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS) (particuliers).

                        Quel syndicat peut désigner un RSS ?

                        Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.

                        Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

                        • Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :

                          • Ancienneté de 2 ans minimum

                          • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise

                          • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

                          • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

                        • Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

                        Quel salarié peut être désigné RSS ?

                        Conditions d'âge et d'ancienneté

                        Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

                        • Être âgé d'au moins 18 ans

                        • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

                        • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

                        À noter

                        Dans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation

                        Choix du salarié désigné

                        Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

                        Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ? 

                        Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

                        La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

                        Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

                        Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

                        À savoir

                        en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

                        Quels sont les moyens d'action du RSS ?

                        Heures de délégation

                        Le RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

                        Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

                        Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours (particuliers) sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

                        Déplacements

                        Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                        Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                        Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                        Communication

                        Le RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale (particuliers).

                        Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.

                        Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.

                        Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux.

                        Quand s'achève le mandat du RSS ?

                        Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

                        Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

                        • Retrait du mandat de RSS par le syndicat

                        • Démission de son mandat

                        • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                        Le RSS est-il protégé contre le licenciement ?

                        Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.

                        Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

                        Le statut de salarié protégé (particuliers) permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.

                        Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                        Pendant le mandat

                        La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

                          Après la cessation du mandat

                          À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                          Voir aussi...

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                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h