Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

    Audition libre du suspect

    Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?

    Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

    • Enquête de flagrance

    • Enquête préliminaire

    • Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction

    • Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté

    • Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

    L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

    L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

    Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?

    Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

    • Elle a reçu une convocation

    • Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal

    • Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

    Convocation par un officier de police judiciaire

    Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

    Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

    • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

    • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison

    • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers)

    • Modes de désignation d'un avocat commis d'office (particuliers)

    • Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

    La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

    Audition libre

    L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

    Lieu de l'audition libre

    Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

    Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

    Présentation libre de la personne auditionnée

    La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

    La personne ne peut donc pas :

    • Avoir été menottée durant le trajet

    • Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition

    • Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

    La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

    Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

    Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

    Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

    Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

    Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

    À savoir

    Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

    Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

    Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

    Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

    • Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite

    • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.

    • Droit de répondre aux questions

    • Droit de faire des déclarations spontanées

    • Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence

    • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue (particuliers)). L'audition libre n'a pas de durée précise.

    L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

    • Bénéficier de dans une structure d'accès au droit

    • Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

    En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

    Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

    Si la personne entendue est, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

    L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits.

    Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?

    La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

    La personne ressort libre

    À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

    Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

      La personne est reconvoquée

      Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

      Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

      Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

      Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

        La personne est placée en garde à vue

        Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

        Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

        La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

          Audition libre du témoin

          Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

          C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

          Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

          Un témoin peut-il être assisté par un avocat au cours de l'audition libre ?

          Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

          Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

          Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

          Comment se déroule l'audition libre du témoin ?

          Le témoin est obligé de comparaître.

          Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

          L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

          Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

          Rappel

          Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.

          Quelles sont les suites d'une audition libre pour le témoin ?

          La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

          La personne ressort libre

          À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

          Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

            La personne est reconvoquée

            Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

            Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

            Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

            Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

              La personne est placée en garde à vue

              Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

              Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

              La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

              Voir aussi...

              Voir aussi...

              Références

              Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

                Audition libre du suspect

                Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?

                Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

                • Enquête de flagrance

                • Enquête préliminaire

                • Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction

                • Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté

                • Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

                L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

                L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

                Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?

                Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

                • Elle a reçu une convocation

                • Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal

                • Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

                Convocation par un officier de police judiciaire

                Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

                Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

                • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

                • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison

                • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers)

                • Modes de désignation d'un avocat commis d'office (particuliers)

                • Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

                La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

                Audition libre

                L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

                Lieu de l'audition libre

                Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

                Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

                Présentation libre de la personne auditionnée

                La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

                La personne ne peut donc pas :

                • Avoir été menottée durant le trajet

                • Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition

                • Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

                La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

                Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

                Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

                Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

                Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

                Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

                À savoir

                Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

                Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

                Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

                Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

                • Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite

                • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.

                • Droit de répondre aux questions

                • Droit de faire des déclarations spontanées

                • Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence

                • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue (particuliers)). L'audition libre n'a pas de durée précise.

                L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

                • Bénéficier de dans une structure d'accès au droit

                • Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

                En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers).

                Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

                Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

                Si la personne entendue est, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

                L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits.

                Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?

                La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

                La personne ressort libre

                À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

                Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

                  La personne est reconvoquée

                  Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

                  Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

                  Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

                  Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

                    La personne est placée en garde à vue

                    Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

                    Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

                    La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

                      Audition libre du témoin

                      Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

                      C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

                      Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

                      Un témoin peut-il être assisté par un avocat au cours de l'audition libre ?

                      Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

                      Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

                      Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

                      Comment se déroule l'audition libre du témoin ?

                      Le témoin est obligé de comparaître.

                      Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

                      L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

                      Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

                      Rappel

                      Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.

                      Quelles sont les suites d'une audition libre pour le témoin ?

                      La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

                      La personne ressort libre

                      À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

                      Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

                        La personne est reconvoquée

                        Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

                        Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

                        Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

                        Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

                          La personne est placée en garde à vue

                          Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

                          Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

                          La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

                          Voir aussi...

                          Voir aussi...

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

                            Audition libre du suspect

                            Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?

                            Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

                            • Enquête de flagrance

                            • Enquête préliminaire

                            • Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction

                            • Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté

                            • Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

                            L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

                            L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

                            Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?

                            Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

                            • Elle a reçu une convocation

                            • Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal

                            • Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

                            Convocation par un officier de police judiciaire

                            Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

                            Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

                            • Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause

                            • Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison

                            • Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers)

                            • Modes de désignation d'un avocat commis d'office (particuliers)

                            • Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

                            La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

                            Audition libre

                            L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

                            Lieu de l'audition libre

                            Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

                            Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

                            Présentation libre de la personne auditionnée

                            La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

                            La personne ne peut donc pas :

                            • Avoir été menottée durant le trajet

                            • Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition

                            • Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

                            La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

                            Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

                            Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

                            Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

                            Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

                            Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

                            À savoir

                            Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

                            Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

                            Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

                            Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

                            • Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite

                            • Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.

                            • Droit de répondre aux questions

                            • Droit de faire des déclarations spontanées

                            • Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence

                            • Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue (particuliers)). L'audition libre n'a pas de durée précise.

                            L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

                            • Bénéficier de dans une structure d'accès au droit

                            • Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

                            En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle (particuliers).

                            Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

                            Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

                            Si la personne entendue est, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

                            L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits.

                            Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?

                            La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

                            La personne ressort libre

                            À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

                            Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

                              La personne est reconvoquée

                              Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

                              Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

                              Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

                              Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

                                La personne est placée en garde à vue

                                Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

                                Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

                                La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

                                  Audition libre du témoin

                                  Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

                                  C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

                                  Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

                                  Un témoin peut-il être assisté par un avocat au cours de l'audition libre ?

                                  Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

                                  Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

                                  Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

                                  Comment se déroule l'audition libre du témoin ?

                                  Le témoin est obligé de comparaître.

                                  Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

                                  L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

                                  Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

                                  Rappel

                                  Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.

                                  Quelles sont les suites d'une audition libre pour le témoin ?

                                  La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

                                  La personne ressort libre

                                  À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.

                                  Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.

                                    La personne est reconvoquée

                                    Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue (particuliers), la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.

                                    Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.

                                    Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB

                                    Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire (particuliers) ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.

                                      La personne est placée en garde à vue

                                      Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue (particuliers), l'OPJ peut la placer sous ce régime.

                                      Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.

                                      La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

                                      Voir aussi...

                                      Voir aussi...

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h