Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

  • Il est soupçonné de participer à des activités terroristes

  • Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

À savoir

L'IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit emmené par l'autre parent à l'étranger (particuliers) ou bien qu'il quitte seul le territoire (https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1774 (particuliers)fugue, vacances, terrorisme,...) pour l'en empêcher.

Qui prend la décision d'IST ?

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est écrite et argumentée.

Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.

Comment est informée la personne concernée par l'IST ?

La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

  • Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

Combien de temps dure l'IST ?

L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

Quelles sont les conséquences de l'IST ?

L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tarddans les 24 heures suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

  • Services de police ou de gendarmerie nationales

  • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

Cas général

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Gendarmerie

Où s’adresser ?

Préfecture

    À Paris

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

      En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

      Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

      La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

      Comment contester une décision d'IST ?

      La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

      Écrire au ministère de l'intérieur

      La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.

      Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

      Elle a droit à un avocat.

      Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

      Demander un entretien

      La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

      Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

      La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

      Cas général

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        Saisir le tribunal administratif

        La personne concernée peut saisir le tribunal administratif (particuliers) pour demander l'annulation de la décision d'IST.

        Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers).

        Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

        Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

        Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?

        Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

        Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

        Comment prend fin l'IST ?

        L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

        Pour en savoir plus

        L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

        Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

        • Il est soupçonné de participer à des activités terroristes

        • Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

        À savoir

        L'IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit emmené par l'autre parent à l'étranger (particuliers) ou bien qu'il quitte seul le territoire (https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1774 (particuliers)fugue, vacances, terrorisme,...) pour l'en empêcher.

        Qui prend la décision d'IST ?

        La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

        Sa décision est écrite et argumentée.

        Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.

        Comment est informée la personne concernée par l'IST ?

        La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).

        La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

        • Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie

        • Par lettre recommandée avec accusé de réception

        • Lors d'un contrôle de police

        Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

        Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

        Combien de temps dure l'IST ?

        L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

        Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

        La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

        Quelles sont les conséquences de l'IST ?

        L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

        L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

        Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?

        La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tarddans les 24 heures suivant la notification.

        La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

        • Services de police ou de gendarmerie nationales

        • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Commissariat

        Où s’adresser ?

        Gendarmerie

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À Paris

          Où s’adresser ?

          Commissariat

          Où s’adresser ?

          Gendarmerie

            En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

            Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

            La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

            Comment contester une décision d'IST ?

            La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

            Écrire au ministère de l'intérieur

            La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.

            Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

            Elle a droit à un avocat.

            Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

            Demander un entretien

            La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

            Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

            La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

              Saisir le tribunal administratif

              La personne concernée peut saisir le tribunal administratif (particuliers) pour demander l'annulation de la décision d'IST.

              Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers).

              Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

              Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

              Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?

              Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

              Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

              Comment prend fin l'IST ?

              L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

              Pour en savoir plus

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?

              Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

              • Il est soupçonné de participer à des activités terroristes

              • Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.

              À savoir

              L'IST peut également être demandée par un parent qui craint que son enfant mineur soit emmené par l'autre parent à l'étranger (particuliers) ou bien qu'il quitte seul le territoire (https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1774 (particuliers)fugue, vacances, terrorisme,...) pour l'en empêcher.

              Qui prend la décision d'IST ?

              La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

              Sa décision est écrite et argumentée.

              Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.

              Comment est informée la personne concernée par l'IST ?

              La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).

              La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :

              • Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie

              • Par lettre recommandée avec accusé de réception

              • Lors d'un contrôle de police

              Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

              Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

              Combien de temps dure l'IST ?

              L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.

              Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

              La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

              Quelles sont les conséquences de l'IST ?

              L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).

              L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.

              Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?

              La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tarddans les 24 heures suivant la notification.

              La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

              • Services de police ou de gendarmerie nationales

              • Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Commissariat

              Où s’adresser ?

              Gendarmerie

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                À Paris

                Où s’adresser ?

                Commissariat

                Où s’adresser ?

                Gendarmerie

                  En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

                  Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

                  La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

                  Comment contester une décision d'IST ?

                  La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

                  Écrire au ministère de l'intérieur

                  La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.

                  Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.

                  Elle a droit à un avocat.

                  Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

                  Demander un entretien

                  La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

                  Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

                  La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    Saisir le tribunal administratif

                    La personne concernée peut saisir le tribunal administratif (particuliers) pour demander l'annulation de la décision d'IST.

                    Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers).

                    Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.

                    Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

                    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?

                    Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

                    Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

                    Comment prend fin l'IST ?

                    L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

                    Pour en savoir plus

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F32721.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h