Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'un (FMD). Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l'intermédiaire de titres-mobilité.
Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici (professionnels). Une fiche sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est disponible ici (professionnels).
Quels moyens de transport sont concernés par le forfait mobilités durables ?
L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?
Salariés concernés
Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.
Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
Salariés à temps partiel
Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.
Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
Mise en place
Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.
Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant (professionnels).
En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (professionnels), s'il existe.
Il peut prendre la forme de titres-mobilité.
Accord collectif
L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.
Absence d'accord collectif
L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
Obligation de mise en œuvre équivalente
S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.
Attention
En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).
Formalités
Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?
Principe
Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.
Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.
Exemple
Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.
L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.
La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).
Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :
Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité
Nom du salarié
Utilisation du titre-mobilité
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.
Attention
Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.
Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :
Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
Services de covoiturage
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
Achat de titres de transport en commun
Achat de carburants
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.
Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.
À noter
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.
Durée de validité
Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.
Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.
Exemple
Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :
Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € de prime carburant (professionnels)
Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € de prime carburant s'applique.
Exemple
Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.
Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 800 €.
La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.
Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € - 50 € = 90 €).
À savoir
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 800 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales.
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant (professionnels) peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.
En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables
Pour l'imposition des revenus des années 2022 à 2024 uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les limites suivantes :
Soit, en France métropolitaine, 700 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 400 € pour la prime carburant
Soit, en France métropolitaine, 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum 400 € pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.
Soit, dans les départements et régions d'outre-mer, 900 € par an et par bénéficiaire, dont au maximum 600 € pour la prime carburant.
À compter de 2025, le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :
Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour la prime carburant
Soit 800 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels). Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € pour la prime carburant s'appliquera.
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (professionnels) et la prime carburant (professionnels) pour les années 2022 à 2024.
L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à 800 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais de carburant.
À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables.
À noter
Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.
Pour en savoir plus
Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Voir aussi...
- Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) (professionnels)
- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
Références
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Seuils d'exonération d'impôts sur le revenu du forfait mobilités durables
Code du travail : articles L3261-3-1
Création du forfait mobilités durables
Code du travail : articles L3261-4
Mise en place par accord
Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2
Mise en œuvre du forfait mobilités durables
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d'impôts (19 ter b)
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h