Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

    Mineur de moins de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

    • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

    • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

    Mineur de plus de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

    Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

    • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

    Vous participez à la création d'une association

    Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Vous faites partie des dirigeants de l'association

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

    • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés (particuliers).

    À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Voir aussi...

Voir aussi...

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

    Mineur de moins de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

    • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

    • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

    Mineur de plus de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

    Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

    • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

    Vous participez à la création d'une association

    Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Vous faites partie des dirigeants de l'association

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

    • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés (particuliers).

    À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Voir aussi...

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.

    Mineur de moins de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...), vous pouvez :

    • participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

    • et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

    Mineur de plus de 16 ans

    Créer et gérer une association

    Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de vous (parents, tuteur...).

    Toutefois, vous devez communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de vous pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

    Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

    • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

    • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

    • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

    Vous participez à la création d'une association

    Le courrier doit préciser les informations suivantes :

    • Titre, objet, siège social de l'association envisagée

    • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

    Un modèle de courrier est disponible :

    Vous faites partie des dirigeants de l'association

    Le courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Titre, objet et siège social de l'association

    • Date de début, durée et nature du mandat

    • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

    • Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

    Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

    • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

    • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

    • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

    • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

    • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

    Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

    En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

    Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipés (particuliers).

    À noter

    En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit (intérêt).

    Devenir membre d'une association

    Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

    Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

    À noter

    Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des tutelles est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h