Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?

Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.

Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

À noter

Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des premières semaines de congés payés.

Le don peut donc concerner :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

  • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)

  • Soit un autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).

À noter

Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?

Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

Salarié souhaitant faire un don

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

    Salarié bénéficiaire du don

    Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

      Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

      Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

      Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

      Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

      À noter

      Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1137 (particuliers)

      Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?

      Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.

      Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

      À noter

      Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

      Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

      Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des premières semaines de congés payés.

      Le don peut donc concerner :

      • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

      • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)

      • Soit un autre jour de récupération non pris.

      Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).

      À noter

      Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

      Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?

      Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

      Salarié souhaitant faire un don

      Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

      L'accord de l'employeur est indispensable.

      Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

        Salarié bénéficiaire du don

        Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

          Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

          Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

          Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

          Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

          À noter

          Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1137 (particuliers)

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de son entreprise dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qu'est-ce que le don de jours de repos dont peut avoir droit un salarié dont l'enfant est décédé ?

          Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.

          Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

          À noter

          Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès de la personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

          Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

          Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos du salarié donneur non pris, à l'exception des premières semaines de congés payés.

          Le don peut donc concerner :

          • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

          • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) (particuliers)

          • Soit un autre jour de récupération non pris.

          Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET) (particuliers).

          À noter

          Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

          Quelle est la démarche à effectuer en cas de don de jours à un salarié don l'enfant est décédé ?

          Tout dépend s'il s'agit du salarié qui effectue le don de jours de repos (donateur) ou s'il s'agit du salarié (donataire) qui reçoit le don de jours de la part de son collègue salarié.

          Salarié souhaitant faire un don

          Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

          L'accord de l'employeur est indispensable.

          Il n'existe pas de formalisme concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

            Salarié bénéficiaire du don

            Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

              Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

              Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

              Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

              Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

              À noter

              Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié, sauf en cas de faute simple, grave ou lourde (particuliers) ou de licenciement économique (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F1137 (particuliers)

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h