Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime simplifié de TVA ?

Vous devez être redevable de la TVA (professionnels) et remplir une des conditions suivantes :

  • Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives

  • Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture

  • Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Comment payer la TVA ?

Vous démarrez votre activité

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

À savoir

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

Vous êtes en cours d'activité

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisationhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=R14664 (professionnels).

Comment faire sa déclaration de régularisation de TVA ?

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole - Formulaire - Cerfa n°10968 - N°3517-AGR-SD

    • La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

    • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice

    • À noter

    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

    Pour en savoir plus

    Références

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h