Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Le bonus vélo est une aide à l'achat ou à la location longue durée de vélos (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Le bonus vélo prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du vélo. Il peut s'appliquer aux vélos avec ou sans propulsion électrique. Les entreprises individuelles et les sociétés peuvent en bénéficier.
Le bonus vélo ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.
Un bonus écologique (professionnels) s'appliquant aux voitures particulières existe également pour les entreprises individuelles.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus vélo ?
Le bonus vélo peut bénéficier à :
Toute entreprise individuelle domiciliée en France, si le revenu fiscal de référence par part de l'entrepreneur est inférieur ou égal à 15 400 €
Toute société justifiant d'un établissement en France
Pour en bénéficier, l'entreprise doit :
Soit acheter un vélo qui peut bénéficier du bonus
Soit louer un vélo qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans
À savoir
Une entreprise individuelle ne peut bénéficier du bonus vélo qu'une seule fois.
Quels types de vélos bénéficient du bonus vélo ?
Les vélos qui peuvent bénéficier du bonus vélo sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule correspondent à l'une des situations suivantes. Il s'agit :
Soit de cycles (exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants)
Soit de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb (Exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants à propulsion électrique)
Soit de remorques électriques pour cycle.
À savoir
Les personnes morales peuvent uniquement bénéficier du bonus vélo pour les remorques électriques pour cycles et pour les cycles répondant à au moins une des conditions suivantes :
Aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur
Aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap
Pliants.
Les bénéficiaires du bonus vélo ne doivent pas céder le vélo leur ayant fait bénéficier du bonus dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer.
Par ailleurs, une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un vélo satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et qui le donne en location pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.
Quel est le montant du bonus vélo ?
Le montant du bonus vélo dépend du type de vélo et d'autres paramètres.
Cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises, cycles pliants et remorques électriques pour cycles
Entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 2 000 €. Ce seuil s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.
Sociétés et autres entreprises individuelles
Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 1 000 €.
Autres cycles à pédalage assisté
Entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 400 €. Ce seuil s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.
Autres entreprises individuelles
Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 300 €.
Sociétés
Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants.
Autres cycles (sans pédalage assisté)
Pour les autres cycles qui ne sont pas à pédalage assisté, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 150 €.
Cela s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.
À savoir
Les autres personnes (y compris les personnes morales) ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour ces cycles.
Le montant cumulé des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit d'un même vélo ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises du vélo, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location et pour les vélos électriques, remises commerciales déduites.
Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus vélo ?
Aucune demande ne doit être effectuée si les vendeurs, loueurs de véhicules ou d'autres organismes effectuent l'avance du bonus vélo.
Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus vélo doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :
Soit la date de facturation du vélo, dans le cas d'un achat
Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location
La demande de bonus vélo a lieu via le service en ligne dédié aux bonus écologiques :
Comment est versé le bonus vélo ?
Le bonus vélo est :
Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du vélo mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.
Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (sur demande)
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus vélo ?
Le bénéficiaire du bonus vélo doit en restituer le montant dans les 3 mois à la personne le lui ayant versé lorsque le vélo lui ayant permis d'en bénéficier est cédé :
Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule
Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule
Pour en savoir plus
Aide à l’achat d'un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté (bonus vélo)
Agence de services et de paiement (ASP)
Voir aussi...
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos (professionnels)
- Bonus écologique pour les véhicules d'entreprise individuelle (professionnels)
- Forfait mobilités durables (FMD) (professionnels)
- Plan de mobilité employeur (professionnels)
Références
Code de l'énergie : article D251-1-4
Création du bonus vélo
Code de l'énergie : article D251-6-1
Cumul des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement du bonus vélo
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h