Travaux
Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente temporaire d'éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente temporaire d'éducation ?
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Fonctionnaire
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En position d'activité (particuliers)
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)
En congé parental (particuliers).
Contractuel
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En congé parental (particuliers)
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.
Qui a droit à la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d’État qui est décédé ?
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Jusqu'à quand la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle perçue par l'enfant ?
L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
Jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition,
Jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).
Comment obtenir la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).
Où s’adresser ?
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
À noter
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.
Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
Enfant jusqu'à son 18e anniversaire : 193,20 €
Enfant jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 €.
Qui reçoit la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :
Jusqu'à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective
Jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.
Est-ce que la rente d'éducation temporaire est cumulable avec la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap (particuliers).
Comment est versée la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Est-ce que la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?
Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.
Quand cesse le versement de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État (particuliers)
- Capital décès dans la fonction publique (particuliers)
Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente temporaire d'éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente temporaire d'éducation ?
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Fonctionnaire
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En position d'activité (particuliers)
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)
En congé parental (particuliers).
Contractuel
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En congé parental (particuliers)
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.
Qui a droit à la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d’État qui est décédé ?
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Jusqu'à quand la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle perçue par l'enfant ?
L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
Jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition,
Jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).
Comment obtenir la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).
Où s’adresser ?
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
À noter
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.
Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
Enfant jusqu'à son 18e anniversaire : 193,20 €
Enfant jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 €.
Qui reçoit la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :
Jusqu'à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective
Jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.
Est-ce que la rente d'éducation temporaire est cumulable avec la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap (particuliers).
Comment est versée la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Est-ce que la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?
Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.
Quand cesse le versement de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État (particuliers)
- Capital décès dans la fonction publique (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Les enfants d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État qui décède peuvent avoir droit à une rente temporaire d'éducation si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente temporaire d'éducation ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente temporaire d'éducation ?
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Fonctionnaire
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En position d'activité (particuliers)
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)
En congé parental (particuliers).
Contractuel
Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente temporaire d'éducation, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En congé parental (particuliers)
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.
Qui a droit à la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d’État qui est décédé ?
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
Jusqu'à quand la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle perçue par l'enfant ?
L'enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :
Jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition,
Jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).
Comment obtenir la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le service des retraites de l'Etat (SRE).
Où s’adresser ?
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.
À noter
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.
Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :
Enfant jusqu'à son 18e anniversaire : 193,20 €
Enfant jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : 579,60 €.
Qui reçoit la rente temporaire d’éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Les conditions de versement de la rente temporaire d'éducation varient selon l'âge de l’enfant :
Jusqu'à son 18e anniversaire : la personne ayant l’enfant à sa charge effective
Jusqu'à son 27e anniversaire scolarisé, apprenti ou alternant : à l’enfant directement.
Est-ce que la rente d'éducation temporaire est cumulable avec la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Non, la rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap (particuliers).
Comment est versée la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
La rente temporaire d'éducation est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du fonctionnaire ou du contractuel.
Est-ce que la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?
Le versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions pour en bénéficier. Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau ces conditions.
Quand cesse le versement de la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et de scolarisation, d’apprentissage ou d’alternance ne sont plus remplies ou au jour du décès de l’enfant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Rente viagère pour handicap suite au décès d'un fonctionnaire de l'État (particuliers)
- Capital décès dans la fonction publique (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h