Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente viagère pour handicap ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente viagère pour handicap ?

Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

Fonctionnaire

Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En position d'activité (particuliers)

  • En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat

  • En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

  • En détachement pour exercer une fonction publique élective

  • En détachement pour exercer un mandat syndical

  • En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)

  • En congé parental (particuliers).

    Contractuel

    Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

    • En activité

    • En congé parental (particuliers)

    • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

      Qui a droit à la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère pour handicap sont les suivants :

      • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

      • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

      Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

      • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

      • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

      • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

      • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

      Quelle condition l'enfant doit remplir pour bénéficier de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      L’enfant peut prétendre à une rente viagère pour handicap s’il remplit l’une des conditions suivantes :

      • Avoir droit, à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

      • Être dans une situation qui permet à son représentant légal d'être dans les conditions requises pour avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel.

      À savoir

      En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).

      Comment obtenir la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire décédé ?

      La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

      L'instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l'État.

      L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

      À noter

      l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.

      Quel est le montant de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 6955,20 €.

      Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

      La rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle soumise à une condition d'âge de l'enfant ?

      Non, si les conditions d'éligibilité perdure, la rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant.

      Est-ce que la rente viagère pour handicap est cumulable avec la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      Non, la rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F38308 (particuliers)

      Comment est versée la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      La rente viagère pour handicap est versée directement à l'enfant s’il a droit à l’AAH.

      Elle est versée au représentant légal de l’enfant si la situation de l'enfant lui permet de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'AEEH.

      La rente viagère pour handicap est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date de décès du fonctionnaire ou du contractuel.

      Est-ce que la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?

      Le versement de la rente viagère pour handicap est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus la condition pour en bénéficier.

      Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau la condition pour en bénéficier.

      Quand cesse le versement de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

      Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'enfant.

      Comment faire si...

      Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Attention

      La rente viagère pour handicap ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

      Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente viagère pour handicap ?

      Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

      Fonctionnaire

      Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

      • En position d'activité (particuliers)

      • En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat

      • En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

      • En détachement pour exercer une fonction publique élective

      • En détachement pour exercer un mandat syndical

      • En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)

      • En congé parental (particuliers).

        Contractuel

        Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

        • En activité

        • En congé parental (particuliers)

        • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

          Qui a droit à la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère pour handicap sont les suivants :

          • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

          • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

          Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

          • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

          • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

          • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

          • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

          Quelle condition l'enfant doit remplir pour bénéficier de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          L’enfant peut prétendre à une rente viagère pour handicap s’il remplit l’une des conditions suivantes :

          • Avoir droit, à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

          • Être dans une situation qui permet à son représentant légal d'être dans les conditions requises pour avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel.

          À savoir

          En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).

          Comment obtenir la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire décédé ?

          La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

          L'instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l'État.

          L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

          À noter

          l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.

          Quel est le montant de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 6955,20 €.

          Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

          La rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle soumise à une condition d'âge de l'enfant ?

          Non, si les conditions d'éligibilité perdure, la rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant.

          Est-ce que la rente viagère pour handicap est cumulable avec la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          Non, la rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F38308 (particuliers)

          Comment est versée la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          La rente viagère pour handicap est versée directement à l'enfant s’il a droit à l’AAH.

          Elle est versée au représentant légal de l’enfant si la situation de l'enfant lui permet de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'AEEH.

          La rente viagère pour handicap est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date de décès du fonctionnaire ou du contractuel.

          Est-ce que la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?

          Le versement de la rente viagère pour handicap est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus la condition pour en bénéficier.

          Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau la condition pour en bénéficier.

          Quand cesse le versement de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

          Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'enfant.

          Comment faire si...

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Les enfants d’un agent public civil de l’Etat (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'Etat qui décède peuvent avoir droit à une rente viagère pour handicap si le décès est survenu à compter du 1er janvier 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          La rente viagère pour handicap ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

          Quelles sont les conditions liées au fonctionnaire d'État pour avoir droit à la rente viagère pour handicap ?

          Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public à savoir fonctionnaire ou contractuel :

          Fonctionnaire

          Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

          • En position d'activité (particuliers)

          • En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat

          • En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

          • En détachement pour exercer une fonction publique élective

          • En détachement pour exercer un mandat syndical

          • En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)

          • En congé parental (particuliers).

            Contractuel

            Pour que les enfants puissent bénéficier d’une rente viagère pour handicap, l’agent public d’État devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :

            • En activité

            • En congé parental (particuliers)

            • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen.

              Qui a droit à la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice d’une rente viagère pour handicap sont les suivants :

              • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

              • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

              Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

              • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

              • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

              • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

              • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

              Quelle condition l'enfant doit remplir pour bénéficier de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              L’enfant peut prétendre à une rente viagère pour handicap s’il remplit l’une des conditions suivantes :

              • Avoir droit, à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel, à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

              • Être dans une situation qui permet à son représentant légal d'être dans les conditions requises pour avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la date du décès du fonctionnaire ou contractuel.

              À savoir

              En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, selon les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État (ou militaire, magistrat judiciaire ou ouvrier de l'État).

              Comment obtenir la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire décédé ?

              La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

              L'instruction de la demande et le versement de la rente viagère pour handicap sont effectués par le service des retraites de l'État.

              L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au SRE les éléments utiles à l’instruction de la demande.

              À noter

              l'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé informe les enfants déclarés de l'agent décédé de leurs droits.

              Quel est le montant de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 6955,20 €.

              Ce montant est revalorisé chaque année en fonction du montant du plafond annuel de Sécurité sociale.

              La rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé est-elle soumise à une condition d'âge de l'enfant ?

              Non, si les conditions d'éligibilité perdure, la rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant.

              Est-ce que la rente viagère pour handicap est cumulable avec la rente temporaire d'éducation d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              Non, la rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation (particuliers).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/travaux?cache_cleaned=1F31418R17295F17578F1988N319&xml=F38308 (particuliers)

              Comment est versée la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              La rente viagère pour handicap est versée directement à l'enfant s’il a droit à l’AAH.

              Elle est versée au représentant légal de l’enfant si la situation de l'enfant lui permet de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'AEEH.

              La rente viagère pour handicap est versée chaque mois à terme échu à partir du 1er jour du mois suivant la date de décès du fonctionnaire ou du contractuel.

              Est-ce que la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé peut être suspendue ?

              Le versement de la rente viagère pour handicap est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus la condition pour en bénéficier.

              Le versement de la rente reprend lorsque l'enfant remplit de nouveau la condition pour en bénéficier.

              Quand cesse le versement de la rente viagère pour handicap d'un fonctionnaire d'État décédé ?

              Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'enfant.

              Comment faire si...

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h