Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Un créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Assignation en paiement : de quoi s'agit-il ?
Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur.
La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments.
Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette.
À noter
La procédure d'assignation en paiement doit être distinguée des procédures de référé-provision (professionnels) et de l'injonction de payer (professionnels). Ces procédures sont plus rapides et moins onéreuses mais peuvent être utilisées uniquement lorsque l’existence de la créance est incontestable.
Quelles sont les créances concernées ?
La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes :
Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.
Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.
Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.
Attention
Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement à l'encontre d'une entreprise ou d'un professionnel qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quel est le tribunal compétent ?
Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur :
Commerçant ou société commerciale
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
Attention
Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.
Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.
Autres cas
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
Attention
Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (professionnels) a été engagée et a échoué.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer :
Créance inférieure à 10 000 euros
Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.
Créance supérieure à 10 000 euros
Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat (particuliers). C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.
Où s’adresser ?
Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?
Le déroulement de la procédure est différent selon qu'il s'agit du
Tribunal judiciaire
La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Identité du demandeur.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande
Exposé des faits et des arguments juridiques
Liste des documents justificatifs sur un bordereau
Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour être valable, l'assignation (professionnels) doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande.
Exposé sommaire des motifs de la demande
Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.
À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.
Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.
En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..
À savoir
Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.
Où s’adresser ?
À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.
Tribunal de commerce
La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Identité du demandeur.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande
Exposé des faits et des arguments juridiques
Liste des documents justificatifs sur un bordereau
Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.
À savoir
Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.
Où s’adresser ?
À savoir
Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.
Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.
À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.
À savoir
Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.
Pendant combien de temps est-il possible de saisir le tribunal ?
Il n'est pas possible d'agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d'une certaine durée : il s'agit du délai de prescription.
Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ans
Entre un professionnel et un consommateur : la durée est de 2 ans
Voir aussi...
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales (professionnels)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (professionnels)
Références
Code de procédure civile : article 750
Demande en justice
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Requête à fin d'assignation à bref délai devant le tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 840 à 844
Procédure d'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h