Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement

  • Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

    Intérêts simples

    Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

    Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

    Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

    Taux d'intérêt légal simple

    Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2024

    2e semestre

    8,16 %

    4,92 %

    2024

    1er semestre

    8,01 %

    5,07 %

    2023

    2e semestre

    6,82 % 

    4,22 % 

    2023

    1er semestre

    4,47 % 

    2,06 % 

    2022

    2e semestre

    3,15 % 

    0,77 % 

    2022

    1er semestre

    3,13 % 

    0,76 % 

    2021

    2e semestre

    3,12 % 

    0,76 % 

    2021

    1er semestre

    3,14 % 

    0,79 % 

    2020

    2e semestre

    3,11 % 

    0,84 % 

    2020

    1er semestre

    3,15 % 

    0,87 % 

    2019

    2e semestre

    3,26 % 

    0,87 % 

    2019

    1er semestre

    3,40 % 

    0,86 % 

    2018

    2e semestre

    3,60 % 

    0,88 % 

    2018

    1er semestre

    3,73 % 

    0,89 % 

    2017

    2e semestre

    3,94 % 

    0,90 % 

    2017

    1er semestre

    4,16 % 

    0,90 % 

    2016

    2e semestre

    4,35 % 

    0,93 % 

    2016

    1er semestre

    4,54 % 

    1,01 % 

    2015

    2e semestre

    4,29 % 

    0,99 % 

    2015

    1er semestre

    4,06 % 

    0,93 % 

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x 30 x 3,11 %/ 365 = 5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 €.

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

    Intérêts majorés

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

    Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

    Rappel

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      (2 000 € x 62 x 3,26 %/ 365 = 11,08 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      (2 000 € x 44 x 8,26 %/ 365 = 19,91 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

      (2 000 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 44,66 €

    Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

    Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

    Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

      (2 030,99 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement

  • Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

    Intérêts simples

    Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

    Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

    Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

    Taux d'intérêt légal simple

    Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2024

    2e semestre

    8,16 %

    4,92 %

    2024

    1er semestre

    8,01 %

    5,07 %

    2023

    2e semestre

    6,82 % 

    4,22 % 

    2023

    1er semestre

    4,47 % 

    2,06 % 

    2022

    2e semestre

    3,15 % 

    0,77 % 

    2022

    1er semestre

    3,13 % 

    0,76 % 

    2021

    2e semestre

    3,12 % 

    0,76 % 

    2021

    1er semestre

    3,14 % 

    0,79 % 

    2020

    2e semestre

    3,11 % 

    0,84 % 

    2020

    1er semestre

    3,15 % 

    0,87 % 

    2019

    2e semestre

    3,26 % 

    0,87 % 

    2019

    1er semestre

    3,40 % 

    0,86 % 

    2018

    2e semestre

    3,60 % 

    0,88 % 

    2018

    1er semestre

    3,73 % 

    0,89 % 

    2017

    2e semestre

    3,94 % 

    0,90 % 

    2017

    1er semestre

    4,16 % 

    0,90 % 

    2016

    2e semestre

    4,35 % 

    0,93 % 

    2016

    1er semestre

    4,54 % 

    1,01 % 

    2015

    2e semestre

    4,29 % 

    0,99 % 

    2015

    1er semestre

    4,06 % 

    0,93 % 

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x 30 x 3,11 %/ 365 = 5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 €.

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

    Intérêts majorés

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

    Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

    Rappel

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      (2 000 € x 62 x 3,26 %/ 365 = 11,08 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      (2 000 € x 44 x 8,26 %/ 365 = 19,91 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

      (2 000 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 44,66 €

    Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

    Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

    Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

      (2 030,99 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement

  • Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

    Intérêts simples

    Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

    Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

    Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

    Taux d'intérêt légal simple

    Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

    Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

    2024

    2e semestre

    8,16 %

    4,92 %

    2024

    1er semestre

    8,01 %

    5,07 %

    2023

    2e semestre

    6,82 % 

    4,22 % 

    2023

    1er semestre

    4,47 % 

    2,06 % 

    2022

    2e semestre

    3,15 % 

    0,77 % 

    2022

    1er semestre

    3,13 % 

    0,76 % 

    2021

    2e semestre

    3,12 % 

    0,76 % 

    2021

    1er semestre

    3,14 % 

    0,79 % 

    2020

    2e semestre

    3,11 % 

    0,84 % 

    2020

    1er semestre

    3,15 % 

    0,87 % 

    2019

    2e semestre

    3,26 % 

    0,87 % 

    2019

    1er semestre

    3,40 % 

    0,86 % 

    2018

    2e semestre

    3,60 % 

    0,88 % 

    2018

    1er semestre

    3,73 % 

    0,89 % 

    2017

    2e semestre

    3,94 % 

    0,90 % 

    2017

    1er semestre

    4,16 % 

    0,90 % 

    2016

    2e semestre

    4,35 % 

    0,93 % 

    2016

    1er semestre

    4,54 % 

    1,01 % 

    2015

    2e semestre

    4,29 % 

    0,99 % 

    2015

    1er semestre

    4,06 % 

    0,93 % 

    Exemple

    Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    Taux d'intérêt légal au 2d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

    Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

    (2 000 x 30 x 3,11 %/ 365 = 5,11 €

    2 000 + 5,11 = 2005,11 €

    Le total à payer est de 2 005,11 €.

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 365 dans le calcul.

    Intérêts majorés

    Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

    Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

    Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

    Rappel

    Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

    Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

    Exemple

    Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

    Décision : condamnation à payer 2 000 €

    La période correspondant au paiement de l'intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2019. L'intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

    La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2020.

    Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

    Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2019 : 8,26 %

    Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2020 : 8,15 %

    Il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

    • Montant de l'intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

      (2 000 € x 62 x 3,26 %/ 365 = 11,08 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

      (2 000 € x 44 x 8,26 %/ 365 = 19,91 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré pour l'année 2020 :

      (2 000 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 44,66 €

    Le montant total de l'intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

    Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

    Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

    Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

    Exemple

    En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

    • Montant de l'intérêt légal simple et majoré du pour l'année 2019 :

      11,08 € + 19,91 € = 30,99 €

    • En 2020, la somme due devient :

      2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €

    • Montant de l'intérêt légal majoré du pour l'année 2020 :

      (2 030,99 € x 100 x 8,15 %/ 365 = 45,35 €

    Le débiteur doit rembourser : 2 030,99 € + 45,35 € = 2 076,34 €

    Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Pour en savoir plus

Questions - Réponses

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

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