Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

  • Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

  • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

  • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

  • Soit une activité professionnelle non salariée

    Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires

    Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

      Références

      Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

      Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

      Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail

      Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

      Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

      En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

      Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

      Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

      • Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

      • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

      • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

      • Soit une activité professionnelle non salariée

        Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires

        Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

        Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

        En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

        Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

          Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

          Votre contrat de travail prévoit la possibilité de modification de vos horaires de travail

          Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

          Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

          En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

          Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

          Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

          • Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

          • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

          • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

          • Soit une activité professionnelle non salariée

            Le contrat ne prévoit pas la modification des horaires

            Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

            Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective (particuliers) ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

            En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

            Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h