Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

Logement concerné

Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C (particuliers).

Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

Locataire concerné

Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

Cas général

1 personne

Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 32 811 €.

Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

    2 personnes

    Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 40 040 €.

    Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

      3 personnes

      Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 47 271 €.

      Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

        4 personnes et plus

        Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 54 500 €.

        Ce montant est majoré de 7 229 € pour chaque personne supplémentaire.

        Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

            En Île-de-France

            1 personne

            Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 43 749 €.

            Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

              2 personnes

              Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 53 388 €.

              Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                3 personnes

                Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 63 027 €.

                Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                  4 personnes et plus

                  Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 72 667 €.

                  Ce montant est majoré de 9 639 € pour chaque personne supplémentaire.

                  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                      Mise en place du bail de sortie progressive

                      Détermination du loyer

                      Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

                      À savoir

                      Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

                      Jusqu'à 1 million d'habitants

                      Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

                      Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.

                      À savoir

                      Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                        Agglomération de plus d'un million d'habitants

                        Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

                        Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux.

                        À savoir

                        Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                          Envoi de la proposition par le propriétaire

                          Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

                          La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

                          • Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire

                          • Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)

                          • Immeuble concerné et sa destination

                          • Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès

                          • Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle

                          • Montant de dépôt de garantie, si nécessaire

                          • Surface habitable du logement concerné

                          • Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

                          • Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

                          Réponse du locataire

                          À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :

                          • Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.

                          • Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                          • Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                          Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :

                          Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.

                          Procédure selon la réponse du locataire

                          En cas d'accord

                          Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.

                          Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                          La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                          Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.

                            En cas de désaccord ou sans réponse du locataire

                            Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (particuliers). Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection (particuliers) peut être saisi directement.

                            Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

                            Attention

                            Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

                            Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

                            Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

                            Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                            La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                              Après le bail de sortie progressive

                              À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

                              Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (particuliers).

                              Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi (particuliers).

                              Attention

                              Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

                              Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

                              Logement concerné

                              Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C (particuliers).

                              Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

                              Locataire concerné

                              Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

                              Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

                              Cas général

                              1 personne

                              Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 32 811 €.

                              Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                2 personnes

                                Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 40 040 €.

                                Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                  3 personnes

                                  Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 47 271 €.

                                  Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                    4 personnes et plus

                                    Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 54 500 €.

                                    Ce montant est majoré de 7 229 € pour chaque personne supplémentaire.

                                    Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                        En Île-de-France

                                        1 personne

                                        Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 43 749 €.

                                        Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                          2 personnes

                                          Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 53 388 €.

                                          Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                            3 personnes

                                            Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 63 027 €.

                                            Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                              4 personnes et plus

                                              Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 72 667 €.

                                              Ce montant est majoré de 9 639 € pour chaque personne supplémentaire.

                                              Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                  Mise en place du bail de sortie progressive

                                                  Détermination du loyer

                                                  Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

                                                  À savoir

                                                  Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

                                                  Jusqu'à 1 million d'habitants

                                                  Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

                                                  Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.

                                                  À savoir

                                                  Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                                                    Agglomération de plus d'un million d'habitants

                                                    Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

                                                    Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux.

                                                    À savoir

                                                    Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                                                      Envoi de la proposition par le propriétaire

                                                      Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

                                                      La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                      • Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire

                                                      • Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)

                                                      • Immeuble concerné et sa destination

                                                      • Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès

                                                      • Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle

                                                      • Montant de dépôt de garantie, si nécessaire

                                                      • Surface habitable du logement concerné

                                                      • Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

                                                      • Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

                                                      Réponse du locataire

                                                      À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :

                                                      • Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.

                                                      • Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                                                      • Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                                                      Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :

                                                      Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.

                                                      Procédure selon la réponse du locataire

                                                      En cas d'accord

                                                      Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.

                                                      Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                                                      La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                                                      Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.

                                                        En cas de désaccord ou sans réponse du locataire

                                                        Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (particuliers). Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection (particuliers) peut être saisi directement.

                                                        Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

                                                        Attention

                                                        Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

                                                        Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

                                                        Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

                                                        Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                                                        La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                                                          Après le bail de sortie progressive

                                                          À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

                                                          Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (particuliers).

                                                          Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi (particuliers).

                                                          Attention

                                                          Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

                                                          A noter :
                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                          Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Tout d'abord, le propriétaire (ou son représentant) doit signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché.

                                                          Logement concerné

                                                          Le logement doit être classé en catégorie II B ou catégorie II C (particuliers).

                                                          Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.

                                                          Locataire concerné

                                                          Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.

                                                          Ce montant dépend du nombre de personnes logées :

                                                          Cas général

                                                          1 personne

                                                          Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 32 811 €.

                                                          Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                            2 personnes

                                                            Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 40 040 €.

                                                            Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                              3 personnes

                                                              Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 47 271 €.

                                                              Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                4 personnes et plus

                                                                Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 54 500 €.

                                                                Ce montant est majoré de 7 229 € pour chaque personne supplémentaire.

                                                                Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                    En Île-de-France

                                                                    1 personne

                                                                    Le montant ressources de la personne logée doit dépasser 43 749 €.

                                                                    Ces ressources correspondent au revenu net imposable qu'elle a perçu durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                      2 personnes

                                                                      Le montant cumulé des ressources des 2 personnes logées doit dépasser 53 388 €.

                                                                      Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                        3 personnes

                                                                        Le montant cumulé des ressources des 3 personnes logées doit dépasser 63 027 €.

                                                                        Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                          4 personnes et plus

                                                                          Le montant cumulé des ressources des 4 personnes logées doit dépasser 72 667 €.

                                                                          Ce montant est majoré de 9 639 € pour chaque personne supplémentaire.

                                                                          Ces ressources correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant l'année civile précédant celle de la proposition.

                                                                              Mise en place du bail de sortie progressive

                                                                              Détermination du loyer

                                                                              Le loyer doit être déterminé par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.

                                                                              À savoir

                                                                              Ce loyer s'appliquera progressivement. La différence entre l'ancien loyer et ce nouveau loyer sera étalée sur toute la durée du bail de sortie progressive (8 ans).

                                                                              Jusqu'à 1 million d'habitants

                                                                              Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 3 références de loyer.

                                                                              Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux.

                                                                              À savoir

                                                                              Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                                                                                Agglomération de plus d'un million d'habitants

                                                                                Le propriétaire doit se fonder sur au minimum 6 références de loyer.

                                                                                Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) ou auprès du réseau des observatoires locaux.

                                                                                À savoir

                                                                                Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.

                                                                                  Envoi de la proposition par le propriétaire

                                                                                  Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive :

                                                                                  La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :

                                                                                  • Nom ou dénomination du propriétaire, son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire, si nécessaire

                                                                                  • Date de prise d'effet du bail de sortie progressive et sa durée (8 ans)

                                                                                  • Immeuble concerné et sa destination

                                                                                  • Logement concerné et, si nécessaire, énumération des équipements et parties communes auxquelles le locataire a accès

                                                                                  • Montant du loyer, mode de paiement et règle de révision annuelle

                                                                                  • Montant de dépôt de garantie, si nécessaire

                                                                                  • Surface habitable du logement concerné

                                                                                  • Reproduction écrite de l'article 25 et des articles 28 à 33 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986

                                                                                  • Liste des références ayant servi à fixer le loyer (au moins 3 ou 6 références de loyer, selon la taille de l'agglomération où se situe le logement)

                                                                                  Réponse du locataire

                                                                                  À partir de la réception de la proposition de bail de sortie progressive, le locataire a 2 mois pour effectuer l'une des actions suivantes :

                                                                                  • Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires.

                                                                                  • Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                                                                                  • Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement

                                                                                  Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :

                                                                                  Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.

                                                                                  Procédure selon la réponse du locataire

                                                                                  En cas d'accord

                                                                                  Le bail de sortie progressive prend effet 6 mois après la date de la proposition envoyée par le propriétaire (ou son représentant), sauf exception.

                                                                                  Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                                                                                  La révision annuelle en fonction de l'IRL peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                                                                                  Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du bail de sortie progressive. Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.

                                                                                    En cas de désaccord ou sans réponse du locataire

                                                                                    Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition par le locataire, le propriétaire (ou son représentant) ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (particuliers). Cette démarche n'est pas obligatoire, le juge des contentieux de la protection (particuliers) peut être saisi directement.

                                                                                    Le juge peut être saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire.

                                                                                    Attention

                                                                                    Si le juge n'est pas saisi dans les 6 mois qui suivent la proposition du propriétaire, le logement reste soumis à la loi de 1948.

                                                                                    Le juge statue sur les demandes du locataire et du propriétaire et fixe le montant du nouveau loyer.

                                                                                    Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.

                                                                                    Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.

                                                                                    La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l'IRL pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.

                                                                                      Après le bail de sortie progressive

                                                                                      À la fin du bail de sortie progressive de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.

                                                                                      Ce nouveau bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (particuliers).

                                                                                      Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des dispositions prévues par la loi (particuliers).

                                                                                      Attention

                                                                                      Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.

                                                                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                      F10039.xml fichier non trouvé

                                                                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                      Demande d'implantation grue

                                                                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h