Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

Associations pouvant se constituer partie civile

Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

  • Défense des enfants victimes de maltraitances

  • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

  • Assistance des victimes de terrorisme

  • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

  • Lutte contre la délinquance routière

  • Défense et protection des animaux

  • Défense de la langue française

  • Défense des victimes d'un accident collectifs

  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

  • Défense des victimes des dérives sectaires

  • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

  • Défense des entreprises et des salariés

  • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

  • Lutte contre la corruption

  • Défense des victimes de bizutage

  • Défense de la mémoire de l’esclavage

  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

  • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

  • Lutte contre l'alcoolisme

  • Lutte contre le tabagisme

  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs

  • Association familiales

  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Ancienneté

Cas général

En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

    Lutte contre la corruption

    Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

      Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés

      Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

        Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

        Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

          Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins

          Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

            Protection du patrimoine

            Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

              Agrément

              Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :

              • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

              • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

              • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

              • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

              • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

              • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

              Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

              Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

              • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

              • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

              • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

              Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime

              Accord de la victime

              Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

              Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

              Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

              À noter

              la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

              Procès pénal

              Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

              Infractions concernées

              Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

              Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

              Comment se constituer partie civile ?

              L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

              Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

              Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Où s'adresser ?

              Tribunal judiciaire

              Pour porter plainte avec constitution de partie civile

              Références

              • Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

              La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

              Associations pouvant se constituer partie civile

              Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

              • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

              • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

              • Défense des enfants victimes de maltraitances

              • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

              • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

              • Assistance des victimes de terrorisme

              • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

              • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

              • Lutte contre la délinquance routière

              • Défense et protection des animaux

              • Défense de la langue française

              • Défense des victimes d'un accident collectifs

              • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

              • Défense des victimes des dérives sectaires

              • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

              • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

              • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

              • Défense des entreprises et des salariés

              • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

              • Lutte contre la corruption

              • Défense des victimes de bizutage

              • Défense de la mémoire de l’esclavage

              • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

              • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

              • Lutte contre l'alcoolisme

              • Lutte contre le tabagisme

              • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

              • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

              Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

              • Association de consommateurs

              • Association familiales

              • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

              Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

              Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même

              Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

              Ancienneté

              Cas général

              En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

              Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

                Lutte contre la corruption

                Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

                  Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés

                  Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

                    Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

                    Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

                      Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins

                      Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

                        Protection du patrimoine

                        Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

                          Agrément

                          Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :

                          • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

                          • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

                          • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

                          • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

                          • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

                          • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

                          Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

                          Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

                          • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                          • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

                          • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

                          Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime

                          Accord de la victime

                          Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

                          Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

                          Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

                          À noter

                          la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

                          Procès pénal

                          Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

                          Infractions concernées

                          Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

                          Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

                          Comment se constituer partie civile ?

                          L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

                          Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

                          Où s’adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

                          Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                          Où s'adresser ?

                          Tribunal judiciaire

                          Pour porter plainte avec constitution de partie civile

                          Références

                          • Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

                          Associations pouvant se constituer partie civile

                          Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

                          • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

                          • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

                          • Défense des enfants victimes de maltraitances

                          • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

                          • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

                          • Assistance des victimes de terrorisme

                          • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

                          • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

                          • Lutte contre la délinquance routière

                          • Défense et protection des animaux

                          • Défense de la langue française

                          • Défense des victimes d'un accident collectifs

                          • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

                          • Défense des victimes des dérives sectaires

                          • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

                          • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

                          • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

                          • Défense des entreprises et des salariés

                          • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

                          • Lutte contre la corruption

                          • Défense des victimes de bizutage

                          • Défense de la mémoire de l’esclavage

                          • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

                          • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

                          • Lutte contre l'alcoolisme

                          • Lutte contre le tabagisme

                          • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

                          • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse

                          Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

                          • Association de consommateurs

                          • Association familiales

                          • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

                          Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

                          Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même

                          Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

                          Ancienneté

                          Cas général

                          En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

                          Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée (particuliers) depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

                            Lutte contre la corruption

                            Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

                              Syndicat professionnel et de salarié ou défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés

                              Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

                                Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

                                Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

                                  Protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins

                                  Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

                                    Protection du patrimoine

                                    Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

                                      Agrément

                                      Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément (particuliers). C'est le cas pour les associations suivantes :

                                      • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

                                      • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

                                      • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

                                      • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

                                      • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

                                      • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

                                      Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

                                      Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

                                      • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                                      • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

                                      • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

                                      Conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime

                                      Accord de la victime

                                      Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

                                      Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

                                      Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

                                      À noter

                                      la constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

                                      Procès pénal

                                      Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

                                      Infractions concernées

                                      Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

                                      Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

                                      Comment se constituer partie civile ?

                                      L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal (particuliers) du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

                                      Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

                                      Où s’adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

                                      Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                                      Où s'adresser ?

                                      Tribunal judiciaire

                                      Pour porter plainte avec constitution de partie civile

                                      Références

                                      • Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h