Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPT

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

    Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

    En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPH

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

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Pour en savoir plus

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPT

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

    Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

    En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPH

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Voir aussi...

Pour en savoir plus

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

    FPE

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPT

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour motif thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

    Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

    En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile - travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

    Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

    FPH

    Dans quel cas le temps partiel pour raison thérapeutique peut-il être accordé ?

    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

    • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé

    Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

    Comment s'organise le temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

    Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

    L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an.

    Comment faire la demande de temps partiel pour raison thérapeutique ?

    Vous devez adresser à votre administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical comportant les informations suivantes :

    • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %60 %70 %80 % ou 90 %)

    • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

    • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

    Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

    Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

    Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

    Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

    À savoir

    Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

    Quels sont les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent ?

    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers), de vos primes et indemnités, de l'indemnité de résidence (particuliers) et du supplément familial de traitement (SFT) (particuliers).

    Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

    Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Fraction de la rémunération

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e

    90 %

    32/35e

    Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

    Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

    • 77,71 € pour 2 enfants

    • 194,03 € pour 3 enfants

    • 138,66 € par enfant supplémentaire

    Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale (particuliers).

    Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail (particuliers) reste identique.

    Vos droits à congés annuels sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

    Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d'adoption ou en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

    Vous ne pouvez pas effectuer d'heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

    Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

    Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

    Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

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Pour en savoir plus

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h