Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

    Moins de 5000 €

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

    À quoi sert l'attestation ?

    L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

    Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

    • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

    • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

    • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

    • Son extrait d'acte de naissance

    • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

    • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

    • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

    • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

  • Interrogation du fichier des testaments - Téléservice
  • Où s’adresser ?

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@adsn.fr

    serviceclient@adsn.fr

    Par courrier

    Service FCDDV public

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

    Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

    Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

    • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

    • Il n'existe pas de contrat de mariage

    • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

    • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession

    • La succession ne comporte aucun bien immobilier

    À noter

    Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

    Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

    Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

    Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

    Depuis la France (métropole)

    L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

      Depuis un Dom

      L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

        Depuis l'étranger

        L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

          5 000 € ou plus

          En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

          À quoi sert l'acte de notoriété ?

          L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

          Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

          • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

          • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

          À noter

          La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

          Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

          L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

          • Identité du défunt

          • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

          • Identité complète de chaque héritier

          • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

          • Part revenant à chacun des héritiers

          Comment obtenir un acte de notoriété ?

          Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

          Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

          Où s’adresser ?

          Notaire

          Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

          L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

          D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

        Où s'adresser ?

        Informations notariales

        Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

        Par téléphone

        0 892 011 012

        Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

        Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

        Association pour le développement du service notarial (ADSN)

        Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

        Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

        Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

        Par téléphone

        0 800 306 212

        Service et appel gratuits

        Par messagerie

        fcddvpublic@adsn.fr

        serviceclient@adsn.fr

        Par courrier

        Service FCDDV public

        95, avenue des Logissons

        13107 VENELLES CEDEX

        L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

          Moins de 5000 €

          En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

          À quoi sert l'attestation ?

          L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

          Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

          • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

          • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

          L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

          • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

          • Son extrait d'acte de naissance

          • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

          • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

          • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

          • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

        • Interrogation du fichier des testaments - Téléservice
        • Où s’adresser ?

          Association pour le développement du service notarial (ADSN)

          Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

          Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

          Par téléphone

          0 800 306 212

          Service et appel gratuits

          Par messagerie

          fcddvpublic@adsn.fr

          serviceclient@adsn.fr

          Par courrier

          Service FCDDV public

          95, avenue des Logissons

          13107 VENELLES CEDEX

          Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

          Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

          • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

          • Il n'existe pas de contrat de mariage

          • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

          • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession

          • La succession ne comporte aucun bien immobilier

          À noter

          Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

          Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

          Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

          Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

          Depuis la France (métropole)

          L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

            Depuis un Dom

            L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

              Depuis l'étranger

              L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

                5 000 € ou plus

                En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

                À quoi sert l'acte de notoriété ?

                L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

                Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

                • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

                • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

                À noter

                La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

                Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

                L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

                • Identité du défunt

                • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

                • Identité complète de chaque héritier

                • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

                • Part revenant à chacun des héritiers

                Comment obtenir un acte de notoriété ?

                Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

                Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

                Où s’adresser ?

                Notaire

                Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

                L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

                D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

              Où s'adresser ?

              Informations notariales

              Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

              Par téléphone

              0 892 011 012

              Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

              Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

              Association pour le développement du service notarial (ADSN)

              Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

              Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

              Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

              Par téléphone

              0 800 306 212

              Service et appel gratuits

              Par messagerie

              fcddvpublic@adsn.fr

              serviceclient@adsn.fr

              Par courrier

              Service FCDDV public

              95, avenue des Logissons

              13107 VENELLES CEDEX

              A noter :
              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

              L'un de vos proches décède et vous voulez prouver que vous êtes son héritier ? Selon le montant de la succession, vous pouvez le faire par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété.

                Moins de 5000 €

                En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

                À quoi sert l'attestation ?

                L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

                Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

                • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

                • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

                L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

                • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

                • Son extrait d'acte de naissance

                • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

                • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

                • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

                • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

              • Interrogation du fichier des testaments - Téléservice
              • Où s’adresser ?

                Association pour le développement du service notarial (ADSN)

                Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

                Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

                Par téléphone

                0 800 306 212

                Service et appel gratuits

                Par messagerie

                fcddvpublic@adsn.fr

                serviceclient@adsn.fr

                Par courrier

                Service FCDDV public

                95, avenue des Logissons

                13107 VENELLES CEDEX

                Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

                Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

                • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

                • Il n'existe pas de contrat de mariage

                • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

                • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession

                • La succession ne comporte aucun bien immobilier

                À noter

                Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

                Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

                Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

                Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

                Depuis la France (métropole)

                L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

                  Depuis un Dom

                  L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

                    Depuis l'étranger

                    L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

                      5 000 € ou plus

                      En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

                      À quoi sert l'acte de notoriété ?

                      L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

                      Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

                      • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

                      • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

                      À noter

                      La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

                      Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

                      L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

                      • Identité du défunt

                      • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

                      • Identité complète de chaque héritier

                      • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

                      • Part revenant à chacun des héritiers

                      Comment obtenir un acte de notoriété ?

                      Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

                      Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

                      Où s’adresser ?

                      Notaire

                      Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

                      L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

                      D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

                    Où s'adresser ?

                    Informations notariales

                    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

                    Par téléphone

                    0 892 011 012

                    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

                    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

                    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

                    Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

                    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

                    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

                    Par téléphone

                    0 800 306 212

                    Service et appel gratuits

                    Par messagerie

                    fcddvpublic@adsn.fr

                    serviceclient@adsn.fr

                    Par courrier

                    Service FCDDV public

                    95, avenue des Logissons

                    13107 VENELLES CEDEX

                    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                    F12697.xml fichier non trouvé

                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                    Demande d'implantation grue

                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h