Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

    Un an d'ancienneté ou plus

    Qu'est-ce que le CSP ?

    Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

    Quel employeur doit proposer le CSP ?

    L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

    Entreprise de moins de 1 000 salariés

    Le CSP doit être proposé.

      Entreprise de 1 000 salariés ou plus

      L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

      Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

        Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

        Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

          Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

          Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

          À quel moment le CSP est-il proposé ?

          Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

          Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

          Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

            Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

            La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

            Entreprise de moins de 50 salariés

            Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

            Entreprise avec CSE

            Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

              Entreprise sans CSE

              Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                  Entreprise de plus de 50 salariés

                  L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                  • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                  • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                      Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                      Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                      Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                      La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                      Exemple

                      Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                      Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                      Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                      À noter

                      Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                      À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

                      L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                      Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                      Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                      Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                      Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                      Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                      Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                      L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                      Quelle est la durée du CSP ?

                      La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                      Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                      Indemnité de licenciement

                      Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                      Indemnité compensatrice de préavis

                      Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                      L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                      Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                      Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                      Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).

                      Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

                      Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

                    • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                    • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                      Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                      • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                      • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                      • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                      • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                      Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                      Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                      L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                      La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                      Moins d'un an d'ancienneté

                      Qu'est-ce que le CSP ?

                      Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                      Quel employeur doit proposer le CSP ?

                      L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                      Entreprise de moins de 1 000 salariés

                      Le CSP doit être proposé.

                        Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                        L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                        Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                          Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                          Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                            Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                            Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                            À quel moment le CSP est-il proposé ?

                            Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                            Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                            Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                              Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                              La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                              Entreprise de moins de 50 salariés

                              Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                              Entreprise avec CSE

                              Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                Entreprise sans CSE

                                Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                    Entreprise de plus de 50 salariés

                                    L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                    • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                    • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                        Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                        Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                        Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                        La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                        Exemple

                                        Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                        Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                        Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                        À noter

                                        Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                        À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?

                                        L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                        Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                        Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                        Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                        Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                        Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                        Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                        L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                        Quelle est la durée du CSP ?

                                        La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                        Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                        Indemnité de licenciement

                                        Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                        Indemnité compensatrice de préavis

                                        Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                        Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                        Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                        Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

                                        Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                        Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                                      • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                      • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                        Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                        • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                        • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                        • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                        • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                        Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                        Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                        L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                        La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                      Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs

                                      Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                      Par téléphone

                                       39 95

                                      Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                      Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                      Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

                                      France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                      Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)

                                      Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                      Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                      Nous faisons un point sur la réglementation.

                                      Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

                                        Un an d'ancienneté ou plus

                                        Qu'est-ce que le CSP ?

                                        Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                        Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                        L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                        Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                        Le CSP doit être proposé.

                                          Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                          L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                          Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                            Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                            Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                              Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                              Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                              À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                              Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                              Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                              Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                Entreprise de moins de 50 salariés

                                                Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                Entreprise avec CSE

                                                Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                  Entreprise sans CSE

                                                  Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                      Entreprise de plus de 50 salariés

                                                      L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                      • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                      • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                          Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                          Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                          Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                          La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                          Exemple

                                                          Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                          Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                          Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                          À noter

                                                          Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                          À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

                                                          L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                          Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                          Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                          Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                          Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                          Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                          Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                          L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                                          Quelle est la durée du CSP ?

                                                          La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                          Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                          Indemnité de licenciement

                                                          Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                          Indemnité compensatrice de préavis

                                                          Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                                                          L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                          Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                                                          Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                          Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                          Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).

                                                          Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

                                                          Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

                                                        • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                        • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                          Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                          • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                          • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                          • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                          • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                          Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                          Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                          L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                          La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                          Moins d'un an d'ancienneté

                                                          Qu'est-ce que le CSP ?

                                                          Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                                          Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                                          L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                                          Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                                          Le CSP doit être proposé.

                                                            Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                                            L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                                            Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                                              Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                                              Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                                                Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                                                Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                                                À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                                                Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                                                Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                  Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                  La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                                  Entreprise de moins de 50 salariés

                                                                  Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                                  Entreprise avec CSE

                                                                  Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                                    Entreprise sans CSE

                                                                    Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                        Entreprise de plus de 50 salariés

                                                                        L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                                        • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                                        • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                                            Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                                            Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                                            Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                                            La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                                            Exemple

                                                                            Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                                            Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                            Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                                            À noter

                                                                            Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                                            À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?

                                                                            L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                                            Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                                            Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                                            Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                                            Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                                            Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                                            Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                                            L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                                                            Quelle est la durée du CSP ?

                                                                            La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                                            Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                            Indemnité de licenciement

                                                                            Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                                            Indemnité compensatrice de préavis

                                                                            Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                                                            Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                                            Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                                            Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

                                                                            Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                            Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                                                                          • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                                          • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                                            Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                                            • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                                            • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                                            • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                                            • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                                            Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                                            Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                            L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                                            La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                          Voir aussi...

                                                                          Où s'adresser ?

                                                                          France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                                                          Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs

                                                                          Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                                                          Par téléphone

                                                                           39 95

                                                                          Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                                                          Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                          Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

                                                                          France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                                          Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)

                                                                          A noter :
                                                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                          Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                          Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                          Nous faisons un point sur la réglementation.

                                                                          Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

                                                                            Un an d'ancienneté ou plus

                                                                            Qu'est-ce que le CSP ?

                                                                            Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                                                            Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                                                            L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                                                            Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                                                            Le CSP doit être proposé.

                                                                              Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                                                              L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                                                              Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                                                                Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                                                                Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                                                                  Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                                                                  Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                                                                  À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                                                                  Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                                                                  Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                  Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                    Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                    La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                                                    Entreprise de moins de 50 salariés

                                                                                    Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                                                    Entreprise avec CSE

                                                                                    Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                                                      Entreprise sans CSE

                                                                                      Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                          Entreprise de plus de 50 salariés

                                                                                          L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                                                          • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                                                          • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                                                              Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                                                              Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                                                              Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                                                              La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                                                              Exemple

                                                                                              Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                                                              Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                              Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                                                              À noter

                                                                                              Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                                                              À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

                                                                                              L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                                                              Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                                                              Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                                                              Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                                                              Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                                                              Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                                                              Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                                                              L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                                                                              Quelle est la durée du CSP ?

                                                                                              La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                                                              Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                                              Indemnité de licenciement

                                                                                              Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                                                              Indemnité compensatrice de préavis

                                                                                              Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                                                                                              L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                              Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                                                                                              Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                                                              Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                              Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).

                                                                                              Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                              Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

                                                                                            • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                                                            • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                                                              Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                                                              • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                                                              • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                                                              • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                                                              • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                                                              Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                                                              Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                              L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                                                              La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                              Moins d'un an d'ancienneté

                                                                                              Qu'est-ce que le CSP ?

                                                                                              Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                                                                              Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                                                                              L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                                                                              Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                                                                              Le CSP doit être proposé.

                                                                                                Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                                                                                L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                                                                                Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                                                                                  Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                                                                                  Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                                                                                    Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                                                                                    Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                                                                                    À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                                                                                    Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                                                                                    Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                    Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                      Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                      La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                                                                      Entreprise de moins de 50 salariés

                                                                                                      Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                                                                      Entreprise avec CSE

                                                                                                      Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                                                                        Entreprise sans CSE

                                                                                                        Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                            Entreprise de plus de 50 salariés

                                                                                                            L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                                                                            • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                                                                            • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                                                                                Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                                                                                Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                                                                                Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                                                                                La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                                                                                Exemple

                                                                                                                Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                                                                                Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                                                                                À noter

                                                                                                                Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                                                                                À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?

                                                                                                                L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                                                                                Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                                                                                Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                                                                                Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                                                                                Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                                                                                Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                                                                                Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                                                                                L'employeur remet les documents de fin de contrat (particuliers) au salarié.

                                                                                                                Quelle est la durée du CSP ?

                                                                                                                La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                                                                                Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                                                                Indemnité de licenciement

                                                                                                                Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                                                                                Indemnité compensatrice de préavis

                                                                                                                Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                                                                                                Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                                                Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                                                                                Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

                                                                                                                Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                                                Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                                                                                                              • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                                                                              • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                                                                                Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                                                                                • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                                                                                • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                                                                                • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                                                                                Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                                                                                Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                                                L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                                                                                La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                                              Voir aussi...

                                                                                                              Où s'adresser ?

                                                                                                              France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                                                                                              Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs

                                                                                                              Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                                                                                              Par téléphone

                                                                                                               39 95

                                                                                                              Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                                                                                              Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                                                              Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

                                                                                                              France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                                                                              Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)

                                                                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                              Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                              Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                                                              Nous faisons un point sur la réglementation.

                                                                                                              Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

                                                                                                                Un an d'ancienneté ou plus

                                                                                                                Qu'est-ce que le CSP ?

                                                                                                                Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                                                                                                Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                                                                                                L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                                                                                                Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                                                                                                Le CSP doit être proposé.

                                                                                                                  Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                                                                                                  L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                                                                                                  Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                                                                                                    Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                                                                                                    Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                                                                                                      Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                                                                                                      Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                                                                                                      À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                                                                                                      Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                                                                                                      Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                                      Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                                        Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                                        La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                                                                                        Entreprise de moins de 50 salariés

                                                                                                                        Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                                                                                        Entreprise avec CSE

                                                                                                                        Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                                                                                          Entreprise sans CSE

                                                                                                                          Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                                              Entreprise de plus de 50 salariés

                                                                                                                              L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                                                                                              • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                                                                                              • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                                                                                                  Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                                                                                                  Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                                                                                                  Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                                                                                                  La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                                                                                                  Exemple

                                                                                                                                  Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                                                                                                  Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                  Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                  Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                                                                                                  À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?

                                                                                                                                  L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                                                                                                  Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                                                                                                  Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                                                                                                  Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                                                                                                  Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                                                                                                  Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                                                                                                  Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                                                                                                  L'employeur remet les documents de fin de contrat (professionnels) au salarié.

                                                                                                                                  Quelle est la durée du CSP ?

                                                                                                                                  La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                                                                                                  Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                                                                                  Indemnité de licenciement

                                                                                                                                  Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (professionnels) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                                                                                                  Indemnité compensatrice de préavis

                                                                                                                                  Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

                                                                                                                                  L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                                                                  Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

                                                                                                                                  Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                                                                                                  Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                                                                  Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (particuliers).

                                                                                                                                  Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                                                                  Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

                                                                                                                                • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                                                                                                • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                                                                                                  Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                                  • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                                                                                                  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                                                                                                  • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                                                                                                  • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                                                                                                  Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                                                                                                  Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                                                                  L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                                                                                                  La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                                                                  Moins d'un an d'ancienneté

                                                                                                                                  Qu'est-ce que le CSP ?

                                                                                                                                  Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

                                                                                                                                  Quel employeur doit proposer le CSP ?

                                                                                                                                  L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

                                                                                                                                  Entreprise de moins de 1 000 salariés

                                                                                                                                  Le CSP doit être proposé.

                                                                                                                                    Entreprise de 1 000 salariés ou plus

                                                                                                                                    L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.

                                                                                                                                    Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement (particuliers).

                                                                                                                                      Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

                                                                                                                                      Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire (particuliers).

                                                                                                                                        Quel salarié peut bénéficier du CSP ?

                                                                                                                                        Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

                                                                                                                                        À quel moment le CSP est-il proposé ?

                                                                                                                                        Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

                                                                                                                                        Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                                                        Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                                                          Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours

                                                                                                                                          La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

                                                                                                                                          Entreprise de moins de 50 salariés

                                                                                                                                          Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

                                                                                                                                          Entreprise avec CSE

                                                                                                                                          Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

                                                                                                                                            Entreprise sans CSE

                                                                                                                                            Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

                                                                                                                                                Entreprise de plus de 50 salariés

                                                                                                                                                L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :

                                                                                                                                                • Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets

                                                                                                                                                • Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

                                                                                                                                                    Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?

                                                                                                                                                    Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.

                                                                                                                                                    Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.

                                                                                                                                                    La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

                                                                                                                                                    Exemple

                                                                                                                                                    Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.

                                                                                                                                                    Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                                                                                                    Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (particuliers).

                                                                                                                                                    À noter

                                                                                                                                                    Si le licenciement concerne un salarié protégé (particuliers), l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

                                                                                                                                                    À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?

                                                                                                                                                    L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

                                                                                                                                                    Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?

                                                                                                                                                    Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie (particuliers) le licenciement.

                                                                                                                                                    Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :

                                                                                                                                                    Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions.

                                                                                                                                                    Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

                                                                                                                                                    Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

                                                                                                                                                    L'employeur remet les documents de fin de contrat (professionnels) au salarié.

                                                                                                                                                    Quelle est la durée du CSP ?

                                                                                                                                                    La durée du CSP est de 12 mois maximum.

                                                                                                                                                    Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?

                                                                                                                                                    Indemnité de licenciement

                                                                                                                                                    Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (professionnels) s'il remplit les conditions d'ancienneté.

                                                                                                                                                    Indemnité compensatrice de préavis

                                                                                                                                                    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.

                                                                                                                                                    Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

                                                                                                                                                    Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?

                                                                                                                                                    Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

                                                                                                                                                    Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                                                                                    Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

                                                                                                                                                  • Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                                                                                                                                                  • Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

                                                                                                                                                    Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :

                                                                                                                                                    • Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation

                                                                                                                                                    • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

                                                                                                                                                    • Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

                                                                                                                                                    • Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

                                                                                                                                                    Que se passe t-il à la fin du CSP ?

                                                                                                                                                    Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).

                                                                                                                                                    L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

                                                                                                                                                    La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

                                                                                                                                                  Voir aussi...

                                                                                                                                                  Où s'adresser ?

                                                                                                                                                  France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995

                                                                                                                                                  Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs

                                                                                                                                                  Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

                                                                                                                                                  Par téléphone

                                                                                                                                                   39 95

                                                                                                                                                  Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

                                                                                                                                                  Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                                                                                                                                  Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

                                                                                                                                                  France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                                                                                                                  Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)

                                                                                                                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                  Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h