Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

    Inférieur ou égal à 635,71 €

    Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

    Exemple

    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

    Supérieur à 635,71 €

    Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

    L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

    Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

    Compte bancaire avec sommes insaisissables

    Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

    • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

      Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

      Exemple

      Si le jour de la saisie :

      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

      • La saisie à faire est de 500 €

      • Le SBI est de 635,71 €

      Alors, après la saisie :

      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

      • La saisie faite est de 1 000 € - 700 €   300 €

          Autre cas

          Exemple

          Si le jour de la saisie :

          • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

          • La saisie à faire est de 500 €

          • Le SBI est de 635,71 €

          Alors, après la saisie :

          • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

          • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

          La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

            Inférieur ou égal à 635,71 €

            Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

            Exemple

            Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

            Supérieur à 635,71 €

            Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

            L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

            Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

            Compte bancaire avec sommes insaisissables

            Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

            Exemple

            Si le jour de la saisie :

            • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

            • La saisie à faire est de 500 €

            • Le SBI est de 635,71 €

            Alors, après la saisie :

            • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

            • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

              Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

              Exemple

              Si le jour de la saisie :

              • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

              • La saisie à faire est de 500 €

              • Le SBI est de 635,71 €

              Alors, après la saisie :

              • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

              • La saisie faite est de 1 000 € - 700 €   300 €

                  Autre cas

                  Exemple

                  Si le jour de la saisie :

                  • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

                  • La saisie à faire est de 500 €

                  • Le SBI est de 635,71 €

                  Alors, après la saisie :

                  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                  • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

                  Voir aussi...

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C'est ce qu'on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

                  La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 €, ou supérieur à 635,71 €.

                    Inférieur ou égal à 635,71 €

                    Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

                    Exemple

                    Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

                    Supérieur à 635,71 €

                    Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (particuliers) (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue...).

                    L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

                    Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

                    Compte bancaire avec sommes insaisissables

                    Sommes insaisissables inférieures à 635,70 €

                    Exemple

                    Si le jour de la saisie :

                    • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

                    • La saisie à faire est de 500 €

                    • Le SBI est de 635,71 €

                    Alors, après la saisie :

                    • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

                    • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

                      Sommes insaisissables supérieures à 635,70 €

                      Exemple

                      Si le jour de la saisie :

                      • Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

                      • La saisie à faire est de 500 €

                      • Le SBI est de 635,71 €

                      Alors, après la saisie :

                      • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

                      • La saisie faite est de 1 000 € - 700 €   300 €

                          Autre cas

                          Exemple

                          Si le jour de la saisie :

                          • Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

                          • La saisie à faire est de 500 €

                          • Le SBI est de 635,71 €

                          Alors, après la saisie :

                          • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

                          • La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

                          Voir aussi...

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h