Travaux
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
Parents vivant dans le même foyer
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Parents séparés
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Un divorce
Ou une séparation de droit ou de fait. (particuliers)
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).
Garde alternée
Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
- Que faire en cas de changement de situation ? (particuliers)
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
Parents vivant dans le même foyer
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Parents séparés
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Un divorce
Ou une séparation de droit ou de fait. (particuliers)
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).
Garde alternée
Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
- Que faire en cas de changement de situation ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
Parents vivant dans le même foyer
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers).
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la Caf . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Parents séparés
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Un divorce
Ou une séparation de droit ou de fait. (particuliers)
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).
Garde alternée
Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
- Que faire en cas de changement de situation ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h