Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail (particuliers), vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).

Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

Ce délai ne court pas en cas de force majeure (particuliers) ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

Attention

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?

Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Salarié du régime général

Sur internet

Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

Par correspondance

Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

    Travailleur intérimaire

    Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :

    Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise

    Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).

      Attestation de salaire

      Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières (particuliers) auxquelles vous avez droit.

      Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

      Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

      Feuille d'accident à remettre au salarié

      Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

      Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant (particuliers). Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

      Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?

      Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

      Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

      Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

      Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

      Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?

      Délai

      Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

      Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

      Examen ou enquête complémentaire

      En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

      • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

      • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

      La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

      La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

      Décision de la CPAM ou de la MSA

      La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

      En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

      Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?

      Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

      En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) (particuliers) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

      Cas général

        Régime agricole

          Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?

          Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

          À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

          Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?

          Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

          Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

          La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

          La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Références

          Services en ligne et formulaires
          Questions - Réponses

          Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?

          Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail (particuliers), vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).

          Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

          Ce délai ne court pas en cas de force majeure (particuliers) ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

          Attention

          si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

          Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?

          Déclaration d'accident

          C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

          Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

          Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

          À savoir

          l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

          Salarié du régime général

          Sur internet

          Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

          Par correspondance

          Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

            Travailleur intérimaire

            Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :

            Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise

            Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).

              Attestation de salaire

              Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières (particuliers) auxquelles vous avez droit.

              Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

              Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

              Feuille d'accident à remettre au salarié

              Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

              Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant (particuliers). Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

              Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?

              Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

              Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

              Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

              Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

              Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?

              Délai

              Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

              Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

              Examen ou enquête complémentaire

              En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

              • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

              • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

              La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

              La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

              Décision de la CPAM ou de la MSA

              La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

              En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

              Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?

              Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

              En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) (particuliers) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

              Cas général

                Régime agricole

                  Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?

                  Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

                  Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                  Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                  À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                  Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?

                  Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

                  Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                  La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                  La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Références

                  Services en ligne et formulaires
                  Questions - Réponses

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                  Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?

                  Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail (particuliers), vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).

                  Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

                  Ce délai ne court pas en cas de force majeure (particuliers) ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

                  Attention

                  si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

                  Quelles démarches doit effectuer l'employeur en cas d'accident du travail ?

                  Déclaration d'accident

                  C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

                  Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

                  Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

                  À savoir

                  l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

                  Salarié du régime général

                  Sur internet

                  Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

                  Par correspondance

                  Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

                    Travailleur intérimaire

                    Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :

                    Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise

                    Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).

                      Attestation de salaire

                      Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières (particuliers) auxquelles vous avez droit.

                      Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

                      Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

                      Feuille d'accident à remettre au salarié

                      Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

                      Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant (particuliers). Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

                      Comment le salarié doit-il faire constater son accident de travail ?

                      Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

                      Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

                      Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

                      Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

                      Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?

                      Délai

                      Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

                      Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

                      Examen ou enquête complémentaire

                      En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

                      • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

                      • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

                      La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

                      La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

                      Décision de la CPAM ou de la MSA

                      La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

                      En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

                      Quels sont les recours du salarié si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu ?

                      Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

                      En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) (particuliers) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

                      Cas général

                        Régime agricole

                          Comment est effectuée la prise en charge des frais médicaux du salarié en cas d'accident du travail ?

                          Après notification de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.

                          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

                          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                          À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                          Que se passe-t il pour le salarié en cas de rechute après une guérison d'une blessure causée par un accident du travail ?

                          Après guérison ou consolidation de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de rechute.

                          Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

                          La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

                          La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.

                          Où s'adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Si vous dépendez du régime général

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous dépendez du régime agricole

                          Références

                          Services en ligne et formulaires
                          Questions - Réponses

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h