Travaux
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h