Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

De quoi s'agit-il ?

La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité (particuliers), inscription sur les listes électorales (particuliers), aide juridictionnelle (particuliers)).

Qui est concerné ? 

Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

À noter

si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

  • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

  • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

  • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

  • Vous exercez l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

  • Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16029*01

    • Attention

    pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

    Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

    Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

    Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

    L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

    Décision

    La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

    Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

    Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

  • Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16030*01

    • Combien de temps est accordée la domiciliation ?

    La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    Fin de la domiciliation

    La domiciliation prend fin dans 3 cas :

    • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

    • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

    • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

    Voir aussi...

    Références

    Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    De quoi s'agit-il ?

    La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

    Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité (particuliers), inscription sur les listes électorales (particuliers), aide juridictionnelle (particuliers)).

    Qui est concerné ? 

    Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

    C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

    À noter

    si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

    Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

    • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

    • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

    • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

    • Vous exercez l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

    Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

    Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

    Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

  • Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16029*01

    • Attention

    pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

    Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

    Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

    Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

    L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

    Décision

    La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

    Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

    Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

  • Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16030*01

    • Combien de temps est accordée la domiciliation ?

    La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    Fin de la domiciliation

    La domiciliation prend fin dans 3 cas :

    • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

    • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

    • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

    Voir aussi...

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    De quoi s'agit-il ?

    La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier.

    Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité (particuliers), inscription sur les listes électorales (particuliers), aide juridictionnelle (particuliers)).

    Qui est concerné ? 

    Vous êtes sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.

    C'est le cas, par exemple, si vous n'avez pas de domicile personnel.

    À noter

    si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.

    Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

    Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

    Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliation

    • Vous exercez une activité professionnelle sur la commune

    • Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)

    • Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune

    • Vous exercez l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

    Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

    Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

    Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS.

  • Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16029*01

    • Attention

    pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont vous pourrez obtenir les coordonnées auprès de la mairie.

    Comment se déroule la procédure de domiciliation ?

    Vous passez un entretien après votre demande de domiciliation.

    Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

    L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

    Décision

    La décision de domiciliation doit vous être rendue dans un délai de 2 mois.

    Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

    Si la décision est favorable, vous recevez une attestation d'élection de domicile :

  • Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) - Formulaire - Cerfa n°16030*01

    • Combien de temps est accordée la domiciliation ?

    La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

    Fin de la domiciliation

    La domiciliation prend fin dans 3 cas :

    • Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

    • Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes

    • Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou ne vous êtes pas manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour raisons de santé ou incarcération)

    Voir aussi...

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h