Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

    Vente

    De quoi s'agit-il ?

    L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

    Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

    Attention

    si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

    Logements concernés

    Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

    À savoir

    les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

    Qui doit réaliser le diagnostic ?

    Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

    Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Comment est réalisé le diagnostic ?

    Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

    À noter

    le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

    Transmission du diagnostic

    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

    Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

    Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

    Sanctions

    Pour le vendeur

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

      Pour le diagnostiqueur

      Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

      Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

        Pour le notaire

        La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

        L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

        La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

          Location

          De quoi s'agit-il ?

          L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

          Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

          Attention

          si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

          Logements concernés

          Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

          À savoir

          les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

          Qui doit réaliser le diagnostic ?

          Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

          Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

        • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

          • Comment est réalisé le diagnostic ?

          Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

          À noter

          le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

          Transmission du diagnostic

          Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

          Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

          Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

          Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

          Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

          Sanctions

          Pour le bailleur

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

          Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

          Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

          La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

          Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

            Pour le diagnostiqueur

            Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

            Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

            Références

            L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

              Vente

              De quoi s'agit-il ?

              L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

              Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

              Attention

              si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

              Logements concernés

              Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

              À savoir

              les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

              Qui doit réaliser le diagnostic ?

              Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

              Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

            • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

              • Comment est réalisé le diagnostic ?

              Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

              À noter

              le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

              Transmission du diagnostic

              Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

              Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

              Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

              Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

              Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

              Sanctions

              Pour le vendeur

              Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

              L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

              L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

              La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

              Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                Pour le diagnostiqueur

                Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                  Pour le notaire

                  La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                  L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                  L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                  La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                    Location

                    De quoi s'agit-il ?

                    L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

                    Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

                    Attention

                    si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

                    Logements concernés

                    Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

                    À savoir

                    les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

                    Qui doit réaliser le diagnostic ?

                    Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

                    Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

                  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

                    • Comment est réalisé le diagnostic ?

                    Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

                    À noter

                    le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

                    Transmission du diagnostic

                    Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

                    Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

                    Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

                    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

                    Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

                    Sanctions

                    Pour le bailleur

                    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

                    Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

                    Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                    La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                    Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                      Pour le diagnostiqueur

                      Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                      Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

                        Vente

                        De quoi s'agit-il ?

                        L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

                        Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

                        Attention

                        si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

                        Logements concernés

                        Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

                        À savoir

                        les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

                        Qui doit réaliser le diagnostic ?

                        Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

                        Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

                      • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

                        • Comment est réalisé le diagnostic ?

                        Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

                        À noter

                        le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

                        Transmission du diagnostic

                        Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

                        Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

                        Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

                        Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

                        Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

                        Sanctions

                        Pour le vendeur

                        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

                        L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

                        L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                        La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                          Pour le diagnostiqueur

                          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                          Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                            Pour le notaire

                            La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

                            L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                            L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                            La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                              Location

                              De quoi s'agit-il ?

                              L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

                              Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

                              Attention

                              si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

                              Logements concernés

                              Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

                              À savoir

                              les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

                              Qui doit réaliser le diagnostic ?

                              Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

                              Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

                            • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

                              • Comment est réalisé le diagnostic ?

                              Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

                              À noter

                              le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

                              Transmission du diagnostic

                              Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

                              Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

                              Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

                              Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

                              Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

                              Sanctions

                              Pour le bailleur

                              Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

                              Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

                              Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                              La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

                              Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

                                Pour le diagnostiqueur

                                Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander des dommages et intérêts.

                                Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h