Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

Quel est le montant des IJ ?

Formule de calcul

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 386,70 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

À savoir

les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

    À partir du 29e jour d'arrêt

    Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

    Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

    Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 €.

    Exemple

    Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

    Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

    L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

    À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

    La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

      Revalorisation

      Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

      Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

      Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?

      En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

      Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAMMSA) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

      Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

      Attention

      en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

      Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?

      Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

      Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital (particuliers).

      L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

      Conditions

      Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

      • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)

      • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

      • Vous bénéficiez des indemnités journalières (particuliers) versées par votre organisme de sécurité sociale

      • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

      Attention

      en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

      Montant

      Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

      • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

      • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

      L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

      À savoir

      même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

      Date de début de versement

      Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

      Durée de versement

      Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

      Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

      Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

      Durée d'ancienneté dans l'entreprise

      Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

      De 1 à 5 ans

      60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

      De 6 à 10 ans

      80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

      De 11 à 15 ans

      100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

      De 16 à 20 ans

      120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

      De 21 à 25 ans

      140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

      De 26 à 30 ans

      160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

      31 ans et plus

      180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

      La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

      Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

      Où s'adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Si vous dépendez du régime général

      Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

      Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Si vous dépendez du régime agricole

      Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

      Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

      Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

      Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

      Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

      Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

      Quel est le montant des IJ ?

      Formule de calcul

      Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA) détermine un salaire journalier de référence.

      Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

      Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 €.

      Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 386,70 € qui est pris en compte.

      Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

      Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

      À savoir

      les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

      Du 1er au 28e jour d'arrêt

      Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

      Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

      Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 €.

      Exemple

      Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

      Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

      L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

      La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

        À partir du 29e jour d'arrêt

        Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

        Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

        Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 €.

        Exemple

        Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

        Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

        L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

        À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

        La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

          Revalorisation

          Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

          Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

          Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?

          En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

          Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAMMSA) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

          Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

          Attention

          en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

          Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?

          Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

          Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital (particuliers).

          L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

          Conditions

          Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

          • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

          • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)

          • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

          • Vous bénéficiez des indemnités journalières (particuliers) versées par votre organisme de sécurité sociale

          • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

          Attention

          en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

          Montant

          Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

          • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

          • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

          L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

          Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

          À savoir

          même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

          Date de début de versement

          Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

          Durée de versement

          Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

          Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

          Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

          Durée d'ancienneté dans l'entreprise

          Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

          De 1 à 5 ans

          60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

          De 6 à 10 ans

          80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

          De 11 à 15 ans

          100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

          De 16 à 20 ans

          120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

          De 21 à 25 ans

          140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

          De 26 à 30 ans

          160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

          31 ans et plus

          180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

          La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

          Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

          Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

          Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas d'accident du travail ?

          Vous êtes concerné si vous êtes salarié victime d'un accident de travail. Tel est le cas si vous êtes victime d'un ou plusieurs dommages corporels survenus à l'occasion du travail (par exemple, un ouvrier qui chute d'un échafaudage et qui se brise une jambe).

          Vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de votre régime d'assurance maladie. Les IJ sont destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

          Quel est le montant des IJ ?

          Formule de calcul

          Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAMMSA) détermine un salaire journalier de référence.

          Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

          Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 386,70 €.

          Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 386,70 € qui est pris en compte.

          Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

          Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1er et le 28e jour d'arrêt, puis à partir du 29e jour.

          À savoir

          les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

          Du 1er au 28e jour d'arrêt

          Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

          Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

          Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 €.

          Exemple

          Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

          Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

          L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

          La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

            À partir du 29e jour d'arrêt

            Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29ème jour.

            Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

            Les indemnités journalières sont plafonnées à 309,37 €.

            Exemple

            Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

            Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

            L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

            À partir du 29e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

            La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

              Revalorisation

              Depuis le 1er juillet 2020, la possibilité de revalorisation des indemnisations journalières (IJ) a été supprimée.

              Toutefois, suite à un arrêt de travail qui a débuté avant le 1er juillet 2020, les IJ peuvent toujours bénéficier d'une revalorisation par arrêté ministériel ou par la convention collective.

              Quand débute le versement des IJ en cas d'accident du travail ?

              En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.

              Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAMMSA) à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

              Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié.

              Attention

              en Alsace-Moselle, des règles particulières s'appliquent. À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.

              Pendant combien de temps touche-t-on des indemnités journalières à la suite à un accident du travail ?

              Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

              Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital (particuliers).

              L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

              Conditions

              Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

              • Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)

              • Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1er jour de votre absence)

              • Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical

              • Vous bénéficiez des indemnités journalières (particuliers) versées par votre organisme de sécurité sociale

              • Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

              Attention

              en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

              Montant

              Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

              • Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

              • À partir du 31e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

              L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

              Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

              À savoir

              même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

              Date de début de versement

              Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

              Durée de versement

              Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

              Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

              Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

              Durée d'ancienneté dans l'entreprise

              Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

              De 1 à 5 ans

              60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

              De 6 à 10 ans

              80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

              De 11 à 15 ans

              100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

              De 16 à 20 ans

              120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

              De 21 à 25 ans

              140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

              De 26 à 30 ans

              160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

              31 ans et plus

              180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

              La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

              Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

              Où s'adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Si vous dépendez du régime général

              Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

              Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Si vous dépendez du régime agricole

              Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

              Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

              F175.xml fichier non trouvé

              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h