Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

La maladie figure dans le tableau

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

Le tableau précise les éléments suivants :

  • Maladies concernées

  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

À noter

à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19

    Autres maladies

    Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

    Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

    • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

    • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

    Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

    Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

      1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

      Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie (particuliers) si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

      Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

    • Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°16130*01
    • Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

      Vous dépendez du régime général

        Vous dépendez du régime agricole

          Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

          • Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)

          • Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

          Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

          Le délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle peut-il être prolongé ?

          Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

          Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

          • Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

          • Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

          • Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

          2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

          Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

          Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

          À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

          3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

          La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

          Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

          La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

          Examen médical ou enquête complémentaire

          La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

          • Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

          • La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

          Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

          La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

          Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

          La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

          • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

          • La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

          Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

          Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

          4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

          À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

          Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

          Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

          5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins

          Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

          Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

          À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

          Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

          Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

          La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

          La maladie figure dans le tableau

          Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

          Le tableau précise les éléments suivants :

          • Maladies concernées

          • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

          • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

          Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

          Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

          Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

          Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

          À noter

          à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19

            Autres maladies

            Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

            Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

            • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

            • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

            Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

            Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

              1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

              Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie (particuliers) si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

              Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

            • Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°16130*01
            • Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

              Vous dépendez du régime général

                Vous dépendez du régime agricole

                  Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

                  • Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)

                  • Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

                  Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

                  Le délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle peut-il être prolongé ?

                  Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

                  Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

                  • Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

                  • Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

                  • Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

                  2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

                  Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

                  Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

                  À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

                  3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

                  La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

                  Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

                  La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

                  Examen médical ou enquête complémentaire

                  La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

                  • Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

                  • La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

                  Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

                  La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

                  Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

                  La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

                  • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

                  • La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

                  Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

                  Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

                  4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

                  À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

                  Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

                  Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

                  5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins

                  Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

                  Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

                  Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

                  Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                  À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                  Où s'adresser ?

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Si vous dépendez du régime général

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Si vous dépendez du régime agricole

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

                  Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

                  Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

                  La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

                  La maladie figure dans le tableau

                  Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

                  Le tableau précise les éléments suivants :

                  • Maladies concernées

                  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

                  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

                  Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

                  Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

                  Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

                  Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

                  À noter

                  à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19

                    Autres maladies

                    Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

                    Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

                    • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

                    • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

                    Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

                    Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

                      1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

                      Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie (particuliers) si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

                      Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

                    • Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°16130*01
                    • Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

                      Vous dépendez du régime général

                        Vous dépendez du régime agricole

                          Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

                          • Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)

                          • Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

                          Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

                          Le délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle peut-il être prolongé ?

                          Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

                          Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

                          • Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

                          • Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

                          • Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

                          2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

                          Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

                          Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

                          À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

                          3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

                          La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

                          Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

                          La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

                          Examen médical ou enquête complémentaire

                          La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

                          • Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

                          • La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

                          Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

                          La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

                          Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

                          La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

                          • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

                          • La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

                          Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

                          Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

                          4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

                          À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

                          Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

                          Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

                          5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins

                          Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

                          Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

                          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

                          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

                          À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

                          Où s'adresser ?

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Si vous dépendez du régime général

                          Mutualité sociale agricole (MSA)

                          Si vous dépendez du régime agricole

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h