Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Professionnel

    Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

    Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

    • Médecins

    • Chirurgiens-dentistes

    • Sages-femmes

    • Infirmiers

    • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

    • Ergothérapeutes, psychomotriciens

    • Orthophonistes, orthoptistes

    • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

    • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

    • Diététiciens

    Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

    Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par le professionnel ?

    Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

    • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

    • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

    Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

    Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

    Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

    Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

    Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

    Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

    Le professionnel de santé doit-il informer le patient en cas de dépassements d'honoraires ?

    Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

    C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

    Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

    À savoir

    Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

    Égales ou supérieurs à 70 €

    Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

    Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

      Inférieurs à 70 €

      Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

        Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

        Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

        Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

        Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

        Établissement

        Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

        La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

        Établissements publics de santé

        • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

        • Centres hospitaliers (CH)

        • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

        • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

          Établissements privés de santé

          Ce sont, notamment, les établissements suivants :

          • Établissements de santé privés à but non lucratif

          • Centres de lutte contre le cancer

          • Établissements à but lucratif (cliniques)

            Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par l'établissement ?

            Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

            Ce document précise les éléments suivants  :

            • Part prise en charge par l'Assurance maladie

            • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

            À savoir

            Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

            Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

            L'information est délivrée des manières suivantes :

            • Affichage dans les salles d'attente

            • Sites internet de communication au public.

              Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

            À noter

            Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.

            Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

            Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

            Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

            Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

            En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Santé Info Droits

          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

          Par téléphone

          01 53 62 40 30

          Prix d'un appel local

          Service ouvert :

          les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

          les mardi et jeudi de 14h à 20h

          Par formulaire

          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Pour en savoir plus

          Références

          Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

            Professionnel

            Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

            Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

            • Médecins

            • Chirurgiens-dentistes

            • Sages-femmes

            • Infirmiers

            • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

            • Ergothérapeutes, psychomotriciens

            • Orthophonistes, orthoptistes

            • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

            • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

            • Diététiciens

            Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

            Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par le professionnel ?

            Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

            • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

            • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

            Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

            Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

            Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

            Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

            Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

            Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

            Le professionnel de santé doit-il informer le patient en cas de dépassements d'honoraires ?

            Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

            C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

            Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

            À savoir

            Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

            Égales ou supérieurs à 70 €

            Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

            Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

              Inférieurs à 70 €

              Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

                Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

                Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

                Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

                En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

                Établissement

                Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

                La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

                Établissements publics de santé

                • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

                • Centres hospitaliers (CH)

                • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

                • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

                  Établissements privés de santé

                  Ce sont, notamment, les établissements suivants :

                  • Établissements de santé privés à but non lucratif

                  • Centres de lutte contre le cancer

                  • Établissements à but lucratif (cliniques)

                    Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par l'établissement ?

                    Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

                    Ce document précise les éléments suivants  :

                    • Part prise en charge par l'Assurance maladie

                    • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

                    À savoir

                    Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

                    Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

                    L'information est délivrée des manières suivantes :

                    • Affichage dans les salles d'attente

                    • Sites internet de communication au public.

                      Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

                    À noter

                    Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.

                    Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

                    Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

                    Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

                    Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                    En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Santé Info Droits

                  Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                  Par téléphone

                  01 53 62 40 30

                  Prix d'un appel local

                  Service ouvert :

                  les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                  les mardi et jeudi de 14h à 20h

                  Par formulaire

                  Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                  À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes amené à consulter un professionnel de santé ? Sachez que vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs des consultations et actes médicaux. Ce droit porte aussi sur la prise en charge de vos frais de santé. Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l'affichage de ces tarifs dans la salle d'attente. Nous vous exposons les règles à connaître.

                    Professionnel

                    Quels sont les professionnels de santé concernés par l'information sur les coûts ?

                    Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

                    • Médecins

                    • Chirurgiens-dentistes

                    • Sages-femmes

                    • Infirmiers

                    • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

                    • Ergothérapeutes, psychomotriciens

                    • Orthophonistes, orthoptistes

                    • Manipulateurs d'électroradiologie médicale

                    • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

                    • Diététiciens

                    Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

                    Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par le professionnel ?

                    Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

                    • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

                    • Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

                    Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

                    Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

                    Comment le professionnel doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

                    Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

                    Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

                    Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2 (particuliers).

                    Le professionnel de santé doit-il informer le patient en cas de dépassements d'honoraires ?

                    Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

                    C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

                    Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

                    À savoir

                    Si vous avez la complémentaire santé solidaire (particuliers), vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

                    Égales ou supérieurs à 70 €

                    Si les honoraires (dépassement compris) s'élèvent au moins à 70 €, le praticien doit vous remettre une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements.

                    Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

                      Inférieurs à 70 €

                      Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 € ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

                        Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé ?

                        Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

                        Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                        Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

                        En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF (particuliers).

                        Établissement

                        Quels sont les établissements concernés par l'information sur les coûts des frais de santé ?

                        La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

                        Établissements publics de santé

                        • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)

                        • Centres hospitaliers (CH)

                        • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie

                        • Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

                          Établissements privés de santé

                          Ce sont, notamment, les établissements suivants :

                          • Établissements de santé privés à but non lucratif

                          • Centres de lutte contre le cancer

                          • Établissements à but lucratif (cliniques)

                            Quelles sont les informations sur les coûts des frais de santé devant être données par l'établissement ?

                            Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

                            Ce document précise les éléments suivants  :

                            • Part prise en charge par l'Assurance maladie

                            • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle (particuliers)).

                            À savoir

                            Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

                            Comment l'établissement doit fournir l'information sur les coûts des frais de santé ?

                            L'information est délivrée des manières suivantes :

                            • Affichage dans les salles d'attente

                            • Sites internet de communication au public.

                              Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

                            À noter

                            Les sociétés de téléconsultation délivrent l'information par affichage sur les sites internet.

                            Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

                            Quels modes de règlement utiliser pour payer les frais de santé auprès de l'établissement ?

                            Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

                            Que faire en cas de litige lié à l'information sur les frais de santé ?

                            En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF (particuliers).

                          Où s'adresser ?

                          Santé Info Droits

                          Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

                          Par téléphone

                          01 53 62 40 30

                          Prix d'un appel local

                          Service ouvert :

                          les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

                          les mardi et jeudi de 14h à 20h

                          Par formulaire

                          Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;

                          À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

                          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

                          Pour en savoir plus

                          Références

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h