Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

    Vous êtes loueur

    Démarches préalables à la mise en location

    Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) (particuliers) ou une résidence secondaire (particuliers).

    Etat descriptif

    Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

    • La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)

    • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement

    • le prix

    À savoir

    si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l'état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

    Contrat de location

    Principe

    La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

    Paiement de la location

    Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

    • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

    • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

    Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

    À savoir

    Vous pouvez exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

    Annulation de la réservation

    Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

    Contenu recommandé

    Il est recommandé d'indiquer :

    • Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

    • Nom du client

    • Adresse du logement

    • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

    • Durée de la location

    • Date d'entrée et de départ du client

    • Nombre maximum d'occupants autorisé

    • Présence d'un animal acceptée ou non

    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)

    • Mobilier

    • Equipements et services (parking, piscine...).

      Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité (particuliers) sont respectées.

    • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

    • Montant des charges

    • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

    • Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

    • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

    • Conséquences en cas d'annulation de la réservation

    • Assurance exigée du client

    À savoir

    Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

    Quelles garanties peut-on réclamer au client ?

    Dépôt de garantie

    Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

    Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

    • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

    État des lieux

    Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

    Assurance

    En matière d'assurance, vous pouvez :

    • Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

    • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

    À savoir

    Si le contrat d'assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature, il peut :

    • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé

    • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

    Obligations du client durant le séjour

    Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

    Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

    À noter

    le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

    Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

    En cas d'annulation de la réservation

    La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

    Annulation par le client

    Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

    Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

    • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

    À noter

    Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

      Annulation par le loueur

      Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

      Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

      • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

      • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

        Vous êtes client

        Contrat de location

        Avant de signer : un descriptif

        Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

        • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

        • La description du logement, et notamment sa situation géographique

        • Le prix de la location

        Le contenu du contrat de location

        Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

        Ce contrat de location peut être signé :

        • Soit de particulier à particulier

        • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

        La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

        Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

        Contenu du contrat

        Durée de location

        Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

        Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

        Signataires

        Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

        • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

        • Le nom du client

        Caractéristiques du logement

        Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

        • Adresse du logement

        • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

        • Superficie habitable

        • Description de l'agencement intérieur

        • Inventaire du mobilier

        • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité (particuliers) permettant de lutter contre les noyades accidentelles

        Occupants du logement

        Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

        Paiement de la location

        Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

        • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

        • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

        Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

        À savoir

        Le loueur peut exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

        Annulation de la réservation

        Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

        Dépôt de garantie

        Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

        Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

        • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

        • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

        État des lieux

        Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

        Assurance

        En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

        Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

        • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

        • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

        Obligations du client durant le séjour

        Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

        À noter

        le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

        Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

        En cas d'annulation de la réservation

        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

        Annulation par le client

        Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

        Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

        • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

        • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

        À noter

        ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

          Annulation par le loueur

          Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

          Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

          • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

          • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

            Logement non conforme à sa description

            Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

          Où s'adresser ?

          0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

          Horaires d'ouverture du service :

          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

          Mercredi : de 13h15 à 17h15

          Jeudi : de 8h30 à 12h30

          Vendredi : de 8h30 à 16h

          Numéro non surtaxé

          Pour en savoir plus

          Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

            Vous êtes loueur

            Démarches préalables à la mise en location

            Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) (particuliers) ou une résidence secondaire (particuliers).

            Etat descriptif

            Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

            • La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)

            • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement

            • le prix

            À savoir

            si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l'état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

            Contrat de location

            Principe

            La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

            Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

            Paiement de la location

            Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

            • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

            • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

            Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

            À savoir

            Vous pouvez exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

            Annulation de la réservation

            Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

            Contenu recommandé

            Il est recommandé d'indiquer :

            • Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

            • Nom du client

            • Adresse du logement

            • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

            • Durée de la location

            • Date d'entrée et de départ du client

            • Nombre maximum d'occupants autorisé

            • Présence d'un animal acceptée ou non

            • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)

            • Mobilier

            • Equipements et services (parking, piscine...).

              Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité (particuliers) sont respectées.

            • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

            • Montant des charges

            • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

            • Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

            • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

            • Conséquences en cas d'annulation de la réservation

            • Assurance exigée du client

            À savoir

            Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

            Quelles garanties peut-on réclamer au client ?

            Dépôt de garantie

            Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

            Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

            Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

            • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

            • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

            État des lieux

            Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

            Assurance

            En matière d'assurance, vous pouvez :

            • Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

            • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

            À savoir

            Si le contrat d'assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature, il peut :

            • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé

            • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

            Obligations du client durant le séjour

            Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

            Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

            À noter

            le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

            Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

            En cas d'annulation de la réservation

            La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

            Annulation par le client

            Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

            Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

            • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

            • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

            À noter

            Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

              Annulation par le loueur

              Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

              Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

              • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

              • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                Vous êtes client

                Contrat de location

                Avant de signer : un descriptif

                Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

                • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

                • La description du logement, et notamment sa situation géographique

                • Le prix de la location

                Le contenu du contrat de location

                Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

                Ce contrat de location peut être signé :

                • Soit de particulier à particulier

                • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

                La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

                Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

                Contenu du contrat

                Durée de location

                Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

                Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

                Signataires

                Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

                • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

                • Le nom du client

                Caractéristiques du logement

                Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

                • Adresse du logement

                • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

                • Superficie habitable

                • Description de l'agencement intérieur

                • Inventaire du mobilier

                • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité (particuliers) permettant de lutter contre les noyades accidentelles

                Occupants du logement

                Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

                Paiement de la location

                Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

                • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

                • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

                Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

                À savoir

                Le loueur peut exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

                Annulation de la réservation

                Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

                Dépôt de garantie

                Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

                Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

                • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

                • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

                État des lieux

                Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

                Assurance

                En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

                Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

                • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

                • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

                Obligations du client durant le séjour

                Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

                Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

                À noter

                le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

                Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

                En cas d'annulation de la réservation

                La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

                Annulation par le client

                Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

                • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

                À noter

                ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

                  Annulation par le loueur

                  Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                  Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                  • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                  • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                    Logement non conforme à sa description

                    Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

                  Où s'adresser ?

                  0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                  Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                  Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                  Horaires d'ouverture du service :

                  Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                  Mercredi : de 13h15 à 17h15

                  Jeudi : de 8h30 à 12h30

                  Vendredi : de 8h30 à 16h

                  Numéro non surtaxé

                  Pour en savoir plus

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

                    Vous êtes loueur

                    Démarches préalables à la mise en location

                    Avant de mettre en location le logement, vous devez faire plusieurs démarches (auprès de la mairie, des impôts). Ces démarches diffèrent selon que le logement à louer est votre domicile (résidence principale) (particuliers) ou une résidence secondaire (particuliers).

                    Etat descriptif

                    Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

                    • La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)

                    • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement

                    • le prix

                    À savoir

                    si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l'état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

                    Contrat de location

                    Principe

                    La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

                    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

                    Paiement de la location

                    Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

                    • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

                    • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

                    Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

                    À savoir

                    Vous pouvez exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

                    Annulation de la réservation

                    Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

                    Contenu recommandé

                    Il est recommandé d'indiquer :

                    • Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

                    • Nom du client

                    • Adresse du logement

                    • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

                    • Durée de la location

                    • Date d'entrée et de départ du client

                    • Nombre maximum d'occupants autorisé

                    • Présence d'un animal acceptée ou non

                    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)

                    • Mobilier

                    • Equipements et services (parking, piscine...).

                      Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité (particuliers) sont respectées.

                    • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

                    • Montant des charges

                    • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

                    • Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

                    • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

                    • Conséquences en cas d'annulation de la réservation

                    • Assurance exigée du client

                    À savoir

                    Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

                    Quelles garanties peut-on réclamer au client ?

                    Dépôt de garantie

                    Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

                    Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

                    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

                    • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

                    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

                    État des lieux

                    Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

                    Assurance

                    En matière d'assurance, vous pouvez :

                    • Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

                    • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

                    À savoir

                    Si le contrat d'assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature, il peut :

                    • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé

                    • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

                    Obligations du client durant le séjour

                    Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

                    Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

                    À noter

                    le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

                    Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

                    En cas d'annulation de la réservation

                    La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

                    Annulation par le client

                    Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                    Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                    • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

                    • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

                    À noter

                    Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

                      Annulation par le loueur

                      Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                      Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                      • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                      • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                        Vous êtes client

                        Contrat de location

                        Avant de signer : un descriptif

                        Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

                        • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

                        • La description du logement, et notamment sa situation géographique

                        • Le prix de la location

                        Le contenu du contrat de location

                        Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

                        Ce contrat de location peut être signé :

                        • Soit de particulier à particulier

                        • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

                        La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

                        Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

                        Contenu du contrat

                        Durée de location

                        Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

                        Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

                        Signataires

                        Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

                        • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

                        • Le nom du client

                        Caractéristiques du logement

                        Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

                        • Adresse du logement

                        • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

                        • Superficie habitable

                        • Description de l'agencement intérieur

                        • Inventaire du mobilier

                        • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité (particuliers) permettant de lutter contre les noyades accidentelles

                        Occupants du logement

                        Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

                        Paiement de la location

                        Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

                        • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes (particuliers), l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

                        • le montant prévisionnel de la taxe de séjour (particuliers). Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

                        Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

                        À savoir

                        Le loueur peut exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

                        Annulation de la réservation

                        Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

                        Dépôt de garantie

                        Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

                        Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

                        • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

                        • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

                        État des lieux

                        Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

                        Assurance

                        En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

                        Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

                        • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

                        • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

                        Obligations du client durant le séjour

                        Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

                        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

                        À noter

                        le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

                        Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

                        En cas d'annulation de la réservation

                        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

                        Annulation par le client

                        Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                        Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                        • Si le client a versé des arrhes (particuliers), il doit les abandonner.

                        • Si le client a payé un acompte (particuliers), il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

                        À noter

                        ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

                          Annulation par le loueur

                          Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

                          Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

                          • Si le loueur a reçu des arrhes (particuliers), il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                          • Si le propriétaire a reçu un acompte (particuliers), il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

                            Logement non conforme à sa description

                            Si le logement n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le locataire peut :

                          Où s'adresser ?

                          0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

                          Horaires d'ouverture du service :

                          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                          Mercredi : de 13h15 à 17h15

                          Jeudi : de 8h30 à 12h30

                          Vendredi : de 8h30 à 16h

                          Numéro non surtaxé

                          Pour en savoir plus

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h