Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et morauxcollectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives (particuliers) et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

À savoir

un syndicat est considéré comme lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Attention

il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (particuliers). Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

  • Mutation ou renouvellement de son contrat

  • Droit disciplinaire (particuliers) et rupture du contrat de travail

Tout acte est strictement interdit.

L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (particuliers) (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations (particuliers).

Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical (particuliers).

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Les missions d'un représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.

À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Voir aussi...

Références

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et morauxcollectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives (particuliers) et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

À savoir

un syndicat est considéré comme lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Attention

il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (particuliers). Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

  • Mutation ou renouvellement de son contrat

  • Droit disciplinaire (particuliers) et rupture du contrat de travail

Tout acte est strictement interdit.

L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (particuliers) (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations (particuliers).

Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical (particuliers).

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Les missions d'un représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.

À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Voir aussi...

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et morauxcollectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives (particuliers) et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

À savoir

un syndicat est considéré comme lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut pas être refusée pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat doit-il informer son employeur ?

Le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

L'adhésion au syndicat est-elle gratuite ?

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Attention

il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur face au droit syndical dans l'entreprise ?

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives (particuliers). Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions

  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle

  • Mutation ou renouvellement de son contrat

  • Droit disciplinaire (particuliers) et rupture du contrat de travail

Tout acte est strictement interdit.

L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (particuliers) (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations (particuliers).

Comment un syndicat est représenté dans l'entreprise ?

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical (particuliers).

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale.

Les missions d'un représentant de la section syndicale (particuliers) (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs.

À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Voir aussi...

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h