Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

    Île-de-France

    Qui doit payer un surloyer ?

    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

    À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

    Paris ou commune limitrophe

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    Cas général

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    17 194 €

    31 252 €

    40 628 €

    2

    2 personnes

    28 026 €

    46 710 €

    60 723 €

    Jeune couple

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    1 personne + 1 personne à charge

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    3

    3 personnes

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    4

    4 personnes

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    47 835 €

    86 978 €

    113 071 €

    5

    5 personnes

    47 835 €

    86 978 €

    113 071 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    53 833 €

    97 874 €

    127 236 €

    À savoir

    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

      Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

          Autre commune d'Île-de-France

          Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

          Cas général

          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

          Personnes logées

          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

          Logement PLAI 

          Logement PLUS 

          Logement PLS 

          1

          1 personne seule

          17 194 €

          31 252 €

          40 628 €

          2

          2 personnes

          28 026 €

          46 710 €

          60 723 €

          Jeune couple

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          1 personne + 1 personne à charge

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          3

          3 personnes

          33 688,8 €

          56 146 €

          72 990 €

          1 personne + 2 personnes à charge

          36 988 €

          67 255 €

          87 431 €

          4

          4 personnes

          36 988 €

          67 255 €

          87 431 €

          1 personne + 3 personnes à charge

          43 791 €

          79 616 €

          103 501 €

          5

          5 personnes

          43 791 €

          79 616 €

          103 501 €

          1 personne + 4 personnes à charge

          49 276 €

          89 594 €

          116 472 €

          À savoir

          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

            Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

            Personnes logées

            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

            Logement PLAI

            Logement PLUS

            Logement PLS

            1 personne

            28 026 €

            46 710 €

            60 723 €

            2 personnes

            33 688,8 €

            56 146 €

            72 990 €

            3 personnes

            36 988 €

            67 255 €

            87 431 €

            4 personnes

            43 791 €

            79 616 €

            103 501 €

            5 personnes

            49 276 €

            89 594 €

            116 472 €

            À savoir

            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                Quel est le montant maximum du surloyer ?

                Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                Enquête annuelle du bailleur

                Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                À noter

                Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                Sans réponse à l'enquête annuelle

                Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                En cas de baisse de revenus

                Rappel

                Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                Lorsque les personnes logées changent

                Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                Comment est calculé le surloyer ?

                Règle de calcul

                Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                • Surface habitable du logement (SH) en m2

                • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                CDPR général

                Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

                Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                De 20 %

                0,27

                De 21 % à 59 %

                0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                De 60 % à 149 %

                0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                À partir de 150 %

                0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                Exemple

                Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                Valeur du supplément de loyer de référence

                Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

                Zone géographique

                Montant mensuel par m2 habitable

                • Paris

                • Commune limitrophe de Paris

                3,01 €

                • Autre commune de l'agglomération parisienne

                • Zone d'urbanisation

                • Ville nouvelle

                2,41 €

                Autres territoires

                1,21 €

                Province

                Qui doit payer un surloyer ?

                Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                À savoir

                Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                Cas général

                SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1

                1 personne seule

                14 942 €

                27 170 €

                35 321 €

                2

                2 personnes

                21 771 €

                36 285 €

                47 171 €

                Jeune couple

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                1 personne + 1 personne à charge

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                3

                3 personnes

                26 181 €

                43 634 €

                56 724 €

                1 personne + 2 personnes à charge

                29 131 €

                52 678 €

                68 482 €

                4

                4 personnes

                29 131 €

                52 678 €

                68 482 €

                1 personne + 3 personnes à charge

                34 084 €

                61 969 €

                80 559 €

                5

                5 personnes

                34 084 €

                61 969 €

                80 559 €

                1 personne + 4 personnes à charge

                38 412 €

                69 840 €

                90 792 €

                À savoir

                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                  Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                  Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI

                  Logement PLUS

                  Logement PLS

                  1 personne

                  21 771 €

                  36 285 €

                  47 171 €

                  2 personnes

                  26 181 €

                  43 634 €

                  56 724 €

                  3 personnes

                  29 131 €

                  52 678 €

                  68 482 €

                  4 personnes

                  34 084 €

                  61 969 €

                  80 559 €

                  5 personnes

                  38 412 €

                  69 840 €

                  90 792 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                    Quel est le montant maximum du surloyer ?

                    Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                    Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                    Enquête annuelle du bailleur

                    Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                    Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                    Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                    • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                    • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                    Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                    À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                    À noter

                    Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                    Sans réponse à l'enquête annuelle

                    Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                    Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                    Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                    Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                    Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                    En cas de baisse de revenus

                    Rappel

                    Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                    Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                    • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                    • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                    Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                    Lorsque les personnes logées changent

                    Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                    Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                    Comment est calculé le surloyer ?

                    Règle de calcul

                    Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                    • Surface habitable du logement (SH) en m2

                    • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                    • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                    Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                    Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                    Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    CDPR général

                    Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                    Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                    De 20 %

                    0,27

                    De 21 % à 59 %

                    0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    De 60 % à 149 %

                    0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    À partir de 150 %

                    0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                    Exemple

                    Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                    • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                    • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                    • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                    Valeur du supplément de loyer de référence

                    Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                    Zone géographique

                    Montant mensuel par m2 habitable

                    • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                    • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                    • Zone d'urbanisation

                    • Ville nouvelle

                    1,21 €

                    Autre territoire

                    0,30 €

                    Outre-mer

                    Qui doit payer un surloyer ?

                    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                    À savoir

                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                    Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                    Cas général

                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                    Personnes logées

                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                    Logement LLTS 

                    Logement LLS

                    Logement PLS 

                    1

                    1 personne seule

                    13 448 €

                    24 453 €

                    31 789 €

                    2

                    2 personnes

                    19 594 €

                    32 657 €

                    42 454 €

                    Jeune couple

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    1 personne + 1 personne à charge

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    3

                    3 personnes

                    23 563 €

                    39 270 €

                    51 052 €

                    1 personne + 2 personnes à charge

                    26 218 €

                    47 410 €

                    61 634 €

                    4

                    4 personnes

                    26 218 €

                    47 410 €

                    61 634 €

                    1 personne + 3 personnes à charge

                    30 676 €

                    55 772 €

                    72 503 €

                    5

                    5 personnes

                    30 676 €

                    55 772 €

                    72 503 €

                    1 personne + 4 personnes à charge

                    45 550 €

                    62 856 €

                    81 712 €

                    À savoir

                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                      Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                      Personnes logées

                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                      Logement LLTS

                      Logement LLS

                      Logement PLS 

                      1 personne

                      19 594 €

                      32 657 €

                      42 454 €

                      2 personnes

                      23 563 €

                      39 270 €

                      51 052 €

                      3 personnes

                      26 218 €

                      47 410 €

                      61 634 €

                      4 personnes

                      30 676 €

                      55 772 €

                      72 503 €

                      5 personnes

                      45 550 €

                      62 856 €

                      81 712 €

                      À savoir

                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                        Quel est le montant maximum du surloyer ?

                        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                        Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                        Enquête annuelle du bailleur

                        Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                        Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                        Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                        • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                        • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                        Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                        À noter

                        Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                        Sans réponse à l'enquête annuelle

                        Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                        Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                        Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                        Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                        Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                        En cas de baisse de revenus

                        Rappel

                        Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                        • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                        • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                        Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                        Lorsque les personnes logées changent

                        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                        Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                        Comment est calculé le surloyer ?

                        Règle de calcul

                        Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                        • Surface habitable du logement (SH) en m2

                        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

                        • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                        Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                        Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                        Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                        CDPR général

                        Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                        De 20 %

                        0,27

                        De 21 % à 59 %

                        0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        De 60 % à 149 %

                        0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        À partir de 150 %

                        0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                        Exemple

                        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                        • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                        • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                        • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                        Valeur du supplément de loyer de référence

                        En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.

                      Voir aussi...

                      Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

                        Île-de-France

                        Qui doit payer un surloyer ?

                        Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                        À savoir

                        Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                        Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                        Paris ou commune limitrophe

                        Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                        Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                        Cas général

                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI 

                        Logement PLUS 

                        Logement PLS 

                        1

                        1 personne seule

                        17 194 €

                        31 252 €

                        40 628 €

                        2

                        2 personnes

                        28 026 €

                        46 710 €

                        60 723 €

                        Jeune couple

                        26 181 €

                        61 230 €

                        79 599 €

                        1 personne + 1 personne à charge

                        26 181 €

                        61 230 €

                        79 599 €

                        3

                        3 personnes

                        26 181 €

                        61 230 €

                        79 599 €

                        1 personne + 2 personnes à charge

                        40 213 €

                        73 105 €

                        95 036 €

                        4

                        4 personnes

                        40 213 €

                        73 105 €

                        95 036 €

                        1 personne + 3 personnes à charge

                        47 835 €

                        86 978 €

                        113 071 €

                        5

                        5 personnes

                        47 835 €

                        86 978 €

                        113 071 €

                        1 personne + 4 personnes à charge

                        53 833 €

                        97 874 €

                        127 236 €

                        À savoir

                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                          Logement PLAI 

                          Logement PLUS 

                          Logement PLS 

                          1 personne

                          28 026 €

                          46 710 €

                          60 723 €

                          2 personnes

                          26 181 €

                          61 230 €

                          79 599 €

                          3 personnes

                          40 213 €

                          73 105 €

                          95 036 €

                          4 personnes

                          47 835 €

                          86 978 €

                          95 036 €

                          5 personnes

                          53 833 €

                          97 874 €

                          127 236 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                              Autre commune d'Île-de-France

                              Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                              Cas général

                              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                              Personnes logées

                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                              Logement PLAI 

                              Logement PLUS 

                              Logement PLS 

                              1

                              1 personne seule

                              17 194 €

                              31 252 €

                              40 628 €

                              2

                              2 personnes

                              28 026 €

                              46 710 €

                              60 723 €

                              Jeune couple

                              33 688,8 €

                              56 146 €

                              72 990 €

                              1 personne + 1 personne à charge

                              33 688,8 €

                              56 146 €

                              72 990 €

                              3

                              3 personnes

                              33 688,8 €

                              56 146 €

                              72 990 €

                              1 personne + 2 personnes à charge

                              36 988 €

                              67 255 €

                              87 431 €

                              4

                              4 personnes

                              36 988 €

                              67 255 €

                              87 431 €

                              1 personne + 3 personnes à charge

                              43 791 €

                              79 616 €

                              103 501 €

                              5

                              5 personnes

                              43 791 €

                              79 616 €

                              103 501 €

                              1 personne + 4 personnes à charge

                              49 276 €

                              89 594 €

                              116 472 €

                              À savoir

                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement PLAI

                                Logement PLUS

                                Logement PLS

                                1 personne

                                28 026 €

                                46 710 €

                                60 723 €

                                2 personnes

                                33 688,8 €

                                56 146 €

                                72 990 €

                                3 personnes

                                36 988 €

                                67 255 €

                                87 431 €

                                4 personnes

                                43 791 €

                                79 616 €

                                103 501 €

                                5 personnes

                                49 276 €

                                89 594 €

                                116 472 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                    Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                    Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                    Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                    Enquête annuelle du bailleur

                                    Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                    Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                    Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                    • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                    • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                    Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                    À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                    À noter

                                    Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                    Sans réponse à l'enquête annuelle

                                    Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                    Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                    Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                    Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                    Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                    En cas de baisse de revenus

                                    Rappel

                                    Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                    Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                    • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                    • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                    Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                    Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                    Lorsque les personnes logées changent

                                    Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                    Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                    Comment est calculé le surloyer ?

                                    Règle de calcul

                                    Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                    • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                    • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                                    • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                    Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                    Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                    Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    CDPR général

                                    Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

                                    Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                    De 20 %

                                    0,27

                                    De 21 % à 59 %

                                    0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                    De 60 % à 149 %

                                    0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                    À partir de 150 %

                                    0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                    Exemple

                                    Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                    • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                    • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                    • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                    Valeur du supplément de loyer de référence

                                    Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

                                    Zone géographique

                                    Montant mensuel par m2 habitable

                                    • Paris

                                    • Commune limitrophe de Paris

                                    3,01 €

                                    • Autre commune de l'agglomération parisienne

                                    • Zone d'urbanisation

                                    • Ville nouvelle

                                    2,41 €

                                    Autres territoires

                                    1,21 €

                                    Province

                                    Qui doit payer un surloyer ?

                                    Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                                    Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                    Cas général

                                    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                    Logement PLAI

                                    Logement PLUS

                                    Logement PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    14 942 €

                                    27 170 €

                                    35 321 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    21 771 €

                                    36 285 €

                                    47 171 €

                                    Jeune couple

                                    26 181 €

                                    43 634 €

                                    56 724 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    26 181 €

                                    43 634 €

                                    56 724 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    26 181 €

                                    43 634 €

                                    56 724 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    29 131 €

                                    52 678 €

                                    68 482 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    29 131 €

                                    52 678 €

                                    68 482 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    34 084 €

                                    61 969 €

                                    80 559 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    34 084 €

                                    61 969 €

                                    80 559 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    38 412 €

                                    69 840 €

                                    90 792 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                      Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                      Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                      Personnes logées

                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                      Logement PLAI

                                      Logement PLUS

                                      Logement PLS

                                      1 personne

                                      21 771 €

                                      36 285 €

                                      47 171 €

                                      2 personnes

                                      26 181 €

                                      43 634 €

                                      56 724 €

                                      3 personnes

                                      29 131 €

                                      52 678 €

                                      68 482 €

                                      4 personnes

                                      34 084 €

                                      61 969 €

                                      80 559 €

                                      5 personnes

                                      38 412 €

                                      69 840 €

                                      90 792 €

                                      À savoir

                                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                        Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                        Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                        Enquête annuelle du bailleur

                                        Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                        Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                        Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                        • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                        • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                        Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                        À noter

                                        Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                        Sans réponse à l'enquête annuelle

                                        Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                        Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                        Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                        Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                        Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                        En cas de baisse de revenus

                                        Rappel

                                        Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                        • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                        • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                        Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                        Lorsque les personnes logées changent

                                        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                        Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                        Comment est calculé le surloyer ?

                                        Règle de calcul

                                        Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                        • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                                        • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                        Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                        Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                        Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                        CDPR général

                                        Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                                        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                        De 20 %

                                        0,27

                                        De 21 % à 59 %

                                        0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                        De 60 % à 149 %

                                        0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                        À partir de 150 %

                                        0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                        Exemple

                                        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                        • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                        • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                        • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                        Valeur du supplément de loyer de référence

                                        Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                                        Zone géographique

                                        Montant mensuel par m2 habitable

                                        • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                                        • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                                        • Zone d'urbanisation

                                        • Ville nouvelle

                                        1,21 €

                                        Autre territoire

                                        0,30 €

                                        Outre-mer

                                        Qui doit payer un surloyer ?

                                        Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                                        À savoir

                                        Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                        Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                                        Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                        Cas général

                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                        Personnes logées

                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                        Logement LLTS 

                                        Logement LLS

                                        Logement PLS 

                                        1

                                        1 personne seule

                                        13 448 €

                                        24 453 €

                                        31 789 €

                                        2

                                        2 personnes

                                        19 594 €

                                        32 657 €

                                        42 454 €

                                        Jeune couple

                                        23 563 €

                                        39 270 €

                                        51 052 €

                                        1 personne + 1 personne à charge

                                        23 563 €

                                        39 270 €

                                        51 052 €

                                        3

                                        3 personnes

                                        23 563 €

                                        39 270 €

                                        51 052 €

                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                        26 218 €

                                        47 410 €

                                        61 634 €

                                        4

                                        4 personnes

                                        26 218 €

                                        47 410 €

                                        61 634 €

                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                        30 676 €

                                        55 772 €

                                        72 503 €

                                        5

                                        5 personnes

                                        30 676 €

                                        55 772 €

                                        72 503 €

                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                        45 550 €

                                        62 856 €

                                        81 712 €

                                        À savoir

                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                          Personnes logées

                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                          Logement LLTS

                                          Logement LLS

                                          Logement PLS 

                                          1 personne

                                          19 594 €

                                          32 657 €

                                          42 454 €

                                          2 personnes

                                          23 563 €

                                          39 270 €

                                          51 052 €

                                          3 personnes

                                          26 218 €

                                          47 410 €

                                          61 634 €

                                          4 personnes

                                          30 676 €

                                          55 772 €

                                          72 503 €

                                          5 personnes

                                          45 550 €

                                          62 856 €

                                          81 712 €

                                          À savoir

                                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                            Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                            Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                            Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                            Enquête annuelle du bailleur

                                            Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                            Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                            Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                            • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                            • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                            Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                            À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                            À noter

                                            Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                            Sans réponse à l'enquête annuelle

                                            Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                            Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                            Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                            Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                            Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                            En cas de baisse de revenus

                                            Rappel

                                            Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                            Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                            Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                            • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                            • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                            Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                            Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                            Lorsque les personnes logées changent

                                            Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                            Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                            Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                            Comment est calculé le surloyer ?

                                            Règle de calcul

                                            Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                            • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                            • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

                                            • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                            Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                            Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                            Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                            CDPR général

                                            Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                                            Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                            De 20 %

                                            0,27

                                            De 21 % à 59 %

                                            0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                            De 60 % à 149 %

                                            0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                            À partir de 150 %

                                            0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                            Exemple

                                            Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                            • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                            • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                            • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                            Valeur du supplément de loyer de référence

                                            En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.

                                          Voir aussi...

                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

                                            Île-de-France

                                            Qui doit payer un surloyer ?

                                            Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                                            À savoir

                                            Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                            Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                                            Paris ou commune limitrophe

                                            Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                            Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                            Cas général

                                            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                            Logement PLAI 

                                            Logement PLUS 

                                            Logement PLS 

                                            1

                                            1 personne seule

                                            17 194 €

                                            31 252 €

                                            40 628 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            28 026 €

                                            46 710 €

                                            60 723 €

                                            Jeune couple

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            40 213 €

                                            73 105 €

                                            95 036 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            40 213 €

                                            73 105 €

                                            95 036 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            47 835 €

                                            86 978 €

                                            113 071 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            47 835 €

                                            86 978 €

                                            113 071 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            53 833 €

                                            97 874 €

                                            127 236 €

                                            À savoir

                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                              Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                              Personnes logées

                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                              Logement PLAI 

                                              Logement PLUS 

                                              Logement PLS 

                                              1 personne

                                              28 026 €

                                              46 710 €

                                              60 723 €

                                              2 personnes

                                              26 181 €

                                              61 230 €

                                              79 599 €

                                              3 personnes

                                              40 213 €

                                              73 105 €

                                              95 036 €

                                              4 personnes

                                              47 835 €

                                              86 978 €

                                              95 036 €

                                              5 personnes

                                              53 833 €

                                              97 874 €

                                              127 236 €

                                              À savoir

                                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                  Autre commune d'Île-de-France

                                                  Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                                  Cas général

                                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

                                                  Personnes logées

                                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                  Logement PLAI 

                                                  Logement PLUS 

                                                  Logement PLS 

                                                  1

                                                  1 personne seule

                                                  17 194 €

                                                  31 252 €

                                                  40 628 €

                                                  2

                                                  2 personnes

                                                  28 026 €

                                                  46 710 €

                                                  60 723 €

                                                  Jeune couple

                                                  33 688,8 €

                                                  56 146 €

                                                  72 990 €

                                                  1 personne + 1 personne à charge

                                                  33 688,8 €

                                                  56 146 €

                                                  72 990 €

                                                  3

                                                  3 personnes

                                                  33 688,8 €

                                                  56 146 €

                                                  72 990 €

                                                  1 personne + 2 personnes à charge

                                                  36 988 €

                                                  67 255 €

                                                  87 431 €

                                                  4

                                                  4 personnes

                                                  36 988 €

                                                  67 255 €

                                                  87 431 €

                                                  1 personne + 3 personnes à charge

                                                  43 791 €

                                                  79 616 €

                                                  103 501 €

                                                  5

                                                  5 personnes

                                                  43 791 €

                                                  79 616 €

                                                  103 501 €

                                                  1 personne + 4 personnes à charge

                                                  49 276 €

                                                  89 594 €

                                                  116 472 €

                                                  À savoir

                                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

                                                    Personnes logées

                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                    Logement PLAI

                                                    Logement PLUS

                                                    Logement PLS

                                                    1 personne

                                                    28 026 €

                                                    46 710 €

                                                    60 723 €

                                                    2 personnes

                                                    33 688,8 €

                                                    56 146 €

                                                    72 990 €

                                                    3 personnes

                                                    36 988 €

                                                    67 255 €

                                                    87 431 €

                                                    4 personnes

                                                    43 791 €

                                                    79 616 €

                                                    103 501 €

                                                    5 personnes

                                                    49 276 €

                                                    89 594 €

                                                    116 472 €

                                                    À savoir

                                                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                        Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                                        Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                                        Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                                        Enquête annuelle du bailleur

                                                        Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                                        Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                                        Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                                        • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                                        • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                                        Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                                        À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                                        À noter

                                                        Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                                        Sans réponse à l'enquête annuelle

                                                        Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                                        Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                                        Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                                        Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                                        Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                                        En cas de baisse de revenus

                                                        Rappel

                                                        Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                                        Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                                        Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                        • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                                        • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                                        Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                        Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                                        Lorsque les personnes logées changent

                                                        Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                                        Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                        Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                                        Comment est calculé le surloyer ?

                                                        Règle de calcul

                                                        Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                                        • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                                        • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                                                        • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                                        Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                                        Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                                        Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                        CDPR général

                                                        Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

                                                        Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                                        De 20 %

                                                        0,27

                                                        De 21 % à 59 %

                                                        0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                        De 60 % à 149 %

                                                        0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                        À partir de 150 %

                                                        0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                        Exemple

                                                        Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                                        • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                                        • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                                        • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                                        Valeur du supplément de loyer de référence

                                                        Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

                                                        Zone géographique

                                                        Montant mensuel par m2 habitable

                                                        • Paris

                                                        • Commune limitrophe de Paris

                                                        3,01 €

                                                        • Autre commune de l'agglomération parisienne

                                                        • Zone d'urbanisation

                                                        • Ville nouvelle

                                                        2,41 €

                                                        Autres territoires

                                                        1,21 €

                                                        Province

                                                        Qui doit payer un surloyer ?

                                                        Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

                                                        À savoir

                                                        Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                        Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                                                        Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                                        Cas général

                                                        SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

                                                        Personnes logées

                                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                                        Logement PLAI

                                                        Logement PLUS

                                                        Logement PLS

                                                        1

                                                        1 personne seule

                                                        14 942 €

                                                        27 170 €

                                                        35 321 €

                                                        2

                                                        2 personnes

                                                        21 771 €

                                                        36 285 €

                                                        47 171 €

                                                        Jeune couple

                                                        26 181 €

                                                        43 634 €

                                                        56 724 €

                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                        26 181 €

                                                        43 634 €

                                                        56 724 €

                                                        3

                                                        3 personnes

                                                        26 181 €

                                                        43 634 €

                                                        56 724 €

                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                        29 131 €

                                                        52 678 €

                                                        68 482 €

                                                        4

                                                        4 personnes

                                                        29 131 €

                                                        52 678 €

                                                        68 482 €

                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                        34 084 €

                                                        61 969 €

                                                        80 559 €

                                                        5

                                                        5 personnes

                                                        34 084 €

                                                        61 969 €

                                                        80 559 €

                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                        38 412 €

                                                        69 840 €

                                                        90 792 €

                                                        À savoir

                                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                          Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                          Personnes logées

                                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                          Logement PLAI

                                                          Logement PLUS

                                                          Logement PLS

                                                          1 personne

                                                          21 771 €

                                                          36 285 €

                                                          47 171 €

                                                          2 personnes

                                                          26 181 €

                                                          43 634 €

                                                          56 724 €

                                                          3 personnes

                                                          29 131 €

                                                          52 678 €

                                                          68 482 €

                                                          4 personnes

                                                          34 084 €

                                                          61 969 €

                                                          80 559 €

                                                          5 personnes

                                                          38 412 €

                                                          69 840 €

                                                          90 792 €

                                                          À savoir

                                                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                            Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                                            Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                                            Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                                            Enquête annuelle du bailleur

                                                            Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                                            Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                                            Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                                            • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                                            • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                                            Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                                            À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                                            À noter

                                                            Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                                            Sans réponse à l'enquête annuelle

                                                            Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                                            Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                                            Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                                            Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                                            Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                                            En cas de baisse de revenus

                                                            Rappel

                                                            Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                                            Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                                            Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                            • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                                            • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                                            Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                            Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                                            Lorsque les personnes logées changent

                                                            Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                                            Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                            Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                                            Comment est calculé le surloyer ?

                                                            Règle de calcul

                                                            Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                                            • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                                            • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

                                                            • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                                            Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                                            Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                                            Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                            CDPR général

                                                            Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                                                            Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                                            De 20 %

                                                            0,27

                                                            De 21 % à 59 %

                                                            0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                            De 60 % à 149 %

                                                            0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                            À partir de 150 %

                                                            0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                            Exemple

                                                            Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                                            • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                                            • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                                            • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                                            Valeur du supplément de loyer de référence

                                                            Montant du SLR par mètre carré habitable en province

                                                            Zone géographique

                                                            Montant mensuel par m2 habitable

                                                            • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

                                                            • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

                                                            • Zone d'urbanisation

                                                            • Ville nouvelle

                                                            1,21 €

                                                            Autre territoire

                                                            0,30 €

                                                            Outre-mer

                                                            Qui doit payer un surloyer ?

                                                            Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

                                                            À savoir

                                                            Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                            Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

                                                            Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

                                                            Cas général

                                                            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                                            Personnes logées

                                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                            Logement LLTS 

                                                            Logement LLS

                                                            Logement PLS 

                                                            1

                                                            1 personne seule

                                                            13 448 €

                                                            24 453 €

                                                            31 789 €

                                                            2

                                                            2 personnes

                                                            19 594 €

                                                            32 657 €

                                                            42 454 €

                                                            Jeune couple

                                                            23 563 €

                                                            39 270 €

                                                            51 052 €

                                                            1 personne + 1 personne à charge

                                                            23 563 €

                                                            39 270 €

                                                            51 052 €

                                                            3

                                                            3 personnes

                                                            23 563 €

                                                            39 270 €

                                                            51 052 €

                                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                                            26 218 €

                                                            47 410 €

                                                            61 634 €

                                                            4

                                                            4 personnes

                                                            26 218 €

                                                            47 410 €

                                                            61 634 €

                                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                                            30 676 €

                                                            55 772 €

                                                            72 503 €

                                                            5

                                                            5 personnes

                                                            30 676 €

                                                            55 772 €

                                                            72 503 €

                                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                                            45 550 €

                                                            62 856 €

                                                            81 712 €

                                                            À savoir

                                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                              Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

                                                              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                              Personnes logées

                                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                              Logement LLTS

                                                              Logement LLS

                                                              Logement PLS 

                                                              1 personne

                                                              19 594 €

                                                              32 657 €

                                                              42 454 €

                                                              2 personnes

                                                              23 563 €

                                                              39 270 €

                                                              51 052 €

                                                              3 personnes

                                                              26 218 €

                                                              47 410 €

                                                              61 634 €

                                                              4 personnes

                                                              30 676 €

                                                              55 772 €

                                                              72 503 €

                                                              5 personnes

                                                              45 550 €

                                                              62 856 €

                                                              81 712 €

                                                              À savoir

                                                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

                                                                Quel est le montant maximum du surloyer ?

                                                                Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

                                                                Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

                                                                Enquête annuelle du bailleur

                                                                Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

                                                                Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

                                                                Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

                                                                • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

                                                                • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

                                                                Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

                                                                À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

                                                                À noter

                                                                Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APLALF ou ALS).

                                                                Sans réponse à l'enquête annuelle

                                                                Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

                                                                Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

                                                                Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

                                                                Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) (particuliers).

                                                                Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

                                                                En cas de baisse de revenus

                                                                Rappel

                                                                Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

                                                                Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

                                                                Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                                • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

                                                                • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

                                                                Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                                Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

                                                                Lorsque les personnes logées changent

                                                                Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

                                                                Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

                                                                Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

                                                                Comment est calculé le surloyer ?

                                                                Règle de calcul

                                                                Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

                                                                • Surface habitable du logement (SH) en m2

                                                                • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

                                                                • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

                                                                Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

                                                                Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

                                                                Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                                CDPR général

                                                                Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

                                                                Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

                                                                De 20 %

                                                                0,27

                                                                De 21 % à 59 %

                                                                0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                                De 60 % à 149 %

                                                                0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                                À partir de 150 %

                                                                0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

                                                                Exemple

                                                                Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

                                                                • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

                                                                • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

                                                                • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

                                                                Valeur du supplément de loyer de référence

                                                                En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.

                                                              Voir aussi...

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                              F21051.xml fichier non trouvé

                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h