Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cas général

    Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

    Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

    Naissance

    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

    Nombre d'enfants nés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

    Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

      Adoption

      Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

      Nombre d'enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

      2

      1 an

      Renouvelable 2 fois

      Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

      3 ou plus

      1 an

      Renouvelable 5 fois

      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

      En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

      Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

        Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

        Nombre d'enfants adoptés simultanément

        Durée maximale initiale du congé

        Renouvellement du congé

        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

        1 ou plus

        1 an

        Non

        Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

        En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

            Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

            Demande initiale

            Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

          • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
          • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

            Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

            Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

            Demande de prolongation ou de modification

            Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

            L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

            Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

            Conséquences sur le contrat de travail

            Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

            Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

            Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

            Activité professionnelle pendant le congé

            Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

            Rémunération

            Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

            En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

            En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

            Bilan de compétences

            Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

            Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

            Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

            Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

            • Décès de l'enfant

            • Diminution importante des ressources du ménage

            Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

            Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

            Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

            Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

            Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

            La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

            Salarié du particulier employeur

            Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

            Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

            Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

            Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

            La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

            Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

            Naissance

            La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

            Nombre d'enfants nés simultanément

            Durée maximale initiale du congé

            Renouvellement du congé

            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

            1

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

            2

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

            3 ou plus

            1 an

            Renouvelable 5 fois

            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

            En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

            Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              Adoption

              Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

              Nombre d'enfants adoptés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

              2

              1 an

              Renouvelable 2 fois

              Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

              3 ou plus

              1 an

              Renouvelable 5 fois

              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

              Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                Durée maximale initiale du congé

                Renouvellement du congé

                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                1 ou plus

                1 an

                Non

                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                    Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

                    Demande initiale

                    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                  • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                    Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                    Demande de prolongation ou de modification

                    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                    L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                    Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

                    Conséquences sur le contrat de travail

                    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                    Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                    Activité professionnelle pendant le congé

                    Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                    Rémunération

                    Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                    En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                    Bilan de compétences

                    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                    Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

                    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                    Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                    • Décès de l'enfant

                    • Diminution importante des ressources du ménage

                    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                    Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

                    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                    Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                    La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                  Références

                  À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Cas général

                    Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

                    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

                    Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

                    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

                    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

                    Naissance

                    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

                    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

                    Nombre d'enfants nés simultanément

                    Durée maximale initiale du congé

                    Renouvellement du congé

                    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                    1

                    1 an

                    Renouvelable 2 fois

                    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

                    2

                    1 an

                    Renouvelable 2 fois

                    Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

                    3 ou plus

                    1 an

                    Renouvelable 5 fois

                    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                    Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                      Adoption

                      Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

                      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                      Nombre d'enfants adoptés simultanément

                      Durée maximale initiale du congé

                      Renouvellement du congé

                      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                      1

                      1 an

                      Renouvelable 2 fois

                      Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                      2

                      1 an

                      Renouvelable 2 fois

                      Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                      3 ou plus

                      1 an

                      Renouvelable 5 fois

                      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                      En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                      Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                        Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                        Nombre d'enfants adoptés simultanément

                        Durée maximale initiale du congé

                        Renouvellement du congé

                        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                        1 ou plus

                        1 an

                        Non

                        Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                        En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                            Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

                            Demande initiale

                            Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                          • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                          • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                            Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                            Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                            Demande de prolongation ou de modification

                            Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                            L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                            Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

                            Conséquences sur le contrat de travail

                            Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                            Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                            Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                            Activité professionnelle pendant le congé

                            Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                            Rémunération

                            Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                            En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                            En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                            Bilan de compétences

                            Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                            Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

                            Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                            Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                            • Décès de l'enfant

                            • Diminution importante des ressources du ménage

                            Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                            Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                            Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

                            Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                            Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                            La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                            Salarié du particulier employeur

                            Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

                            Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

                            Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

                            Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

                            La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

                            Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

                            Naissance

                            La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

                            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

                            Nombre d'enfants nés simultanément

                            Durée maximale initiale du congé

                            Renouvellement du congé

                            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                            1

                            1 an

                            Renouvelable 2 fois

                            Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

                            2

                            1 an

                            Renouvelable 2 fois

                            Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

                            3 ou plus

                            1 an

                            Renouvelable 5 fois

                            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                            En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                            Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                              Adoption

                              Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

                              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                              Nombre d'enfants adoptés simultanément

                              Durée maximale initiale du congé

                              Renouvellement du congé

                              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                              1

                              1 an

                              Renouvelable 2 fois

                              Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                              2

                              1 an

                              Renouvelable 2 fois

                              Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                              3 ou plus

                              1 an

                              Renouvelable 5 fois

                              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                              Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                                Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                                Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                                Durée maximale initiale du congé

                                Renouvellement du congé

                                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                1 ou plus

                                1 an

                                Non

                                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                    Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

                                    Demande initiale

                                    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                                  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                                  • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                                    Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                                    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                    Demande de prolongation ou de modification

                                    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                                    L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                    Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

                                    Conséquences sur le contrat de travail

                                    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                                    Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                                    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                                    Activité professionnelle pendant le congé

                                    Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                                    Rémunération

                                    Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                                    En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                                    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                    Bilan de compétences

                                    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                                    Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                                    Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                                    • Décès de l'enfant

                                    • Diminution importante des ressources du ménage

                                    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                                    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                                    Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                                    Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                                    La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                    Cas général

                                    Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

                                    Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

                                    Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

                                    La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

                                    Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

                                    Naissance

                                    La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

                                    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

                                    Nombre d'enfants nés simultanément

                                    Durée maximale initiale du congé

                                    Renouvellement du congé

                                    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                    1

                                    1 an

                                    Renouvelable 2 fois

                                    Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

                                    2

                                    1 an

                                    Renouvelable 2 fois

                                    Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

                                    3 ou plus

                                    1 an

                                    Renouvelable 5 fois

                                    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                                    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                                    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                    Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                                      Adoption

                                      Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

                                      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                                      Nombre d'enfants adoptés simultanément

                                      Durée maximale initiale du congé

                                      Renouvellement du congé

                                      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                      1

                                      1 an

                                      Renouvelable 2 fois

                                      Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                                      2

                                      1 an

                                      Renouvelable 2 fois

                                      Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                                      3 ou plus

                                      1 an

                                      Renouvelable 5 fois

                                      Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                                      Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                                      En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                      Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                                        Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                                        Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                                        Nombre d'enfants adoptés simultanément

                                        Durée maximale initiale du congé

                                        Renouvellement du congé

                                        Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                        1 ou plus

                                        1 an

                                        Non

                                        Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                                        En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                        Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                        La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                            Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

                                            Demande initiale

                                            Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                                          • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                                          • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                                            Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                                            Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                            Demande de prolongation ou de modification

                                            Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                                            L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                            Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

                                            Conséquences sur le contrat de travail

                                            Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                                            Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                                            Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                                            Activité professionnelle pendant le congé

                                            Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                                            Rémunération

                                            Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                                            En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                                            En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                            Bilan de compétences

                                            Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                                            Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                            Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                                            Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                                            • Décès de l'enfant

                                            • Diminution importante des ressources du ménage

                                            Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                                            Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                                            Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                            Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                                            Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                                            La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                                            Salarié du particulier employeur

                                            Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?

                                            Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

                                            Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

                                            Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?

                                            La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

                                            Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

                                            Naissance

                                            La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

                                            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

                                            Nombre d'enfants nés simultanément

                                            Durée maximale initiale du congé

                                            Renouvellement du congé

                                            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                            1

                                            1 an

                                            Renouvelable 2 fois

                                            Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

                                            2

                                            1 an

                                            Renouvelable 2 fois

                                            Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

                                            3 ou plus

                                            1 an

                                            Renouvelable 5 fois

                                            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                                            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                                            En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                            Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                                              Adoption

                                              Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

                                              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                                              Nombre d'enfants adoptés simultanément

                                              Durée maximale initiale du congé

                                              Renouvellement du congé

                                              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                              1

                                              1 an

                                              Renouvelable 2 fois

                                              Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

                                              2

                                              1 an

                                              Renouvelable 2 fois

                                              Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

                                              3 ou plus

                                              1 an

                                              Renouvelable 5 fois

                                              Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

                                              Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

                                              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                              Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

                                                Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

                                                Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

                                                Nombre d'enfants adoptés simultanément

                                                Durée maximale initiale du congé

                                                Renouvellement du congé

                                                Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

                                                1 ou plus

                                                1 an

                                                Non

                                                Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

                                                En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

                                                Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

                                                La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).

                                                    Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?

                                                    Demande initiale

                                                    Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                                                  • Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
                                                  • Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                                                    Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                                                    Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                                    Demande de prolongation ou de modification

                                                    Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                                                    L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

                                                    Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?

                                                    Conséquences sur le contrat de travail

                                                    Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).

                                                    Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                                                    Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                                                    Activité professionnelle pendant le congé

                                                    Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                                                    Rémunération

                                                    Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                                                    En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

                                                    En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).

                                                    Bilan de compétences

                                                    Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.

                                                    Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                                    Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                                                    Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                                                    • Décès de l'enfant

                                                    • Diminution importante des ressources du ménage

                                                    Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                                                    Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                                                    Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?

                                                    Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                                                    Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).

                                                    La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h