Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :

  • Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)

  • Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts

Impôts ou taxes

Mode EFI (espace professionnel)

Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)

Déclaration et paiement de la TVA (professionnels)

Oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

Oui

EDI-TVA

Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS)

Oui

Non

Demande de remboursement de TVA dans l'UE

Oui

Non

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

Oui

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels)

Oui

EDI-paiement

Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

Oui

Oui

Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)

Oui

EDI-TDFC

Paiement de la (CVAE) (professionnels)

Oui

EDI-paiement

Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)

Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels)

Oui

Oui

Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels)

Oui

EDI-paiement

Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires

Oui

Oui

Déclaration des crédits et réductions d'impôts

Oui

Oui

Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels))

Non

Oui

Pour en savoir plus

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h