Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

    Décès survenu pendant le travail

    L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

    Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

    Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

    L'employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

      Ces sommes peuvent être les suivantes :

      Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

      Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

      À savoir

      L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Où s'adresser ?

      Joindre un conseiller Urssaf par mail

      Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

      Références

      Questions - Réponses

      Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

      Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

      Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

      L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

      Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

      Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

      Décès survenu en dehors du travail

      L'employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        Décès survenu pendant le travail

        L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

        Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

        Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

        L'employeur doit :

        • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

        • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

        • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

        • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

          Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

          L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

          Ces sommes peuvent être les suivantes :

          Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

          Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

          À savoir

          L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

          Où s'adresser ?

          Joindre un conseiller Urssaf par mail

          Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

          Références

          Questions - Réponses

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

          Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

          Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

          L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

          Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

          Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

          Décès survenu en dehors du travail

          L'employeur doit :

          • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

          • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

          • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

          • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

            Décès survenu pendant le travail

            L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

            Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

            Il doit également informer le comité économique et social (CSE) (particuliers), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.

            L'employeur doit :

            • Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

            • Établir un certificat de travail (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

            • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

            • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

              Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

              L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

              Ces sommes peuvent être les suivantes :

              Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

              Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

              À savoir

              L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

              Où s'adresser ?

              Joindre un conseiller Urssaf par mail

              Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail

              Références

              Questions - Réponses

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h