Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

    CDI

    Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

    Cas général

    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

      Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

      La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

      Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

      Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

        Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

        Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

            Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

            Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

            Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

            Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

            Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

            La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

            Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

            Durée du préavis en cas de licenciement

            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

            Préavis en cas de licenciement

            Moins de 6 mois

            1 semaine

            De 6 mois à moins de 2 ans

            1 mois

            2 ans et plus

            2 mois

            Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

            Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

            Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

            À noter

            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

            Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

            Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

            • Certificat de travail

            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

            Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

            Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

            Cas général

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            Garde d'enfant

            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

            CDD

            Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

            La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

            Cas général

            Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

            Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

            Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

              Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

              La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

              Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

              Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

              Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

              Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

              La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure (particuliers).

                    Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                    Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                    Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                    La rupture du CDD par anticipation (particuliers) donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).

                    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                    À noter

                    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                    Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                    Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                    • Certificat de travail

                    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                    Cas général

                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                    Garde d'enfant

                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                  Où s'adresser ?

                  Urssaf service Cesu

                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                  Par téléphone

                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                  En Guyane : jusqu'à 12h

                  À la Réunion : de 11h à 19h

                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                  Par courriel

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  Urssaf service Cesu

                  63, rue de la Montat

                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                  Urssaf service Cesu

                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                  Par téléphone

                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                  En Guyane : jusqu'à 12h

                  À la Réunion : de 11h à 19h

                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                  Par courriel

                  Accès au formulaire de contact

                  Par courrier

                  Urssaf service Cesu

                  63, rue de la Montat

                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                  Références

                  Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                  La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

                    CDI

                    Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

                    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

                    Cas général

                    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

                      Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

                      La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

                      Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                      Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

                      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

                      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

                      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                        Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                        Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

                            Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                            Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                            Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

                            Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

                            Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

                            La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

                            Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

                            Durée du préavis en cas de licenciement

                            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

                            Préavis en cas de licenciement

                            Moins de 6 mois

                            1 semaine

                            De 6 mois à moins de 2 ans

                            1 mois

                            2 ans et plus

                            2 mois

                            Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                            Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

                            Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                            À noter

                            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                            Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                            Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                            • Certificat de travail

                            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                            Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                            Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                            Cas général

                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                            Garde d'enfant

                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                            CDD

                            Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

                            La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

                            Cas général

                            Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                            Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                            Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

                              Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

                              La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

                              Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                              Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

                              Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

                              Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

                              La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                                Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                                Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                                Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                                Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure (particuliers).

                                    Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                                    Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                                    Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                                    La rupture du CDD par anticipation (particuliers) donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                                    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                                    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                                    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                                    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).

                                    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                                    À noter

                                    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                                    Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                                    Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                                    • Certificat de travail

                                    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                                    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                                    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                                    Cas général

                                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                    Garde d'enfant

                                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                  Où s'adresser ?

                                  Urssaf service Cesu

                                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                                  Par téléphone

                                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                                  En Guyane : jusqu'à 12h

                                  À la Réunion : de 11h à 19h

                                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                                  Par courriel

                                  Accès au formulaire de contact

                                  Par courrier

                                  Urssaf service Cesu

                                  63, rue de la Montat

                                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                                  Urssaf service Cesu

                                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                                  Par téléphone

                                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                                  En Guyane : jusqu'à 12h

                                  À la Réunion : de 11h à 19h

                                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                                  Par courriel

                                  Accès au formulaire de contact

                                  Par courrier

                                  Urssaf service Cesu

                                  63, rue de la Montat

                                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                                  Références

                                  A noter :
                                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                  Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                  La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

                                    CDI

                                    Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

                                    La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

                                    Cas général

                                    Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                                    La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

                                      Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

                                      La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

                                      Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                                      Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

                                      Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

                                      Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

                                      La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                                        Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                                        Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                                        La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

                                            Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                                            Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                                            Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

                                            Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

                                            Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (particuliers).

                                            La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

                                            Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

                                            Durée du préavis en cas de licenciement

                                            Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

                                            Préavis en cas de licenciement

                                            Moins de 6 mois

                                            1 semaine

                                            De 6 mois à moins de 2 ans

                                            1 mois

                                            2 ans et plus

                                            2 mois

                                            Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                                            Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

                                            Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                                            À noter

                                            En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                                            Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                                            Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                                            • Certificat de travail

                                            • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                            • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                                            Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                                            Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                                            Cas général

                                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                            Garde d'enfant

                                            Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                            CDD

                                            Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

                                            La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

                                            Cas général

                                            Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                                            Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                                            Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

                                              Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

                                              La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

                                              Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                                              Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

                                              Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

                                              Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

                                              La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

                                                Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

                                                Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

                                                Le CDD est rompu par anticipation (particuliers) à la date du décès du particulier employeur.

                                                Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure (particuliers).

                                                    Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                                                    Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                                                    Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                                                    La rupture du CDD par anticipation (particuliers) donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                                                    Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                                                    • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                                                    • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                                                    Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers).

                                                    Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                                                    À noter

                                                    En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                                                    Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                                                    Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                                                    • Certificat de travail

                                                    • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                                    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                                                    Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                                                    Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                                                    Cas général

                                                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                                    Garde d'enfant

                                                    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Urssaf service Cesu

                                                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                                                  Par téléphone

                                                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                                                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                                                  En Guyane : jusqu'à 12h

                                                  À la Réunion : de 11h à 19h

                                                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                                                  Par courriel

                                                  Accès au formulaire de contact

                                                  Par courrier

                                                  Urssaf service Cesu

                                                  63, rue de la Montat

                                                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                                                  Urssaf service Cesu

                                                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                                                  Par téléphone

                                                  0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                                                  Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                                                  En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                                                  En Guyane : jusqu'à 12h

                                                  À la Réunion : de 11h à 19h

                                                  Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                                                  Par courriel

                                                  Accès au formulaire de contact

                                                  Par courrier

                                                  Urssaf service Cesu

                                                  63, rue de la Montat

                                                  42 961 Saint-Étienne cedex 9

                                                  Références

                                                  Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                  Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                  Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                  La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                  Demande d'implantation grue

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h