Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.

Entre 1 et 10 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

À noter

Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

    11 à 19 salariés

    Obligations sociales envers les salariés

    Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

    Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels).

    À noter

    Même si la rédaction d'un règlement intérieur (professionnels) est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    À noter

    Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Cotisations et contributions

    L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

    À noter

    La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).

      Entre 20 et 49 salariés

      Obligations sociales envers les salariés

      Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.

      L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE) (professionnels).

      Déclarations sociales

      Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

      À noter

      Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

      Cotisations et contributions

      Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

      À noter

      La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).

        Entre 50 et 199 salariés

        Obligations sociales envers les salariés

        Les obligations sont les suivantes :

        Déclarations sociales

        Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

        Cotisations et contributions

        À savoir

        La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation (professionnels).

          Au-delà de 199 salariés

          Obligations sociales envers les salariés

          Les obligations sont les suivantes :

          Déclarations sociales

          Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

          Cotisations et contributions

            À savoir

            Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs (professionnels).

            Où s'adresser ?

            Références

            • Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise)

            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

            Demande d'implantation grue

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h