Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais

  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

  • Se rendre insolvable

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

    Votre déclaration est volontairement incomplète

    Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire

    • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

      Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

      Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

      À savoir

      En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

      En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

      • 500 000 € d'amende

      • 5 ans d'emprisonnement

      Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

      • Faits commis en bande organisée

      • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

      • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

      • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

      • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

      En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

      • 3 000 000 € d'amende

      • 7 ans d'emprisonnement

      Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

      À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

      Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

      • Fraude fiscale aggravée

      • Recel de fraude fiscale aggravée

      • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

      Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

      À noter

      si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).

      Références

      La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

      Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

      Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

      C'est le cas si vous faites les choix suivants :

      • Ne pas déclarer dans les délais

      • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

      • Se rendre insolvable

      Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

      Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

      Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

      Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

        Votre déclaration est volontairement incomplète

        Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

        Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

        Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

        • 40 % en cas d'oubli volontaire

        • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

        • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

        Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

        Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

          Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

          Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

          À savoir

          En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

          En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

          • 500 000 € d'amende

          • 5 ans d'emprisonnement

          Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

          • Faits commis en bande organisée

          • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

          • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

          • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

          • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

          En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

          • 3 000 000 € d'amende

          • 7 ans d'emprisonnement

          Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

          À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

          Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

          • Fraude fiscale aggravée

          • Recel de fraude fiscale aggravée

          • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

          Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

          À noter

          si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).

          Références

          A noter :
          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

          La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

          Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

          Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

          C'est le cas si vous faites les choix suivants :

          • Ne pas déclarer dans les délais

          • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

          • Se rendre insolvable

          Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

          Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

          Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

          Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

            Votre déclaration est volontairement incomplète

            Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

            Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

            Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

            • 40 % en cas d'oubli volontaire

            • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire

            • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

            Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

            Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

              Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

              Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

              À savoir

              En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

              En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

              • 500 000 € d'amende

              • 5 ans d'emprisonnement

              Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

              • Faits commis en bande organisée

              • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

              • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

              • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

              • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

              En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

              • 3 000 000 € d'amende

              • 7 ans d'emprisonnement

              Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

              À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

              Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

              • Fraude fiscale aggravée

              • Recel de fraude fiscale aggravée

              • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

              Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

              À noter

              si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers) (appelée parfois procédure du plaider coupable).

              Références

              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

              Demande d'implantation grue

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h