Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

De quoi s'agit-il ?

L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

  • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

  • ou à une femme non mariée.

À savoir

la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

Qui est concerné ?

L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

  • Couple hétérosexuel

  • Couple formé de 2 femmes

  • Femme non mariée

Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes

En vue d'une AMP :

  • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire

  • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.

    Pour la réalisation de l'AMP

    L'AMP peut être réalisée :

    • Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

    • Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

      À noter

      des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

      Techniques utilisées

      Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

      Insémination artificielle

      Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

      L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

      Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

      L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

      Fécondation in vitro (Fiv)

      Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

      Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

      L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

      La FIV peut être réalisée :

      Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

      • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

      • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

      • AMP chez une femme seule

      À savoir

      un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

      Accueil d'embryon

      L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

      • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

      • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

      • AMP chez une femme seule 

      L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

      Démarche

      Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés

      Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

      Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

      Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

      Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

        Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons

        Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

        Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

        Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

        Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

        Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

        À savoir

        le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

        Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

        Où s’adresser ?

        Notaire

          Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

          L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

          Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

          Prise en charge financière

          Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :

          • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

          • 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.

          Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

          Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

          Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022

          Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

          Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

          Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

          Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

            Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022

            Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

            Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

            Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

            À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

              À noter

              Les modalités pour saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.

              Où s'adresser ?

              Agence de biomédecine

              Formulaire en ligne

              Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

              https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

              Références

              L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

              De quoi s'agit-il ?

              L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

              • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

              • ou à une femme non mariée.

              À savoir

              la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

              Qui est concerné ?

              L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

              • Couple hétérosexuel

              • Couple formé de 2 femmes

              • Femme non mariée

              Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

              Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

              Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes

              En vue d'une AMP :

              • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire

              • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.

                Pour la réalisation de l'AMP

                L'AMP peut être réalisée :

                • Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

                • Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

                  À noter

                  des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

                  Techniques utilisées

                  Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

                  Insémination artificielle

                  Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

                  L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

                  Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

                  L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

                  Fécondation in vitro (Fiv)

                  Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

                  Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

                  L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

                  La FIV peut être réalisée :

                  Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

                  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

                  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

                  • AMP chez une femme seule

                  À savoir

                  un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

                  Accueil d'embryon

                  L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

                  • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

                  • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

                  • AMP chez une femme seule 

                  L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

                  Démarche

                  Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés

                  Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

                  Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

                  Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

                  Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

                    Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons

                    Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

                    Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

                    Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

                    Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

                    Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

                    À savoir

                    le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

                    Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

                    Où s’adresser ?

                    Notaire

                      Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

                      L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

                      Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

                      Prise en charge financière

                      Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :

                      • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

                      • 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.

                      Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

                      Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

                      Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022

                      Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

                      Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

                      Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

                      Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

                        Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022

                        Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

                        Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

                        Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

                        À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

                          À noter

                          Les modalités pour saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.

                          Où s'adresser ?

                          Agence de biomédecine

                          Formulaire en ligne

                          Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

                          https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

                          Références

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l'Assurance maladie.

                          De quoi s'agit-il ?

                          L'AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées

                          • à un couple ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir

                          • ou à une femme non mariée.

                          À savoir

                          la gestation pour autrui (GPA) est interdite.

                          Qui est concerné ?

                          L'AMP répond à un projet parental et s'adresse aux personnes suivantes :

                          • Couple hétérosexuel

                          • Couple formé de 2 femmes

                          • Femme non mariée

                          Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial.

                          Quelles sont les conditions liées à l'âge ?

                          Pour bénéficier d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes

                          En vue d'une AMP :

                          • Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire

                          • Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.

                            Pour la réalisation de l'AMP

                            L'AMP peut être réalisée :

                            • Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant

                            • Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant

                              À noter

                              des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.

                              Techniques utilisées

                              Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.

                              Insémination artificielle

                              Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).

                              L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :

                              Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

                              L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, le plus souvent sans hospitalisation.

                              Fécondation in vitro (Fiv)

                              Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.

                              Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.

                              L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

                              La FIV peut être réalisée :

                              Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :

                              • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

                              • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

                              • AMP chez une femme seule

                              À savoir

                              un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.

                              Accueil d'embryon

                              L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :

                              • Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant

                              • Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur

                              • AMP chez une femme seule 

                              L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse anonyme, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.

                              Démarche

                              Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : seuls les gamètes du couple sont utilisés

                              Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

                              Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

                              Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

                              Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

                                Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons

                                Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.

                                Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.

                                Ils portent également sur la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

                                Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.

                                Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.

                                À savoir

                                le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd'hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.

                                Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

                                Où s’adresser ?

                                Notaire

                                  Accord, report ou refus d'une demande d'AMP

                                  L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.

                                  Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.

                                  Prise en charge financière

                                  Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :

                                  • 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse

                                  • 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.

                                  Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

                                  Quel accès aux origines pour la personne née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ?

                                  Personne majeure née de dons effectués avant le 1er septembre 2022

                                  Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

                                  Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

                                  Le donneur peut contacter volontairement la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.

                                  Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

                                    Personne majeure née de dons effectués après le 31 août 2022

                                    Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.

                                    Cette personne peut saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) pour formuler une demande d'accès aux origines.

                                    Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

                                    À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

                                      À noter

                                      Les modalités pour saisir la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) sont précisées par le ministère de la santé.

                                      Où s'adresser ?

                                      Agence de biomédecine

                                      Formulaire en ligne

                                      Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

                                      https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

                                      Références

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h