Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

Pourquoi faut-il réaliser un diagnostic Termites ?

Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic Termites ?

Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.

Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Mairie

Qui doit réaliser le diagnostic Termites ?

Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

  • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

    • Quel est le contenu du diagnostic Termites ?

    Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

    • Logement concerné

    • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

    • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

    Le diagnostic termites est daté et signé.

    En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises (particuliers) pour les éradiquer.

    Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

    La présence de termites peut-elle empêcher la vente du bien ?

    La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

    De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

    Quelle est la durée de validité du diagnostic Termites ?

    La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.

    Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

    Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

    Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir le diagnostic termites ?

    Pour le vendeur

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

    L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

    Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

      Pour le diagnostiqueur

      S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

      Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

        Pour le notaire

        La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

        L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)et obtenir des dommages et intérêts.

          Références

          Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

          Pourquoi faut-il réaliser un diagnostic Termites ?

          Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

          C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

          Quels sont les logements concernés par le diagnostic Termites ?

          Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

          Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

          Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.

          Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

          Où s’adresser ?

          Préfecture

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Qui doit réaliser le diagnostic Termites ?

          Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

          Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

          Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

          Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

        • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

          • Quel est le contenu du diagnostic Termites ?

          Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

          • Logement concerné

          • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

          • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

          Le diagnostic termites est daté et signé.

          En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises (particuliers) pour les éradiquer.

          Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

          La présence de termites peut-elle empêcher la vente du bien ?

          La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

          De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

          Quelle est la durée de validité du diagnostic Termites ?

          La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.

          Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

          Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

          Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir le diagnostic termites ?

          Pour le vendeur

          Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

          Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

          L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

          Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

            Pour le diagnostiqueur

            S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

            Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

              Pour le notaire

              La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

              L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)et obtenir des dommages et intérêts.

                Références

                A noter :
                le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                Dans quel cas devez-vous réaliser un état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, également appelé diagnostic Termites ? Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages. Nous faisons le point sur la réglementation.

                Pourquoi faut-il réaliser un diagnostic Termites ?

                Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.

                C'est pourquoi, un diagnostic Termites est exigé pour informer le futur acquéreur lorsque le logement est situé dans une zone à risque ou déjà infestée.

                Quels sont les logements concernés par le diagnostic Termites ?

                Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

                Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.

                Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.

                Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Qui doit réaliser le diagnostic Termites ?

                Le diagnostic Termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

                Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

                Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

                Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

              • Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié - Outil de recherche

                • Quel est le contenu du diagnostic Termites ?

                Le diagnostic Termites doit mentionner les éléments suivants :

                • Logement concerné

                • Parties visitées et celles qui n'ont pu l'être

                • Éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

                Le diagnostic termites est daté et signé.

                En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises (particuliers) pour les éradiquer.

                Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

                La présence de termites peut-elle empêcher la vente du bien ?

                La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

                De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence des termites et qui achète le bien en l'état, ne pourra pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif.

                Quelle est la durée de validité du diagnostic Termites ?

                La durée de validité du diagnostic Termites est d'au maximum 6 mois.

                Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

                Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers).

                Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de fournir le diagnostic termites ?

                Pour le vendeur

                Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

                Si vous ne transmettez pas le diagnostic Termites, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

                L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

                Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

                  Pour le diagnostiqueur

                  S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acquéreur pour le préjudice subi.

                  Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

                    Pour le notaire

                    La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic Termites ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

                    L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien  (particuliers)et obtenir des dommages et intérêts.

                      Références

                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                      Demande d'implantation grue

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h