Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

FPE

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

            Convenances personnelles

            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

              Exercice d'une autre activité

              La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

              Création ou reprise d'entreprise

              Durée : 2 ans maximum non renouvelables

              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

              Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                Études ou recherches présentant un intérêt général

                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                  Exercer un mandat d'élu local

                  Durée : durée du mandat électif

                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                        FPT

                        Raisons familiales

                        La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                        Élever un enfant de moins de 12 ans

                        Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                          Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                          Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                          Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                            Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                            Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                              Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                              Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                  Convenances personnelles

                                  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                  Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                    Exercice d'une autre activité

                                    La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                    Création ou reprise d'entreprise

                                    Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                    Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)

                                      Études ou recherches présentant un intérêt général

                                      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                        Exercer un mandat d'élu local

                                        Durée : durée du mandat électif

                                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                              FPH

                                              Raisons familiales

                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                              Élever un enfant de moins de 12 ans

                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                  Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                    Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                        Convenances personnelles

                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                        Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                          Exercice d'une autre activité

                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                          Création ou reprise d'entreprise

                                                          Durée : 2 ans maximum

                                                          Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                          Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                            Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                              Exercer une activité dans un organisme international

                                                              Durée : 5 ans maximum

                                                              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                    Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

                                                                    La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                    Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                    Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                    FPE

                                                                    Raisons familiales

                                                                    La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                    Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                      Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                      Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                        Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                          Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                          Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                              Convenances personnelles

                                                                              Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                                                              Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                              Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                Exercice d'une autre activité

                                                                                La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                Création ou reprise d'entreprise

                                                                                Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                                                Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                  Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                  Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                    Exercer un mandat d'élu local

                                                                                    Durée : durée du mandat électif

                                                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                          FPT

                                                                                          Raisons familiales

                                                                                          La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                          Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                            Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                                            Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                              Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                                                Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                                                Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                    Convenances personnelles

                                                                                                    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                                                                                    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                      Exercice d'une autre activité

                                                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                                      Création ou reprise d'entreprise

                                                                                                      Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)

                                                                                                        Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                                        Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                          Exercer un mandat d'élu local

                                                                                                          Durée : durée du mandat électif

                                                                                                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                FPH

                                                                                                                Raisons familiales

                                                                                                                La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                                                                Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                  Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                                                                  Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                                                                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                    Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                      Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                                                                      Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                                                                      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                          Convenances personnelles

                                                                                                                          Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                                                                                          Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                          Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                          Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                                                            Exercice d'une autre activité

                                                                                                                            La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                                                            Création ou reprise d'entreprise

                                                                                                                            Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                            Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                                                                                            Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                                                              Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                                                              Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                Exercer une activité dans un organisme international

                                                                                                                                Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                      A noter :
                                                                                                                                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                                                                                                                      Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

                                                                                                                                      La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                      Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

                                                                                                                                      Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

                                                                                                                                      FPE

                                                                                                                                      Raisons familiales

                                                                                                                                      La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                      Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                                                                                      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                        Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                                                                                        Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                                                                                        Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                          Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                                                                                          Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                          Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                            Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                                                                                            Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                                                                                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                Convenances personnelles

                                                                                                                                                Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                                                                                                                                Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                  Exercice d'une autre activité

                                                                                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                                                                                  Création ou reprise d'entreprise

                                                                                                                                                  Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                  Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                                                                                                                  Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                                                                                    Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                                                                                    Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                      Exercer un mandat d'élu local

                                                                                                                                                      Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                            FPT

                                                                                                                                                            Raisons familiales

                                                                                                                                                            La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                            Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                                                                                                            Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                                                                                                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                              Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                                                                                                              Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                                                                                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                              Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                                                                                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                  Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                                                                                                                  Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                                                                                                                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                      Convenances personnelles

                                                                                                                                                                      Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

                                                                                                                                                                      Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                      Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                        Exercice d'une autre activité

                                                                                                                                                                        La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                                                                                                        Création ou reprise d'entreprise

                                                                                                                                                                        Durée : 2 ans maximum non renouvelables

                                                                                                                                                                        Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                        Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers)

                                                                                                                                                                          Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                                                                                                          Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                          Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                            Exercer un mandat d'élu local

                                                                                                                                                                            Durée : durée du mandat électif

                                                                                                                                                                            Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                  FPH

                                                                                                                                                                                  Raisons familiales

                                                                                                                                                                                  La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                                                                                                                                                                  Élever un enfant de moins de 12 ans

                                                                                                                                                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

                                                                                                                                                                                  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                    Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

                                                                                                                                                                                    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

                                                                                                                                                                                    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

                                                                                                                                                                                    Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                      Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

                                                                                                                                                                                      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                                                                                                                                                      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                        Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

                                                                                                                                                                                        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

                                                                                                                                                                                        Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                                                                                                                                                            Convenances personnelles

                                                                                                                                                                                            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

                                                                                                                                                                                            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                                                                                                                                                            Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                            Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                            Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                                                                                                                              Exercice d'une autre activité

                                                                                                                                                                                              La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

                                                                                                                                                                                              Création ou reprise d'entreprise

                                                                                                                                                                                              Durée : 2 ans maximum

                                                                                                                                                                                              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                                                                                                                                                              Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes (particuliers).

                                                                                                                                                                                              Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

                                                                                                                                                                                                Études ou recherches présentant un intérêt général

                                                                                                                                                                                                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                                                                                                                                                                Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                  Exercer une activité dans un organisme international

                                                                                                                                                                                                  Durée : 5 ans maximum

                                                                                                                                                                                                  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                                                                                                                                                        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                                                                                                                                                                        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                                                                                                                                                        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                                                                                                                                                        F31603.xml fichier non trouvé

                                                                                                                                                                                                        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                                                                                                                                                        Demande d'implantation grue

                                                                                                                                                                                                        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                                                                                                                                                        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                                                                                                                                                        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                        - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                                                                                                                                                        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                        - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                                                                                                                                                        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h