Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Un mineur peut créer une entreprise à partir de 16 ans. Selon qu'il est émancipé ou non, ses droits sont différents.

    Mineur de 16 ans ou plus non émancipé

    Un mineur non émancipé âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise à certaines conditions. Cependant, il ne peut pas réaliser tous les actes de gestion de son entreprise.

    Quelles sont les conditions pour créer une entreprise ?

    Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :

    • Avoir 16 ans au moins

    • Avoir l'autorisation de son ou de ses administrateurs légaux

    • Créer une société à associé unique

    Âge minimum du mineur

    Un mineur non émancipé doit avoir au moins 16 ans pour créer une entreprise.

    Nécessité d'une autorisation des administrateurs légaux

    Il s'agit de l'autorisation donnée par les parents ou le tuteur ou le conseil de famille.

    Cette autorisation prend une des formes suivantes :

    • Soit d'une déclaration écrite signée par les parents et le mineur.

    • Soit d'un acte notarié

    L'autorisation détaille les actes d'administration que le mineur peut accomplir. Il s'agit notamment de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la signature de contrats d'assurance

    Les actes de disposition sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles. Il s'agit notamment de l'achat ou la vente d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire.

    À noter

    Si le mineur est sous tutelle, l'autorisation de créer une entreprise est donnée par le conseil de famille.

    Création d'une société à associé unique

    Le mineur peut créer uniquement une société à associé unique.

    Seules les formes juridiques de sociétés suivantes sont autorisées :

    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), c'est-à-dire une SARL à associé unique

    • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c'est-à-dire une SAS à associé unique

    Il s'agit des 2 seules formes de sociétés autorisées. Un mineur ne peut donc pas créer d'entreprise individuelle (EI) ou de micro-entreprise.

    À savoir

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'EURL (professionnels) et à la SASU (professionnels).

    Un mineur non émancipé peut-il être commerçant ?

    Un mineur non émancipé ne peut pas exercer les activités nécessitant d'être commerçant  (professionnels).

    Il doit obligatoirement être majeur (ou avec une autorisation d'exercer le commerce) pour s'inscrire en tant que commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

    Quelles sont les activités que le mineur non émancipé peut exercer ?

    Un mineur non émancipé peut exercer les activités qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle ou de diplôme spécifique. Il s'agit par exemple des activités suivantes :

    • Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)

    • Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)

    • Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)

    À noter

    Lorsque l’exercice d’une activité nécessite une formation ou un diplôme particulier, le mineur non émancipé doit les respecter. En pratique, cela le prive d’exercer de nombreuses activités règlementées. Par exemple, pour exercer l'activité de chauffeur de taxi (professionnels), il faut être titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans en cas de conduite accompagnée).

    Mineur émancipé

    Comment un mineur peut-il être émancipé ?

    L'émancipation d'un mineur (particuliers) (qui doit avoir 16 ans passés) s'obtient de l'une des façons suivantes :

    • Automatiquement par le mariage

    • Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du conseil de famille.

    À noter

    Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

    Un mineur émancipé peut-il créer toutes les formes d'entreprises ?

    Un mineur émancipé (particuliers) peut, à partir de ses 16 ans :

    • Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu'artisan ou libéral s'il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l'autorisation d'exercer une activité commerciale.

    • Créer une société et devenir associé d'une société commerciale (SARL (professionnels), SA (professionnels), SAS (professionnels)) ou associé commanditaire d'une SCS (professionnels) ou une SCA (professionnels).

    Attention

    Les associés d'une SNC (professionnels), et les associés commandités d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels), doivent avoir la qualité de commerçant.

    Comment le mineur émancipé peut-il obtenir le statut de commerçant ?

    Le mineur émancipé doit obtenir le statut de commerçant pour créer ou exercer son activité commerciale en entreprise individuelle. Il doit également avoir le statut de commerçant pour être associé d'une SNC (professionnels), ou associé commandité d'une SCS (professionnels) ou d'une SCA (professionnels).

    À noter

    Un mineur émancipé peut être micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé.

    Le mineur émancipé doit avoit le statut de commerçant pour être associé d'une SNC ou associé commandité dans une SCS ou une SCA. On parle de « capacité commerciale ».

    Le mineur peut obtenir l'autorisation d'exercer le commerce :

    • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation

    • Soit du président du tribunal judiciaire s'il a déjà été émancipé

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Voir aussi...

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Références

Questions - Réponses

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h