Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

  • Congés payés

  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

  • Congé pour événements familiaux

  • Jour férié chômé

  • Congé de formation

  • Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet

  • Journée défense et citoyenneté

  • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

Exemple

Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Jours de congés payés supplémentaires

Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.

21 ans ou plus

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Exemple

Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

    Moins de 21 ans

    L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

    Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

    Exemple

    • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

    • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

      Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?

      Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.

      Plusieurs employeurs

      L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

      Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.

      Accord des employeurs sur les dates de départ

      Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

      Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

        Désaccord des employeurs sur les dates de congés

        En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

        • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

        • 1 semaine en hiver

        Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

            Un seul employeur

            En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

              À noter

              Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

              L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?

              La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

              Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

              Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

              Cas général

              Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

              En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

              Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

              Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

              • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre

              • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période

              La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

                Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

                  Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?

                  Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

                  Exemple

                  Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                  Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                  À noter

                  Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                  Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

                  La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

                  La rémunération brute des congés est égale :

                  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

                  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

                  L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

                  Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

                  Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

                    Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

                    La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

                    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

                    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

                    • En 1 seule fois au mois de juin

                    • Lors de la prise principale des congés

                    • Au fur et à mesure de la prise des congés

                    Attention

                    toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

                      Accueil occasionnel

                      L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

                      La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

                        À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                        Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                        Où s’adresser ?

                        Conseil de prud'hommes

                        Où s'adresser ?

                        Relais petite enfance (ex Ram)

                        Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur

                        Pour en savoir plus

                        Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle - 23 avril 2024

                        Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

                        C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

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                        L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                        Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?

                        Durée

                        Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

                        L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

                        Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

                        Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

                        • Congés payés

                        • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

                        • Congé pour événements familiaux

                        • Jour férié chômé

                        • Congé de formation

                        • Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet

                        • Journée défense et citoyenneté

                        • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

                        Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

                        Exemple

                        Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                        Jours de congés payés supplémentaires

                        Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.

                        21 ans ou plus

                        Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

                        Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                        • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

                        • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

                        Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

                        Exemple

                        Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                          Moins de 21 ans

                          L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

                          Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

                          Exemple

                          • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

                          • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                            Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?

                            Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.

                            Plusieurs employeurs

                            L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

                            Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.

                            Accord des employeurs sur les dates de départ

                            Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

                            Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

                              Désaccord des employeurs sur les dates de congés

                              En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

                              • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

                              • 1 semaine en hiver

                              Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

                                  Un seul employeur

                                  En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

                                    À noter

                                    Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                                    L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?

                                    La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

                                    Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

                                    Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

                                    Cas général

                                    Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

                                    En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

                                    Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

                                    Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

                                    • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre

                                    • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période

                                    La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                                      Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

                                      Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

                                        Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?

                                        Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

                                        Exemple

                                        Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                                        Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                                        À noter

                                        Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                                        Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

                                        La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

                                        La rémunération brute des congés est égale :

                                        • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

                                        • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

                                        L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

                                        Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

                                        Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

                                          Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

                                          La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

                                          Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

                                          Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

                                          • En 1 seule fois au mois de juin

                                          • Lors de la prise principale des congés

                                          • Au fur et à mesure de la prise des congés

                                          Attention

                                          toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

                                            Accueil occasionnel

                                            L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

                                            La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

                                              À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                                              Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                                              Où s’adresser ?

                                              Conseil de prud'hommes

                                              Où s'adresser ?

                                              Relais petite enfance (ex Ram)

                                              Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur

                                              Pour en savoir plus

                                              Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle - 23 avril 2024

                                              Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

                                              C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

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                                              A noter :
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                                              L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.

                                              Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?

                                              Durée

                                              Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

                                              L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

                                              Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

                                              Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

                                              • Congés payés

                                              • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

                                              • Congé pour événements familiaux

                                              • Jour férié chômé

                                              • Congé de formation

                                              • Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet

                                              • Journée défense et citoyenneté

                                              • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

                                              Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

                                              Exemple

                                              Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                                              Jours de congés payés supplémentaires

                                              Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.

                                              21 ans ou plus

                                              Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

                                              Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

                                              • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

                                              • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

                                              Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

                                              Exemple

                                              Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                                                Moins de 21 ans

                                                L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

                                                Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

                                                Exemple

                                                • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 30 jours de congés payés peut prendre 34 jours de congés payés (30 jours + 4 jours de congés supplémentaires).

                                                • Une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours de congés payés (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                                                  Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?

                                                  Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a un seul ou plusieurs employeurs.

                                                  Plusieurs employeurs

                                                  L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

                                                  Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs.

                                                  Accord des employeurs sur les dates de départ

                                                  Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

                                                  Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

                                                    Désaccord des employeurs sur les dates de congés

                                                    En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

                                                    • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

                                                    • 1 semaine en hiver

                                                    Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

                                                        Un seul employeur

                                                        En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

                                                          À noter

                                                          Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                                                          L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?

                                                          La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  jours ouvrables.

                                                          Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

                                                          Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

                                                          Cas général

                                                          Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

                                                          En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

                                                          Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

                                                          Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

                                                          • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre

                                                          • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période

                                                          La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                                                            Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

                                                            Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

                                                              Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?

                                                              Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

                                                              Exemple

                                                              Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                                                              Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                                                              À noter

                                                              Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                                                              Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

                                                              La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

                                                              La rémunération brute des congés est égale :

                                                              • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

                                                              • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

                                                              L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

                                                              Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs

                                                              Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

                                                                Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs

                                                                La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

                                                                Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

                                                                Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

                                                                • En 1 seule fois au mois de juin

                                                                • Lors de la prise principale des congés

                                                                • Au fur et à mesure de la prise des congés

                                                                Attention

                                                                toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

                                                                  Accueil occasionnel

                                                                  L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

                                                                  La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

                                                                    À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                                                                    Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                    Conseil de prud'hommes

                                                                    Où s'adresser ?

                                                                    Relais petite enfance (ex Ram)

                                                                    Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur

                                                                    Pour en savoir plus

                                                                    Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle - 23 avril 2024

                                                                    Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.

                                                                    C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

                                                                    Cette page est actuellement en cours de mise à jour.

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                                                                    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                                    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                                                    F31655.xml fichier non trouvé

                                                                    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                                    Demande d'implantation grue

                                                                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Mardi de 8h30 à 12h
                                                                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h