Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.

Palpation de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Palpation lors d'une garde à vue

Lorsqu'une personne est placée en garde à vue (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.

Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation lors d'un contrôle d'identité

Lors d'un contrôle d'identité (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.

Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

Par exemple, en cas de menace terroriste.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

Par exemple, des centres commerciaux.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

À savoir

pour accéder à un bateau et à bord (particuliers), en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.

Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Fouille corporelle

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

La personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

  • Flagrant délit

  • Enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne

  • Commission rogatoire

  • Recherche de fraude douanière

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Cas général

La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

    Contrôle douanier

    Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

    La fouille est réalisée par un médecin.

    L'accord de la personne est nécessaire.

    En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

    Le juge doit alors désigner un médecin.

    En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

      Contrôle des effets personnels

      Fouille dans un lieu public

      Cas général

      La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.

      Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

      Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.

      Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

      Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

      Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

        Actes terroristes

        Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

        Par exemple, un centre commercial.

        Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

        Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

        L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

        Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

        Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

          Fouille au travail

          L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

          Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

          La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

          Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

          Il peut exiger la présence d'un témoin.

          Par exemple, un représentant du personnel.

          Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

          Fouille à l'école

          Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

          L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

          Fouille à bord d'un bateau

          Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

          Fouille de véhicule

          Cas général

          La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

          • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants

          • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

            Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.

          • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

            Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire.

            En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

          La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

          Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

          La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

            Véhicule servant d'habitation

            La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition (particuliers) par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

            Elle peut ainsi avoir lieu :

            • En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personne

            • Lors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personne

            • Avec une commission rogatoire

            La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

              Pour en savoir plus

              Voir aussi...

              Questions - Réponses

              Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.

              Palpation de sécurité

              La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

              Palpation lors d'une garde à vue

              Lorsqu'une personne est placée en garde à vue (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

              La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.

              Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.

              La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

              Palpation lors d'un contrôle d'identité

              Lors d'un contrôle d'identité (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

              La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.

              Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

              Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

              En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

              Par exemple, en cas de menace terroriste.

              L'accord exprès de la personne est obligatoire.

              Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

              Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

              Par exemple, des centres commerciaux.

              Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

              À savoir

              pour accéder à un bateau et à bord (particuliers), en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.

              Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

              Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.

              Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

              L'accord exprès de la personne est obligatoire.

              La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

              La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

              Fouille corporelle

              Fouille intégrale

              La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

              La personne peut être amenée à se déshabiller.

              La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

              • Flagrant délit

              • Enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne

              • Commission rogatoire

              • Recherche de fraude douanière

              La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

              Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

              La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

              Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

              Fouille dans le corps

              Cas général

              La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

              Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

              Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

                Contrôle douanier

                Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

                La fouille est réalisée par un médecin.

                L'accord de la personne est nécessaire.

                En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

                Le juge doit alors désigner un médecin.

                En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

                  Contrôle des effets personnels

                  Fouille dans un lieu public

                  Cas général

                  La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.

                  Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

                  Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.

                  Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

                  Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

                  Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

                    Actes terroristes

                    Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

                    Par exemple, un centre commercial.

                    Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

                    Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

                    L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

                    Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

                    Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

                      Fouille au travail

                      L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

                      Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

                      La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

                      Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

                      Il peut exiger la présence d'un témoin.

                      Par exemple, un représentant du personnel.

                      Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

                      Fouille à l'école

                      Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

                      L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

                      Fouille à bord d'un bateau

                      Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

                      Fouille de véhicule

                      Cas général

                      La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

                      • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants

                      • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

                        Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.

                      • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

                        Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire.

                        En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

                      La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

                      Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

                      La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

                        Véhicule servant d'habitation

                        La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition (particuliers) par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

                        Elle peut ainsi avoir lieu :

                        • En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personne

                        • Lors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personne

                        • Avec une commission rogatoire

                        La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

                          Questions - Réponses

                          A noter :
                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                          Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.

                          Palpation de sécurité

                          La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

                          Palpation lors d'une garde à vue

                          Lorsqu'une personne est placée en garde à vue (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

                          La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.

                          Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.

                          La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

                          Palpation lors d'un contrôle d'identité

                          Lors d'un contrôle d'identité (particuliers), un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

                          La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.

                          Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

                          Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

                          En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.

                          Par exemple, en cas de menace terroriste.

                          L'accord exprès de la personne est obligatoire.

                          Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.

                          Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.

                          Par exemple, des centres commerciaux.

                          Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

                          À savoir

                          pour accéder à un bateau et à bord (particuliers), en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.

                          Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

                          Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.

                          Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.

                          L'accord exprès de la personne est obligatoire.

                          La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

                          La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

                          Fouille corporelle

                          Fouille intégrale

                          La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.

                          La personne peut être amenée à se déshabiller.

                          La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

                          • Flagrant délit

                          • Enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne

                          • Commission rogatoire

                          • Recherche de fraude douanière

                          La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

                          Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

                          La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

                          Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

                          Fouille dans le corps

                          Cas général

                          La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

                          Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).

                          Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

                            Contrôle douanier

                            Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.

                            La fouille est réalisée par un médecin.

                            L'accord de la personne est nécessaire.

                            En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

                            Le juge doit alors désigner un médecin.

                            En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

                              Contrôle des effets personnels

                              Fouille dans un lieu public

                              Cas général

                              La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.

                              Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

                              Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.

                              Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.

                              Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.

                              Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

                                Actes terroristes

                                Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.

                                Par exemple, un centre commercial.

                                Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.

                                Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.

                                L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

                                Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

                                Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

                                  Fouille au travail

                                  L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

                                  Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

                                  La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

                                  Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

                                  Il peut exiger la présence d'un témoin.

                                  Par exemple, un représentant du personnel.

                                  Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

                                  Fouille à l'école

                                  Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).

                                  L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

                                  Fouille à bord d'un bateau

                                  Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

                                  Fouille de véhicule

                                  Cas général

                                  La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

                                  • En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants

                                  • Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

                                    Par exemple, acte de terrorisme, trafic de stupéfiants, participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme.

                                  • Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

                                    Dans ce cas, l'accord du conducteur est obligatoire.

                                    En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant les instructions du procureur de la République.

                                  La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.

                                  Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.

                                  La fouille doit être faite en présence du propriétaire.

                                    Véhicule servant d'habitation

                                    La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition (particuliers) par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.

                                    Elle peut ainsi avoir lieu :

                                    • En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personne

                                    • Lors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personne

                                    • Avec une commission rogatoire

                                    La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...

                                      Questions - Réponses

                                      Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                      Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                      Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                      La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                      Demande d'implantation grue

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h