Travaux

Formation professionnelle continue et prestations annexes

Prestation de formation professionnelle continue

Prestation de formation professionnelle continue

Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité (professionnels)

• Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (professionnels) (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)

• Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 (professionnels) à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets.

L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.

À noter

la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.

Accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle

Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet accompagnement est exonéré de TVA.

Facturation :

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).

Cours ou leçons relevant d'enseignements divers

Cours ou leçons particulières

Ces cours et leçons sont exonérés de TVA.

Quels sont les enseignements concernées ?

Les enseignement concernés sont les suivants :

• Enseignement scolaire

• Enseignement universitaire

• Enseignement professionnel

• Enseignement artistique

• Enseignement sportif

Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Facturation

Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).

Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.

Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.

En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels (professionnels).

À savoir

les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA.

Prestation de livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).

Prestation de location de salles aménagées

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).

Prestation de conseil ou de recrutement

Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles (professionnels).