Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans 2 cas.

Les conditions légales ne sont pas remplies

Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

    Vous avez menti ou commis une fraude

    Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

    Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

    Une enquête de communauté de vie peut être faite.

      À savoir

      l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

      Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?

      Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans 2 cas.

      Vous ne remplissez pas les conditions

      Exemple

      Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

      Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

      La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

        Vous avez menti ou commis une fraude

        Exemple

        Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

        Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

        La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

          À savoir

          l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

          Peut-on se voir retirer la nationalité française ?

          Exercice actif d'une nationalité étrangère

          Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous avez la nationalité d'un autre État

          • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

          • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

          Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

          Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

          À savoir

          la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

          Emploi dans un service public étranger

          Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

          • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

          • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

          L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

          Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

          En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

          À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

          Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

          À savoir

          la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

          Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

          Motifs

          La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

          • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

          • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

          • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

          • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

          • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

          Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

          Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

          Conditions

          Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

          • Vous avez acquis la nationalité française

            Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

            Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

          • Vous avez une autre nationalité.

            Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

          Procédure

          Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

          En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

          Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

          Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

          Où s’adresser ?

          Conseil d'État

          À savoir

          la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

          Références

          Questions - Réponses

          Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

          Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?

          Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans 2 cas.

          Les conditions légales ne sont pas remplies

          Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

            Vous avez menti ou commis une fraude

            Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

            Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

            Une enquête de communauté de vie peut être faite.

              À savoir

              l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

              Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?

              Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans 2 cas.

              Vous ne remplissez pas les conditions

              Exemple

              Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

              Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

              La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                Vous avez menti ou commis une fraude

                Exemple

                Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

                Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

                La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                  À savoir

                  l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

                  Peut-on se voir retirer la nationalité française ?

                  Exercice actif d'une nationalité étrangère

                  Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                  • Vous avez la nationalité d'un autre État

                  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

                  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

                  Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

                  Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

                  La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                  À savoir

                  la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

                  Emploi dans un service public étranger

                  Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                  • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

                  • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

                  L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

                  Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

                  En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

                  À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

                  La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                  Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

                  À savoir

                  la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

                  Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

                  Motifs

                  La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

                  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                  • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

                  • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

                  • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

                  • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

                  Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

                  Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

                  Conditions

                  Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                  • Vous avez acquis la nationalité française

                    Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

                    Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

                  • Vous avez une autre nationalité.

                    Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

                  Procédure

                  Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

                  En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

                  Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

                  La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                  Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

                  Où s’adresser ?

                  Conseil d'État

                  À savoir

                  la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

                  Références

                  Questions - Réponses

                  A noter :
                  le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                  Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

                  Votre déclaration de nationalité française peut-elle être annulée ?

                  Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans 2 cas.

                  Les conditions légales ne sont pas remplies

                  Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.

                    Vous avez menti ou commis une fraude

                    Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité (particuliers) dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.

                    Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.

                    Une enquête de communauté de vie peut être faite.

                      À savoir

                      l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

                      Votre décret de naturalisation française peut-il être annulé ?

                      Le décret concernant votre naturalisation (particuliers) ou votre réintégration dans la nationalité française (particuliers) peut être annulé dans 2 cas.

                      Vous ne remplissez pas les conditions

                      Exemple

                      Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France

                      Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.

                      La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                        Vous avez menti ou commis une fraude

                        Exemple

                        Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés

                        Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

                        La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                          À savoir

                          l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

                          Peut-on se voir retirer la nationalité française ?

                          Exercice actif d'une nationalité étrangère

                          Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                          • Vous avez la nationalité d'un autre État

                          • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État

                          • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

                          Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.

                          Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

                          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                          À savoir

                          la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

                          Emploi dans un service public étranger

                          Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                          • Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie

                          • Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

                          L'ordre de cesser votre activité vous est notifiée.

                          Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

                          En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

                          À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

                          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                          Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

                          À savoir

                          la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

                          Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

                          Motifs

                          La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

                          • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

                          • Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

                          • Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.

                          • Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national

                          • Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

                          Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

                          Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

                          Conditions

                          Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                          • Vous avez acquis la nationalité française

                            Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.

                            Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

                          • Vous avez une autre nationalité.

                            Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

                          Procédure

                          Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.

                          En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

                          Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

                          La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

                          Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

                          Où s’adresser ?

                          Conseil d'État

                          À savoir

                          la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

                          Références

                          Questions - Réponses

                          Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                          Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                          Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                          La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                          Demande d'implantation grue

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h