Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

Droits sur le bien

Titulaires

Propriétaire (pleine propriété)

Nu-propriétaire

Usufruitier

Disposer du bien (le vendre par exemple)

Oui

Oui

Non

Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

Oui

Non

Oui

Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

Oui

Non

Oui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur

    • Références

    La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété.

    Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

    Droits sur le bien

    Titulaires

    Propriétaire (pleine propriété)

    Nu-propriétaire

    Usufruitier

    Disposer du bien (le vendre par exemple)

    Oui

    Oui

    Non

    Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

    Oui

    Non

    Oui

    Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

    Oui

    Non

    Oui

    Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur

    • Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit (particuliers) et de la nue-propriété.

    Différences entre usufruit, nue-propriété, pleine propriété

    Droits sur le bien

    Titulaires

    Propriétaire (pleine propriété)

    Nu-propriétaire

    Usufruitier

    Disposer du bien (le vendre par exemple)

    Oui

    Oui

    Non

    Utiliser un bien (l'occuper par exemple)

    Oui

    Non

    Oui

    Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

    Oui

    Non

    Oui

    Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

    Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété - Simulateur

    • Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h